Entre : La société AOSIS Consulting, société au capital de 20 000€ dont le siège social est basé 271 avenue de Grande Bretagne le Palatino 31300 Toulouse,
Et d’autre part Les membres titulaires du Comité social et économique : XXXX
Préambule
L’entreprise AOSIS s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent. Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Appréciation du droit à congé enfant malade
2.1. Acquisition des congés Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge. Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue. AOSIS et ses partenaires conviennent que le dispositif « jours enfant malade » prévu par la Société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge. Trois journées « enfant malade » seront accordées par enfant à charge jusqu’à la date d’anniversaire des 7 ans et en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans. L’année des 7 ans, l’acquisition se fera au prorata temporis et le montant sera arrondi au 0.5 supérieur. Idem pour l’année des 18 ans. De manière pratique, pour un enfant né le 15 avril, l’année de ses 7 ans, son parent aura droit à : 3j (congés enfant malade) /12 mois (année civile) * 3.5 mois ( inférieur au 7ans) sur l’année en question = 0.875 CP soit 1 jour. Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.
2.2. Période de référence La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année civile.
2.3. Statut du salarié Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
Article 3 - Modalités de prise des congés pour enfant malade
3.1. Prise des congés Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète. 3.2. Absences prévues Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie, d'accident ou d’hospitalisation nécessitant la présence du père ou de la mère ( cf article 1) 3.3. Délai de prévenance Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen. 3.4. Obligation de fournir un justificatif Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré. 3.5. Rémunération La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.4. 3.6. Pose des congés dans le cas des conjoints Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates. 3.5. Non report du congé Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2. Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période. 3.6. Non anticipation du congé Le compteur de congés dans MyAOSIS ne sera alimenté qu’au fur et à mesure des événements et selon la fourniture des justificatifs.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – Révision et modification de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Modalités de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS Midi-Pyrénées conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et anonyme). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. A Toulouse le 02/11/2022 Signatures Directrice des ressources humaines
