Accord de substitution relatif à l'harmonisation de la structure des rémunérations (13ème mois et Prime de vacances) au sein d'AP Solutions GMBH, succursale française
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DES REMUNERATION (13EME MOIS ET PRIME DE VACANCES) AU SEIN D’AP SOLUTIONS GMBH, SUCCURSALE FRANCAISE
ENTRE :
AP SOLUTIONS GMBH, succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 922 238 068, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
Ci-après désignée "l’Entreprise"
Représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération de la Banque et de l’Assurance représentée par M. dûment mandaté(e) aux fins des présentes.
CFE / CGC - Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté(e) aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandaté(e) aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M. dûment mandaté(e) aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2024, l’ensemble des salariés d'Allianz Partners SAS, d’AWP P&C et d’AWP France SAS ont été transférés au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française, dans le cadre du projet dénommé « ESE » de simplification juridique.
Dans ce cadre, les accords collectifs applicables au sein de chaque entité ont été remis en cause et les parties ont décidé de se réunir pour définir un statut cible.
L’objectif a notamment été de limiter des écarts de rémunération entre les salariés d’AWP France SAS, déjà soumis à la Convention Collective de l’Assistance, et ceux d’AWP P&C et d’Allianz Partners SAS qui, en raison du transfert de leur contrat de travail dans AP Solutions, se voient désormais appliquer les dispositions de la Convention Collective de l’Assistance.
Des négociations ont débuté en ce sens le 17 septembre 2024, puis le 26 septembre 2024. Aucun accord n’ayant pu être trouvé avant la date du transfert, une nouvelle réunion de négociation, cette fois-ci en vue d’un accord de substitution, a été fixée au 7 octobre 2024.
A l'issue de ces réunions les parties ont donc convenues des structures de rémunérations qui ont vocation à s’appliquer au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française à compter du 1er octobre 2024.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul harmonisées concernant le treizième mois et la prime de vacances.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein des entités dont les salariés ont été transférés au sein d’AP Solutions GmbH et portant sur le même objet que celui du présent accord.
Il couvre l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au jour de son entrée en vigueur, soit l’ensemble des salariés issus des sociétés AWP P&C, Allianz Partners SAS et AWP France SAS ainsi que l’ensemble des salariés nouvellement embauchés au sein d’AP Solutions GmbH et tout salarié qui serait embauché postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 2 – Harmonisation et nouvelles règles relatives au Treizième mois (13ème mois)
2.1 – Modalités de calcul
Les modalités de calcul du treizième mois sont, à compter du 1er octobre 2024, les suivantes :
1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue sur l’ensemble de l’exercice de référence, considéré du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, à l’exclusion :
du « Bonus annuel » lié à l’atteinte d’objectifs,
des AEI ou de toute autre forme d’incentive qui pourrait être mise en place.
L’assiette de calcul du Treizième mois sera le salaire brut annuel soumis à cotisation, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités journalières de Sécurité Sociale, à l’exclusion des sommes exclues citées ci-dessus.
2.2 – constitution d’un groupe fermé rassemblant les ex-salariés AWP France SAS transférés
Les salariés transférés depuis la société AWP France SAS vers la société AP Solutions GmbH, succursale française, continueront à bénéficier du mode de calcul du Treizième mois en vigueur à la date du transfert.
Le mode de calcul visé est le suivant :
1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue sur l’ensemble de l’exercice de référence, considéré du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours avec pour assiette de calcul le salaire brut annuel soumis à cotisation, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Article 3 – Harmonisation et nouvelles règles relatives à la Prime de vacances
La prime de vacances est calculée au prorata du temps de travail.
3.1 – Modalités de calcul et montants plancher/plafond
Les salariés AP Solutions GmbH, succursale française, percevront une prime de vacances dont le montant est égal à 50% du salaire de base, conformément à l’article 49 §a de la convention collective Nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994.
Un montant-plancher est fixé à 1 750 € pour un temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence. Un montant-plafond est fixé à 4 000 € pour un temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence.
L’évolution de l’un ou l’autre de ces deux montants peut, le cas échéant, être revue dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.
3.2 – constitution d’un groupe fermé rassemblant les ex-salariés AWP France SAS transférés
Les salariés transférés depuis la société AWP France SAS vers la société AP Solutions GmbH, succursale française, continueront à bénéficier du mode de calcul de la Prime de vacances en vigueur au sein d’AWP France SAS avant la date du transfert.
Article 4 – Modalités de versement du 13ème mois et de la Prime de vacances
4.1 – Règle générale
Les primes de Treizième mois et de vacances pourront être perçues mensuellement.
Les salariés qui opteront pour la mensualisation de la prime percevront donc :
Pour le 13ème mois : 1/12ème de la rémunération du mois en cours entrant dans l’assiette de calcul.
Prime de vacances : 1/12ème du montant total de la Prime de vacances proratisé au temps de travail du mois. En cas d’augmentation salariale qui affecte le montant de la prime de vacances, le montant versé sur le mois en cours est augmenté de la régularisation rétroactive au 1er juin précédent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre mensualisation et annualisation.
4.2 – Choix du versement de la prime
A l’embauche, tout salarié peut choisir de percevoir ses primes de Treizième mois et de vacances mensuellement ou selon les modalités annuelles suivantes :
Pour le Treizième mois : une avance sous forme d’un premier versement en novembre sur la base des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours et un second versement avec le complément est fait en décembre en intégrant les rémunérations versées entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours (hors 1er versement de Treizième mois).
Pour la prime vacances versée au mois de mai.
Les salariés pourront modifier leur choix en formulant une demande auprès des services RH au plus tard le 30 novembre de l’année N pour prise en compte en année N+1.
Cette demande sera prise en compte pour le versement de la prime de vacances et du Treizième mois de l’année N+1.
La mensualisation de la prime de Vacances et du Treizième mois jusqu’alors applicable pour l’ensemble des salariés transférés depuis les sociétés Allianz Partners SAS et AWP P&C reste la règle.
Article 5 : Suivi d’accord Une commission de suivi est mise en place afin de veiller à la bonne application et au suivi du présent accord.
La commission se réunit à l’initiative de la partie la plus diligente.
Elle est composée de deux membres par organisation syndicale signataire et d’un membre de la DRH qui peut, le cas échéant, se faire assister par des personnes dont les compétences techniques sont à même d’enrichir les sujets traités.
Elle ne se substitue pas aux missions des autres instances représentatives du personnel.
Les indicateurs suivants seront mis à disposition de la Commission :
Nombre de salariés mensualisés sur le nombre total de salarié ;
Tableau de suivi des demandes d’acomptes ;
En amont de la réunion de la Commission celle-ci pourra demander la communication de toute autre information nécessaire au suivi du présent accord.
Article 6 – Durée, adhésion, dénonciation et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement depuis le 1er octobre 2024.
Toute organisation syndicale représentative pourra adhérer au présent accord après sa date de signature.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
En cas de nouvelles dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles plus favorables, les signataires du présent accord s’engagent à se réunir dans les trois mois pour étudier les nouvelles dispositions et, le cas échéant, amender l’accord.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est déposé et publié conformément aux dispositions légales.
Une copie de cet accord sera à disposition de tous les salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.
