ACCORD D’EXTENSION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE
PREAMBULE
En date du 26 juillet 2018, un accord a été conclu dans le cadre des articles L.3123-33 et suivants de code du Travail visant à mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittent. Le recours au CDII exclusivement réservé à la filière « évènementielle » permet sur des périodes prédéterminées de faire face aux périodes d’activités sportives ou culturelles et aux demandes liées aux activités estivales de nos clients. Il est réaffirmé que le recours à l’intermittence est strictement limité dans le temps et dans l’espace, conformément à l’article 1 de l’accord initial. Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est en aucun cas de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI temps complet.
ARTICLE 1 : EXTENSION DU CHAMPS D’APPLICATION
Est visé par la mise en œuvre de cet accord d’extension :
Le tour Provence (compétition cycliste)
ARTICLE 2 – AUTRES TITRES ET DISPOSITIONS DIVERS DE L’ACCORD INITIAL L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangé.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES Point 1 – Date d’effet La présente convention prend effet le lendemain de sa publicité. Point 2 - Dénonciation La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de l’autre partie. Point 3 – Dépôt légal Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ANSWER SECURITE déposée en un exemplaire original à la direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON, selon les modalités prévues par le Code du Travail. La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats des élections professionnelles Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Fait à St Maximin la Sainte Baume, le 29 janvier 2019
