ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES
La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame XX X agissant en qualité de DRH de la Société,
D’une part,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société Antalis Ressources et Services arrivent à échéance le 10 décembre 2022.
Suite aux discussions et échanges entre la Direction et les membres du CSE lors des séances du 13 octobre 2022 et d’un commun accord, il a été décidé de modifier la date des prochaines élections professionnelles. Ce délai supplémentaire permettra à la Direction la bonne organisation des élections dans le cadre de la mise en place pour la première fois du vote électronique. Aussi, les membres du CSE ont rendu un avis favorable à la majorité lors de la réunion du CSE du 13 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 10 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 mois et demi qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, Antalis Ressources et Services s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente (DREETS). Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DREETS de Nanterre, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Boulogne Billancourt, le 15 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux. Pour le Comité Social et EconomiquePour la Direction
XX X XX X Secrétaire du Comité Social et Economique Directeur des Ressources Humaines
