ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ANVOLIA 37
Entre La société ANVOLIA 37 , SAS au capital de 47 072 €, dont le siège social est situé 7 rue de la flottière-ZAC de la Liodière- 37304 Joué Les Tours immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 432 303 261 , code NAF 4322B , représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Ci-après désigné « La Société »
Et Le Comité Social et Economique (CSE) de la société ANVOLIA 37 ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19/04/2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Ci-après désigné « Le CSE »
PREAMBULE :
Les parties souhaitent rappeler que dans le cadre de ses attributions, le CSE doit notamment être consulté sur trois grands sujets définis aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du Travail :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter les modalités de consultations du CSE à l’entreprise et à son environnement, la société et les membres titulaires CSE ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2312-19 du Code du travail. Par le présent accord, les parties ont à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail.
ARTICLE 1 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques définies la Direction du Groupe ANVOLIA et,
leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, les orientations de la formation professionnelle et le développement des compétences.
Situation économique et financière
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte :
L’évolution de l’emploi
Les actions de formation
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les qualifications
L’apprentissage
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICLE 2 – LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
Dans le cadre des 3 consultations récurrentes, l’employeur met à la disposition des membres du CSE les informations nécessaires qui sont intégrées dans la BDESE. Pour les 3 consultations, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE. Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Les parties ont convenues qu’une consultation récurrente du CSE aura lieu chaque année. Ainsi, pour chacune des 3 consultations récurrentes, la périodicité sera triennale, suivant le calendrier suivant :
Année N : Situation économique et financière de l’entreprise
Année N+1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Année N+2 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Les parties sont donc convenues qu’au titre de l’exercice 2024 (année N), le CSE ne sera pas consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise ni sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La consultation sur la situation économique et financière, pour sa part, aura lieu lors de la réunion de juin 2024.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Nombre de réunions ordinaires
Le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Avis du CSE
Le CSE émet un avis à l’issue des consultations récurrentes et au plus tard dans les 15 jours de la réunion.
ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01er mai 2024.
À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, l’accord pourra être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signatures, sous réserve d’observer un préavis de 3 mois notifié à l’autre partie par lettre simple ou remise en mains propres.
Toute modification des dispositions d’ordre public et ou conventionnelles à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.
ARTICLE 6- SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord
ARTICLE 7- FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 8- REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier devra être signé par les parties signataires de l’accord initial et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.
Fait le 19 avril 2024 à Joué-Lès-Tours en 2 exemplaires. Pour la société : Monsieur , Président Cachet et signature
Monsieur Monsieur Membre titulaire Secrétaire CSEMembre titulaire CSE
