ASSOCIATION ANTIPODE MJC RENNES ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF AU CONGE MENSTRUEL
Entre L’Association
Antipode MJC Rennes dont le siège est 75, Avenue Jules Maniez à 35000 RENNES immatriculée à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 77774999500026, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de directrice de l’association,D’une part,
Et
xxxxxxxxxx, élu titulaire au CSE et membre d’une organisation syndicale,
et xxxxxxxxxx, élue titulaire au CSE et déléguée syndicaleD’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, et proposé à signature :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salarié·es de l’Association Antipode MJC Rennes en octroyant un congé menstruel facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à une prise en compte équitable du bien être des personnes. Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ce jour de congé accordé aux salarié·es.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous·tes les salarié·es menstrué·es, embauché·es au sein de l’Association Antipode MJC Rennes, qu’ielles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, alternant·es ou stagiaires, et quelle que soit leur ancienneté.
Article 2 : Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils ou elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent excéder 13 par an (1 par cycle de 28 jours sur la période d’embauche), mais plusieurs de ces jours peuvent être pris sur le même mois. Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail leur encadrant·e qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 4 : Possibilité de télétravail
Les personnels qui souhaiteraient et pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance une journée supplémentaire, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel.
ARTICLE 5 : Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
Article 6 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois à compter de sa date de signature et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et le(s) représentant·e(s) élu·e(s) au CSE se réuniront pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les termes du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salarié·es ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
se réunir tous les 12 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;
d’établir un bilan de l’application de l’accord après 3 ans à compter de son entrée en application
Article 8 : Clause de Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 : Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salarié·es et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Article 10 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à compter du 1er septembre 2023.
Fait à Rennes, le 29/09/2023
XxxxxxxxxxXxxxxxxxxx
Membre titulaire élu au CSEReprésentant l’Association Antipode MJC Rennes
