SAS ANTOINE OUEST Route de Provins – CS 80025 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 428 890 784 00039 – APE : 4941 B SAS ANTOINE OUEST Route de Provins – CS 80025 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 428 890 784 00039 – APE : 4941 B
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13EME MOIS
ENTRE, D’UNE PART :
La société
S.A.S ANTOINE OUEST Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est à Route de Provins – CS 80025, 77320 LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET, D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAS ANTOINE OUEST, à savoir : Le
syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Et le
syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de régulariser le versement de la prime de 13ème mois déjà instaurée au bénéfice des salariés de la SAS ANTOINE OUEST depuis le 1er février 2022.
II – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS ANTOINE OUEST en contrat à durée indéterminée ou à contrat déterminé.
Sont exclus de l’accord les salariés en contrat saisonnier.
III – MODALITE DE CALCUL DU 13EME MOIS
Le montant de la prime de 13ème mois est égal à 1/12éme du salaire brut non abattu du salarié, toutes primes confondues.
Pour les salariés ayant travaillé une partie de l’année, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence.
IV – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de 13ème mois sera versée mensuellement et ce versement correspond à 1/12ème du salaire brut.
V – SUPPRESSION DE LA PRIME DITE « VACANCES »
Cet accord entraîne la suppression de la prime « vacances », au bénéfice de la prime de 13ème mois. Il a été convenu, tant que l'entreprise SAS ANTOINE OUEST verse une prime de 13ème mois, la prime dite « vacances » ne sera plus versée. Si l'entreprise ne la verse plus, peu importe la raison, elle reprendra le versement de la prime dite « vacances » aux salariés concernés.
VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et aux autres parties, pour prise d’effet sur l’exercice suivant.
VII – PUBLICATION : FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. L’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
