Avenant n°2 A L'ACCORD D'INTERESSEMENT Signé le 04 JUILLET 2024
Entre
La société :
Raison sociale : Siren: Siège Social Code postal :
ANTIMA 50742014900019 ZA FOLELLI
20213 PENTA Dl CASINCA
Représentée par Agissant en qualité de REPRESENTANT LEGAL
Ci-après dénommée «l'entreprise»
D'une part, et
L'ensemble du personnel de la société, 1_
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommé «
les salariés »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier l'article modalités de répartition de l'intéressement pour mise en conformité suite à la remarque de l'Urssaf de la Corse du Sud.
En conséquence l'article 6- REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT est modifié comme suit:
La prime globale d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires, pour 50% de son montant, au prorata de la rémunération des bénéficiaires sur l'exercice de référence, et pour 50% de son montant de manière uniforme entre les bénéficiaires.
50% proportionnelle à la rémunération
Conformément à lo règlementation, lo rémunération brute du ou des chefs d" entreprise ou mandotoires sociaux bénéficiaires non titulaires d'un contrat de travail est plafonnée, pour le calcul de la prime d'intéressement individuelle, à la rémunération du salarié le mieux rémunéré. On entend par rémunérations brutes l'ensemble des solaires fixes ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à choque collaborateur.
1 S ïl exisle dons /"en/reprise une ou plusieu,·s organisa/ions synd·coles repr ésentatives au sens de ro,1ic/e L 2122-1 ou un Comité Social et Economique. la ratification doit être demandéeconjointement por/e chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
\I\Jotul2o2-I
La rémunération servant de base à la répartition est déterminée selon les règles prévues à l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Sont assimilées à des périodes de présence :
les congés légaux de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption;
les périodes de suspension du travailpour occident du travail (à l'exception des occidents de trajets) ou maladie professionnelle ;
les congés payés, de deuil et congés pour évènements familiaux ;
les journées de formation suivies dans le cadre du pion de formation de l'entreprise
les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants.
Les salaires à prendre en compte sont ceux qu·ourait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent dons l'entreprise. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute outre situation, et notamment :
les périodes de maladie d'origine non professionnelle;
les absences non justifiées ;
les congés sabbatiques ;
les congés parentaux ;
les congés pour création d'entreprise
les congés sons solde.
La répartition retenue ne peut avoir pour effet de verser aux chefs d'entreprise une prime supérieure à celle d'un salarié. Dès lors, la rémunération brute du ou des chefs d'entreprise ou mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail est plafonnée ou solaire le plus élevé dans l'entreprise.
50% uniforme
La prime globale d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires, pour 50% de son montant, de manière uniforme entre les bénéficiaires. Tous les salariés (y compris ceux en congé parental, en arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle, etc..) recevront la même quote-part individuelle qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, qu'ils oient été présents pendant tout l'exercice ou seulement pendant une partie de l'exercice. Ainsi, un salarié embauché en cours d'année recevra, pour le calcul de la quote-part relative aux 50%, le même montant qu'un salarié présent toute l'année.
Le reste de l'accord demeure sons changement.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de !'Entreprise sur la plateforme de téléprocédu re dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.qouv.fr
Il prendra effet à compter de l'exercice ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2025 Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.
SIGNATURES:
L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 {dont le procès verbal est joint au présent accord)
