Accord d'entreprise ANTENNE REUNION TELEVISION
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 UES ANTENNE REUNION
Application de l'accord
Début : 24/04/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 24/04/2019
Fin : 31/12/2019
6 accords de la société ANTENNE REUNION TELEVISION
Le 24/04/2019
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
UES ANTENNE REUNION
Entre les soussignés :
Les sociétés membre de l’UES ANTENNE REUNION :
ASDL
Société par actions simplifiées au capital de 10 380 eurosDont le siège social est situé au 2, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 478 124 415
ANTENNE REUNION TELEVISION
Société anonyme au capital de 1 760 000 eurosDont le siège social est situé au 3, rue Henri Cornu – 97490 Sainte Clotilde
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 381 314 368
ANTENNE REUNION PUBLICITE
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 eurosDont le siège social est situé au 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 494 431 927
COREDEV
Société par actions simplifées au capital de 583 512 eurosDont le siège social est situé au 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 480 034 578
Représentées par […], […]
Ci-après dénommées « la Direction »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
FO
Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]CFDT
Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]SOLIDAIRES
Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Propos liminaires :
Les NAO 2019 ont été tenues dans un contexte économique perturbé et une situation financière de la société complexe, notamment suite aux événements intervenus en fin d’année 2018.Dans le cadre de ces NAO, les délégués syndicaux ont souhaité axer leurs revendications sur la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Après échanges et accord entre la Direction et les organisations syndicales, les négociations se sont déroulées selon le planning suivant :
- 08/03/2019: lancement des NAO
- 18/03/2019 : demande de documents de la part des DS
- 25/03/2019 : remise des informations par la Direction
- 01/04/2019 : dépôt des revendications des organisations syndicales
- 08/04/2019 : 1ere réunion de négociations
- 15/04/2019 : 2e réunion de négociations
- 23/04/2019 : finalisation des négociations
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ANTENNE REUNION qui est composée des sociétés suivantes : ANTENNE REUNION TELEVISION, ANTENNE REUNION PUBLICITE, COREDEV, ASDL.
Propositions adoptées
Conditions climatiques difficiles
Compte épargne temps (CET)
Le plafond d’alimentation du CET est porté à 10 jours en 2019 au lieu de 5 jours auparavant.
L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 8 février 2018 prévoit que la monétisation des jours (hors congés payés) fait l’objet d’un sujet lors des NAO.
Dans ce cadre et pour l’année 2019, les collaborateurs auront la possibilité de se faire payer 3 jours, placés sur son CET, en novembre 2019.
Tickets restaurants pour les intermittents/pigistes :
- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
- 10 jours de travail dans le mois (chaque journée travaillée devant comprendre la pause déjeuner)
Part variable/ prime sur objectifs
Prime projet
A l’issue d’un projet « exceptionnel » (notamment et non limitativement au regard du nombre de mois, de l’ampleur, de la mobilisation des équipes internes, de sa technicité, de sa difficulté, du surcroît de missions en découlant), les managers en accord avec la Direction pourront décider de l’attribution d’une prime « projet » à un ou plusieurs collaborateurs compte tenu de leur implication dans ce projet.
Lors des NAO 2020, les délégués syndicaux auront, sur leur demande, un retour des enveloppes des primes d’objectifs et de projets attribuées aux collaborateurs en 2019.
Evènements externes
Pour ces événements externes impliquant les services de l’antenne, un repas complet sera prévu pour chaque collaborateur devant exercer ses missions après 20H.
Pour les événements impliquant les services de l’antenne remplissant les conditions suivantes :
- Distance de plus de 45 minutes (en circulation normale) du lieu de travail
- Le collaborateur permanent est contraint d’exercer ses missions au-delà de 22 heures et doit revenir avant 9 heures le lendemain :
Un bilan de ces dispositions sera réalisé fin d’année 2019 afin de savoir si elles pourront être reconduites.
Billets pour les spectacles, salons etc….
Un bilan de ces attributions sera réalisé tous les 6 mois en réunion CSE.
Moments de convivialité
Budget du CSE
Le budget du CSE devrait être de 9 822,37 euros.
La Direction décide de porter le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement, chacun à 12 000 euros pour l’année 2019.
Accompagnement des collaborateurs
Le médecin du travail pourra ainsi orienter le collaborateur vers un médecin spécialiste adéquat en cas de nécessité.
En cas d’événement traumatique en milieu de travail concernant plusieurs collaborateurs d’un service, un professionnel médical sur recommandation de la médecine du travail pourra intervenir afin de proposer un échange collectif aux collaborateurs.
Durée
Le présent Accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour terme le 31 décembre 2019.Formalités de dépôt
Le présent Accord sera conclu en huit (6)exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
- dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint Denis de la Réunion ;
- dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de la Réunion;
Fait à Saint Denis, le 24 avril 2019
Pour l’UES ANTENNE REUNION
Le/La directeur(rice) général(e)[…]
FO
Le/La délégué(e) syndical(e)
[…]CFDT
Le/La délégué(e) syndical(e)
[…]
Solidaires
Le/La délégué(e) syndical(e)
[…]
Mise à jour : 2020-01-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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