Relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
L’entreprise
AnZn : SARL au capital de 3000€, N°SIRET : 813238318 00022, Code NAF : 9001Z, dont le siège social est situé 40, rue Alexandre Dumas 75011 Paris, appliquant la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, représentée par XXXXX, en sa qualité de gérant
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
Historique et situation actuelle de l’entreprise
Depuis sa création en 2015 notre entreprise, ANZN SARL, n’a cessé de connaitre une croissance régulière de son activité. Malgré un léger recul en 2018 les différents bilans de l’activité ont tous été bénéficiaires
Bilan 2019 :
Chiffre d’affaire : 1073 165€ Résultat net : 13 080€
Chiffre d’affaire : 887 811€ Résultat net : 22 154€
Perspective 2020 :
Chiffre d’affaire : 475000€ Résultat net : -24 000€
Cette activité a permis l’embauche de deux salariés, un chargé de production en CDI et une Chargée de Diffusion qui a quitté son poste en février 2019, et qui sera remplacée en 2021. Notre entreprise ne touche aucune subvention de fonctionnement et donc se finance à 100% avec des fonds propres. Nous recevons des aides aux projets pour certaines de nos productions, ces aides ne dépassent pas 20% du chiffres d’affaire annuel. L’activité de l’entreprise est principalement basée sur la production et la diffusion de spectacle vivant. Mais nous avons également un pôle label phonographique, management, évènementiel. Nous produisons tout style confondu 350 concerts par an et embauchons environ 250 intermittents du spectacle en CDDU (artistes et techniciens).
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 a eu des conséquences désastreuses sur l’activité de notre entreprise, car la très grande majorité des spectacles que nous produisons sont adaptés aux concerts dit « debout » (festivals d’été, salle de concert …) qui sont complètement à l’arrêt depuis le mois de mars 2020. La perte de chiffre d’affaire qui en découle est énorme : CA 2019 1 071 000 et projection pour 2020 475 000. A ce jour nous n’avons toujours pas de perspective concrète de retour à la normale de notre activité et les menaces pesant sur l’emploi au sein de notre entreprise sont importantes. Cette baisse d’activité est commune à tous les acteurs du spectacle vivant, le ministère de la culture a publié en juillet 2020 une étude menée par le cabinet Accenture qui chiffre la baisse du CA dans le secteur du spectacle vivant à 72%.
Perspectives à court et moyen terme de l’entreprise
Nous sommes en train de créer de nouvelles activités au sein de la structure afin de réduire la part du spectacle vivant dans notre économie. Ainsi nous développons une activité de Label et édition phonographique, et également renforçons le pôle évènementiel, avec notamment une activité de location de nos minibus qui est très prometteuse. Concernant le spectacle vivant, nous avons adapté notre « offre artistique » en recrutant des artistes proposant des spectacles « Jauges assises ». Également, nous avons un très fort taux de report des concerts signés en 2020 sur 2021.
Les différents dispositifs d’aides, les actions de diversifications de l’activité nous permettrons de traverser cette crise tout en préservant l’emploi au sein de notre entreprise. Cela étant, selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. Cela signifierait un retour à la normale pour l’économie de notre structure en 2023. Jusqu’à présent, le recours à l’activité partielle a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, le dispositif exceptionnel instauré en mars 2020 risque de prendre fin au 31/12/2020. Aussi, nous avons souhaité mettre en place un accord collectif sur l’activité partielle de longue durée en attendant le retour à une activité normale afin de sauvegarder l’emploi et les compétences au sein de notre structure.
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD > 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021. Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2023.
Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1 Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée et pendant les 12 mois suivant mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles. 3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises de mieux anticiper et se préparer aux évolutions et mutations en cours dans leur secteur. Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD définira ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…). Les actions de formation pour maintenir et développer les compétences des salariés se dérouleront prioritairement sur les périodes chômées. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus. Tous les dispositifs de formation pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié : CPF, fonds mutualisés dits conventionnels via l’opérateur de compétences (AFDAS/UNIFORMATION), FNE-Formation, versements volontaires….
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2023, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 7. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire, versée par l’employeur, visant à maintenir la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
le cas échéant : la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le APLD.
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 6 – Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD doit s’entendre d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. Il est fixé à 15 jours ouvrables. Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables. Enfin, le présent accord collectif est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 01 Janvier 2021 sous réserve de sa validation par la Directe Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 8 – Demande de validation
Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du APLD.
Article 9 – Publicité et transmission à la CPPNI
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr pour le spectacle vivant public / cppni@spectaclevivantprive.org pour le spectacle vivant privé).
Fait à Paris le 10 décembre 201 en 3 exemplaires originaux Pour l’entreprise, , le gérant Signature
Pour l’ensemble du personnel , chargé de Production Signature
