ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE INTERENTREPRISES
Le présent Accord est conclu entre :
La Société Antalis Ressources et Services, société par actions simplifiée au capital de 1 298 140 Euros dont le siège social est au 8, rue de Seine 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
l’ensemble des membres titulaires du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services ;
la Société Sequana Ressources et Services, société par actions simplifiée au capital de € 42 696 720, dont le siège social est au 8, rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 353 383 821, représentée par Madame , Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
l’ensemble des délégués du personnel titulaires de la Société Sequana Ressources & Services
la Société Arjowiggins Creative Papers, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, dont le siège social est au 32, ave Pierre Grenier, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 131 759, représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes ;
l’ensemble des délégués du personnel titulaires de la Société Arjowiggins Creative Papers.
PREAMBULE
Les Parties signataires ont, d’un commun accord, souhaité maintenir un Comité Interentreprises entre le comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services et les délégués du personnel des sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers et ce, dans la mesure où les salariés de ces trois Sociétés travaillent sur le même site.
En conséquence, les Parties signataires se sont réunies en vue de fixer, conformément aux articles R. 2323-28 et suivants du Code du Travail, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité Interentreprises.
Ce Comité Interentreprises gérera l’ensemble des activités sociales et culturelles par délégation des Parties.
Dans ce cadre, le présent Accord précise la composition, les missions et les moyens de fonctionnement du Comité Interentreprises.
SOMMAIRE
Article 1 - ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERENTREPRISES
Article 2 - COMPOSITION DU COMITE INTERENTREPRISES
Article 3 - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE
Article 4 - LE BUREAU DU COMITE INTERENTREPRISES 4.1. Désignation des membres du Bureau du Comité Interentreprises 4.2. Rôle de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint du Comité Interentreprises
Article 5 - REUNIONS DU COMITE INTERENTREPRISES 5.1. Initiative et périodicité des réunions 5.2. Ordre du jour des réunions 5.3. Tenue des réunions
Article 6 - DÉLIBERATIONS - PROCÈS-VERBAUX
Article 7 - MOYENS DU COMITE INTERENTREPRISES 7.1. Moyens matériels 7.2. Financement 7.2.1. Dépenses de fonctionnement 7.2.2. Subvention des activités sociales et culturelles 7.3 Heures de délégation
Article 8 - FIN DE MANDAT DU COMITÉ INTERENTREPRISES 8.1. Etablissement de rapports 8.2. Sort de l’éventuel reliquat des subventions des activités sociales et culturelles
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
Article 10 - FORMALITES ET PUBLICITE
ARTICLE 1 – ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERENTREPRISES
Conformément aux dispositions des articles R. 2323-28 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services et les délégués du personnel des sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers constituent un Comité Interentreprises.
Ce Comité Interentreprises a pour rôle d’organiser et de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles dont les salariés des trois Sociétés parties au présent Accord et leur famille sont susceptibles de bénéficier. Il pourra notamment s’agir de :
Voyages et week end à thème,
Chèques vacances,
Chèques cadeaux noël et rentrée scolaire,
Billetterie (cinéma, théâtre, spectacles)
Animation d’atelier à thème
La liste précitée n’est bien évidemment pas exhaustive : elle ne comprend que des exemples d’activités sociales et culturelles susceptibles d’être organisées et gérées par le Comité Interentreprises.
Le Comité Interentreprises reprend notamment en la matière, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’intégralité des attributions du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE INTERENTREPRISES
Le Comité Interentreprises comprend :
un représentant des trois Sociétés parties au présent Accord, désigné par elles. Assisté d’un ou de deux suppléants, il présidera le Comité Interentreprises ;
quatre représentants du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services;
un
représentant des délégués du personnel de la Société Sequana Ressources & Services
un
représentant des délégués du personnel de la Société Arjowiggins Creative Papers.
ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE INTERENTREPRISES
Les membres du Comité Interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat au comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services ou de leur mandat de délégué du personnel des Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers, soit quatre
ans lorsque les membres sont désignés immédiatement après les élections professionnelles sinon a prorata temporis en fonction de la date des prochaines élections professionnelles.
Les règles relatives à la cessation anticipée du mandat et au remplacement des représentants au Comité Interentreprises partant en cours de mandat sont celles applicables en matière de comité d’entreprise. Il est à noter que la perte de la qualité de membre du comité d’entreprise d’Antalis Ressources et Services ou de délégué du personnel des Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers entraîne automatiquement celle de membre du Comité Interentreprises.
ARTICLE 4 – LE BUREAU DU COMITE INTERENTREPRISES
4.1. Désignation des membres du Bureau du Comité Interentreprises
4.1.1. Lors de la première réunion qui suit sa constitution, le Comité Interentreprises procède à la mise en place de son Bureau composé :
d’un secrétaire;
d’un trésorier;
d’un secrétaire adjoint;
d’un trésorier adjoint.
Les membres du Bureau sont choisis parmi les membres du Comité Interentreprises.
4.1.2. Les membres du Bureau sont élus par un vote à bulletin secret ou à main levée et à la majorité simple des membres présents à la réunion.
Le/les candidat(s) ayant obtenu le plus de voix est/sont élus.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
4.1.3. Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat des membres du Comité Interentreprises.
Pour la pérennité du fonctionnement du Comité Interentreprises, en cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occuperont respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargeront des affaires courantes.
4.1.4. Sur décision du Comité Interentreprises, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du Bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : -les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du comité Interentreprises; -la décision de révocation est prise par le comité Interentreprises en séance plénière selon les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour la désignation des membres du Bureau sous réserve que la décision de révocation résultera d’un vote à bulletins secrets.
4.2. Rôle de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint du Comité Interentreprises 4. 2.1 Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CIE. Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives. Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CIE en cas d'absence. Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CIE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance, à bulletin secret ou à main levée. Le secrétaire représente le Comité simultanément avec le président, pour l'exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Le secrétaire est également chargé de la conservation des archives du Comité.
4.2.2. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions et le remplace le cas échéant.
4.2.3. Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Interentreprises.
Il procède, au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées par celui-ci, et est responsable de ces fonds et titres.
Le trésorier reçoit délégation générale pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal ainsi que pour effectuer tout type d’opérations sur les comptes bancaires ouverts au nom du Comité.
Le trésorier présente au Comité un compte-rendu financier au cours du premier trimestre de chaque année.
Le trésorier rend également compte, tous les trimestres aux membres du Comité Interentreprises et au président de la situation financière dudit Comité.
4.2.4. Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace le cas échéant.
4.2.5. L’établissement de tout contrat, chèque ou virement par le Comité Interentreprises dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles sera subordonné à :
pour toute dépense inférieure à 3.000 euros, la signature du trésorier ou, en son absence, du trésorier adjoint;
pour toute dépense égale ou supérieure à 3.000 euros, à la double signature du trésorier (ou, en son absence, du trésorier adjoint) et du secrétaire (ou, en son absence, du secrétaire adjoint.
Une double signature est requise du secrétaire et/ou du trésorier et/ou du trésorier adjoint pour le budget fonctionnement.
ARTICLE 5 – REUNIONS DU COMITE INTERENTREPRISES
5.1. Initiative et périodicité des réunions
Les réunions du Comité Interentreprises sont présidées par le représentant des trois Sociétés parties au présent Accord désigné par elles. Le Comité Interentreprises se réunit au moins une fois tous les deux mois aux heures et dates fixées.
Il peut également se réunir, à la demande du président ou de son représentant ou à la demande de la majorité des membres du Comité Interentreprises.
5.2. Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CIE. L'ordre du jour est communiqué par le président du CIE ou toute autre personne ayant délégation aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation. Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 5 jours avant la réunion.
5.3. Tenue des réunions
Le président du CE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Le président assure l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour. Avec l'accord du CE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du Comité Interentreprises, y compris par le président. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
ARTICLE 6 - DÉLIBERATIONS - PROCÈS-VERBAUX
6.1. Délibérations
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CIE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs.
Les décisions du CIE fixant modalités de fonctionnement interne du CIE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s'opérera à la faveur du plus âgé. Les révocations de membres sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.
Tout membre du CIE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
6.2. Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire.
Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une synthèse des principales interventions.
Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Il est adopté par la majorité des membres présents du Comité Interentreprises.
Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé au sein des Sociétés parties au présent Accord par courriel.
ARTICLE 7 – MOYENS DU COMITE INTERENTREPRISES
7.1. Moyens matériels
En application des dispositions de l’article R. 2323-32 du Code du Travail, le Comité Interentreprises exercera ses fonctions dans les locaux et avec le matériel du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services.
Tout membre du Comité Interentreprises aura un libre accès à ces locaux.
7.2. Financement
7.2.1. Dépenses de fonctionnement
En application de l’article R. 2323-40 du Code du Travail, les dépenses nécessaires au fonctionnement du Comité Interentreprises sont supportées par les Sociétés parties au présent Accord proportionnellement au nombre de salariés qu’elles emploient.
7.2.2. Subvention des activités sociales et culturelles
Le comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services reversera, conformément à l’article R. 2323-41 du Code du Travail, l’intégralité de son budget des activités sociales et culturelles au Comité Interentreprises.
A titre de simple information et sans que cela constitue un élément du présent Accord, il est rappelé que la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise d’Antalis Ressources et Services s’élève, à ce jour, à 1% de la masse salariale de la Société et qu’elle est versée trimestriellement à terme échu au comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services.
S’agissant des Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers créées en 2010, aucune activité sociale et culturelle n’avait été mise en place avant la conclusion du précédent Accord.
Dans le cadre du présent Accord et pour la durée dudit Accord, la Direction des Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers accepte-en l’absence de toute obligation légale et à titre plus favorable- de contribuer au financement d’activités sociales et culturelles pour leurs salariés et leur famille en versant une subvention aux activités sociales et culturelles au Comité Interentreprises.
Cette subvention s’élèvera, pour chacune des deux Sociétés, à 1% de sa masse salariale et sera versée trimestriellement à terme échu.
Le CIE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion selon les modalités suivantes : mail et/ou Intranet de l’entreprise.
7.3. Heures de délégation
Il sera accordé aux membres du Comité Interentreprises n’ayant pas également la qualité de membre titulaire du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services dix heures de délégation par mois pour exercer leurs attributions de membre du Comité Interentreprises. Les Parties signataires conviennent expressément que les heures de délégation non utilisées par un bénéficiaire au titre d’un mois donné pourront être reportées sur les mois suivants.
Les membres du Comité Interentreprises également membres titulaires du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services ne bénéficieront pas de ce crédit d’heures spécifique dans la mesure où ils disposent déjà d’un crédit d’heures en leur qualité de membre titulaire du comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services destiné notamment à la gestion des activités sociales et culturelles.
Le temps passé aux réunions du Comité Interentreprises par ses membres (y compris le délégué du personnel invité en application de l’article 2 des présentes) sera compté comme temps de travail et rémunéré comme tel. Ce temps passé aux réunions du Comité Interentreprises ne sera pas compris dans le crédit d’heures susvisé.
ARTICLE 8 - FIN DE MANDAT DU COMITÉ INTERENTREPRISES
8.1. Etablissement de rapports
Au cours de la dernière réunion qui précèdera l'affichage des listes des candidatures au comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services et en qualité de délégué du personnel au sein des Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers, le Comité Interentreprises mettra au vote pour approbation:
son rapport général d'activité ;
son rapport financier.
8.2. Sort de l’éventuel reliquat des subventions des activités sociales et culturelles
Au terme du présent Accord et dans l’hypothèse où demeurerait un reliquat de subventions des activités sociales et culturelles, ce dernier sera traité de la manière suivante :
si un nouvel accord auquel seraient parties les Parties signataires mettait en place un nouveau Comité Interentreprises, ce reliquat lui serait versé ;
si tel n’était pas le cas, le montant du reliquat serait reparti entre les Sociétés signataires au prorata de leur masse salariale. Il serait ensuite reversé, s’agissant de la fraction revenant à la Société Antalis Ressources et Services, à son comité d’entreprise et, s’agissant de la fraction revenant aux Sociétés Sequana Ressources & Services et Arjowiggins Creative Papers, à la Direction de ces sociétés à charge pour elles de consacrer l’intégralité des sommes en cause à des activités sociales et culturelles au profit de leurs salariés et, le cas échéant, de leur famille. Cette même règle serait appliquée en cas de dissolution du Comité Interentreprises voulue par l’ensemble des Parties signataires au cours de la période d’application du présent Accord ou en cas de refus de la Commission Paritaire de Branche d’approuver le présent Accord.
ARTICLE 9 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
9.1. Durée de validité du présent Accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
9.2. Modification du présent Accord
Le présent Accord peut être modifié par accord de l’ensemble des Parties signataires.
ARTICLE 10 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé à la DDTEFP des Hauts de Seine en deux exemplaires, un sur support « papier » signé des Parties et l’autre sur support électronique.
Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également affiché dans les Sociétés parties au présent Accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 septembre 2017, en sept (7) exemplaires.
Pour la Société Antalis Ressources et Services :Pour le comité d’entreprise de la Société Antalis Ressources et Services :
(secrétaire)
Pour la Société Sequana Ressources & Services Pour les délégués du personnel de la Société Sequana Ressources & Services :
(membre titulaire) (trésorière)
Pour la Société Arjowiggins Creative Papers Pour les délégués du personnel de la Société Arjowiggins Creative Papers :
