Conformément au Code du Travail, il est établi à la suite des 3 réunions de négociation en date des 17 juin, 22 juillet et 12 août 2025, le présent procès-verbal d'accord qui constate l'accord conclu entre la Direction et le syndicat FO à l'issue de la dernière séance de travail.
17 juin 2025 Les points suivants ont été présentés et discutés entre la Direction et l'organisation syndicale FO, sur la base des éléments chiffrés issus des tableaux de bord internes :
Les effectifs
Les salaires effectifs
La suppression des écarts de rémunération hommes/ femmes
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
De nombreux efforts ont été réalisés sur les années précédentes et ce, par la plupart des salariés et des responsables de service.
Un travail collaboratif doit toutefois encore être mené pour développer de nouvelles méthodes de travail, fidéliser nos salariés, mieux gérer nos dépenses en vue de mieux maitriser notre masse salariale et générer des résultats financiers positifs.
Ainsi, il est à noter que l’implication au travail, la diminution du recours aux heures supplémentaires systématiques et une réflexion autour des dépenses doivent rester les mots d’œuvre et ce, en particulier compte tenu de l’arrivée du nouvel actionnaire qui, tout en s’engageant à investir dans l’entreprise, attend en parallèle un retour sur investissement significatif.
Le délégué syndical interroge sur la possibilité de revalorisation des salaires étant donné qu’aucune augmentation n’a été effectuée l’année dernière.
Dans ce contexte, et au vu des résultats financiers négatifs, la Direction ne peut s’engager pour l’année à venir sur la revalorisation des rémunérations compte tenu de l’absence de visibilité sur la nature des investissements qui seront menés par le nouvel actionnaire. La Direction propose donc :
Une revalorisation de la prime d’astreinte,
La mise en œuvre d’un accord de participation.
La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
22 juillet 2025
La Direction indique que les négociations doivent faire l’objet d’une validation préalable par le nouvel actionnaire FRUVECO et qu’elle va leur transmettre pour avis les éléments présentés. La revalorisation de la prime d’astreinte a déjà été évoquée avec FRUVECO qui a donné un accord de principe avec un effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Le délégué syndical interroge sur le fait que les heures du compteur modulation puissent être payées et pas seulement récupérées.
La Direction précise que la monétisation sera envisagée au cas par cas et que la récupération des heures sera certainement privilégiée. La Direction demande au service RH de faire le bilan des compteurs de modulation au 31 mai 2025 afin d’étudier la question précisément et l’aborder avec FRUVECO.
En ce qui concerne les projets d’accord participation et égalité professionnelle hommes/femmes, la Direction demande au service RH d’en faire valider l’aspect juridique.
En réponse à la demande du délégué syndical quant à la revalorisation des salaires, la Direction indique qu’à ce jour, il n’y a pas de signaux positifs le permettant mais le nouvel actionnaire saura reconnaitre le travail fourni le moment venu. Il faut leur laisser le temps de prendre la mesure de la situation en cette année de transition dans l’objectif de redresser l’état financier de l’entreprise.
12 août 2025
Forts de ces échanges, il est décidé d'un commun accord :
Une revalorisation de la prime d’astreinte comme suit : semaine du lundi au vendredi 150 € bruts ; semaine complète 250 € bruts ; prime effluents (week-end uniquement) 100 € bruts ;
Signer l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes tel que présenté lors de la 1ère réunion ;
En ce qui concerne le projet d’accord de participation, une version mise à jour compte tenu des dernières évolutions réglementaires applicables est soumise à la relecture du délégué syndical et fera l’objet d’une signature ultérieure.
