RELATIF A LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SAS ANTHIGO, ayant son siège Centre Commercial E. Leclerc du Val d’Orson – 37770 VERN SUR SEICHE Représentée par M. X, agissant en sa qualité de Dirigeant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART
Le syndicat CFDT
Representé par la déléguée syndicale Madame Y
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 13/01/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
La SAS ANTHIGO est à ce jour implantée sur 2 site(s) géographique(s) et ne compte pas d’établissement distincts
.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 161.78 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 avril 2023.
La SAS ANTHIGO va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la SAS ANTHIGO, sur l’ensemble de ses sites géographiques.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la SAS ANTHIGO.
Cette configuration s’impose car elle correspond à la réalité de la gestion du personnel au sein de la société.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la SAS ANTHIGO.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles).
ARTICLE 5- AFFICHAGE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Vern sur Seiche Le 13/01/2023
En 2 exemplaires
Pour le syndicatPour la Société ANTHIGO
Mme Y, déléguée syndicaleLe représentant légal
M. X, Dirigeant
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
