Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AP SOLUTIONS GMBH, succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 938 761 764, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
Fragonard Assurances, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 065 351, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen,
Ci-après désignées "l’Entreprise", représentée par M., Directeur des Ressources humaines dûment habilité aux fins des présentes
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC –Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.
FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc216889087 \h 3
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations PAGEREF _Toc216889088 \h 3
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base PAGEREF _Toc216889089 \h 3
ARTICLE 3 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc216889090 \h 4
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité PAGEREF _Toc216889091 \h 4
ARTICLE 5 –Monétisation des JRTT PAGEREF _Toc216889092 \h 5
ARTICLE 6 - Reconduction du forfait de mobilité durable PAGEREF _Toc216889093 \h 5
ARTICLE 7 – Augmentation de la gratification des parrains / marraines PAGEREF _Toc216889094 \h 6
ARTICLE 8 – Augmentation de la gratification des formateurs occasionnels assistance PAGEREF _Toc216889095 \h 6
ARTICLE 9 – Octroi d’un jour d’absence rémunérée en cas de décès de l’ex-conjoint (marié, concubin ou Pacsé), second parent de son (ses) enfant(s) PAGEREF _Toc216889096 \h 7
ARTICLE 10 – Mise en place de chèques CESU préfinancés pour la garde de jeunes enfants PAGEREF _Toc216889097 \h 7
ARTICLE 11 – Mise en place d’un partenariat valorisant la pratique sport et du bien-être : EGYM WELLPASS PAGEREF _Toc216889098 \h 7
ARTICLE 12 – Harmonisation des modalités applicables aux médailles du travail PAGEREF _Toc216889099 \h 8
ARTICLE 11 – Maintien des dispositions des précédents accords NAO et accords d’entreprise PAGEREF _Toc216889100 \h 9
ARTICLE 13 - Durée de l’accord, dépôt et publicité PAGEREF _Toc216889101 \h 12
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2026.
Au cours de cette négociation et indépendamment des mesures de rémunération proposées, la Direction a rappelé que les mesures prises dans le présent accord viennent s’ajouter aux améliorations récemment apportées dans le cadre harmonisé d’AP Solutions GmbH, succursale française, incluant les dispositions sur les frais de santé et la prévoyance, les conditions d’abondement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), et l’épargne retraite pour les cadres.
En outre, une attention particulière sera portée en 2026 sur la négociation relative à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), négociation qui accompagnera le déploiement de la stratégie présentée dans le cadre des Orientations Stratégiques 2026-2028. Cet accord a été établi à la suite de quatre réunions qui se sont déroulées les 18 novembre 2024, 2 décembre 2024, 10 décembre 2024 et 17 décembre 2024.
Il traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître les efforts et le soutien de toutes et tous à l’activité de l’entreprise tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique incertain, avec une attention particulière sur les rémunérations les plus basses, la réduction des écarts de rémunération qui subsisteraient entre les femmes et les hommes et le maintien d’un budget dédié aux augmentations individuelles.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026, applicables au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances.
Ne peuvent prétendre aux mesures édictées dans le présent accord les salariés ayant quitté l’effectif avant le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et toujours présents au 1er février 2026, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation et des membres du Comité de Direction.
2.2 : Principe d’application
Les salaires mensuels bruts de base (équivalent temps complet) des salariés visés au présent article sont augmentés de la manière suivante :
Salaire mensuel de base équivalent temps plein
% d’augmentation générale Jusqu’à 2 000 €
2 %
De 2.001 € à 2.500 €
1.4 %
De 2.501 € à 4.000 €
1,2 %
De 4.001 € à 5.000 €
1 %
ARTICLE 3 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant
3.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances.
3.2 : Modalités d’application
La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1er février 2026, à 12 €, répartie comme suit :
60% à la charge de l’employeur, soit 7,20 €
40% à la charge des salariés, soit 4,80 €
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
4.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances. Cette dotation spécifique pourra être utilisée en cas d’écart de salaire entre un homme et une femme placée dans une situation identique ou comparable. Cette dernière doit être appréciée pour une fonction et une ancienneté déterminée au regard de l’expérience, des qualifications et des compétences.
4.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 40.000 euros pour l’année 2026.
4.3 : Méthode de calcul des écarts
Les critères et méthodes de calcul seront explicités et partagés avec les parties signataires de l’accord et permettront de porter l’effort sur les catégories où les écarts constatés sont les plus importants.
ARTICLE 5 –Monétisation des JRTT
Cette année, les salariés (hors cadres au forfait) pourront renoncer à une partie de leurs JRTT acquis à partir du 1er juin 2025 et jusqu’au 31 mai 2026, dans la limite maximum de 3 de ses JRTT et dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Les heures effectuées du fait de la renonciation à des JRTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires.
Les JRTT, dans la limite maximum de 3, que le salarié n’a pas posés au 31 mai seront réputés avoir fait l’objet d’une renonciation de la part du bénéficiaire. Ces jours seront pris en compte dans le décompte du temps de travail et payés selon les modalités habituelles.
ARTICLE 6 - Reconduction du forfait de mobilité durable
6.1 : Champ d’application et objet
Cette mesure s’applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2026 par l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances ayant plus de 3 mois d’ancienneté, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est au minimum de 50% bénéficient du Forfait Mobilité Durable à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Cette mesure prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilité Durable créé par la loi. Le forfait mobilité durable se substitue aux indemnités kilométriques vélo de même nature.
6.2 : Montant du forfait et modalités d’application
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser pour les trajets domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l'achat du vélo ainsi que de l'équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l'assurance vélo; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur (à hauteur de 0,25 €/km) pourront aussi être allouées ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »
l'achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire (montant proratisé en cas d’arrivée ou d’inscription en cours d’année), à hauteur de 500€ maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès du service Paie et Administration du personnel. En cas de départ en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le STC. Le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement des transports publics (déjà pris en charge à hauteur de 80% pour la part employeur). Concernant le cumul avec le remboursement des frais de carburant, le cumul avec le FMD se fait dans la limite du montant maximum de 500 € (le montant versé au titre du remboursement des frais de carburant est déduit du montant des 500 €).
ARTICLE 7 – Augmentation de la gratification des parrains / marraines
7.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2025 exerçant une mission de parrainage assistance formalisée par la signature d’une lettre de mission.
7.2 : Modalité de calcul et montant de la gratification versée aux parrains/marraine :
Une augmentation de 20% est octroyée aux gratifications versées pour les « parrains assistance ». L’indemnité horaire de 2,52 € est portée à 3,15 €.
7.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 8 – Augmentation de la gratification des formateurs occasionnels assistance
8.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2025 exerçant une mission de formateurs occasionnels assistance (FOA) formalisée par la signature d’une lettre de mission.
8.2 : Revalorisation du montant de la gratification versée aux FOA :
Une augmentation de 20% est octroyée aux « formateurs occasionnels assistance ». L’indemnité journalière de 31,48 € est portée à 39,35 € et celle de 15,74 € est portée à 19,68 € pour une demi-journée
8.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 9 – Octroi d’un jour d’absence rémunérée en cas de décès de l’ex-conjoint (marié, concubin ou Pacsé), second parent de son (ses) enfant(s)
En complément des jours pour évènement familiaux liés à un décès déjà prévus au sein de l’entreprise, il est instauré un nouveau droit à absence avec maintien de rémunération (entrant dans le décompte du temps de travail) en cas de décès du second parent du (ou des) enfant(s) du salarié lorsque ce dernier n’est plus son conjoint (marié, concubin, pacsé). Ce droit est accordé sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif.
Ce droit à absence avec maintien de salaire est d’une journée, à laquelle s’ajoute une journée supplémentaire en cas d’obsèques à plus de 300 km de la résidence principale du salarié. Il est accordé au moment de l’évènement.
ARTICLE 10 – Mise en place de chèques CESU préfinancés pour la garde de jeunes enfants
Le chèque CESU (chèque emploi service universel) préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile. Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne.
Il est instauré pour l’année 2026 un dispositif de cofinancement de chèque CESU préfinancé à destination des salariés parents d’enfant de moins de 4 ans. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026
Avoir un enfant de moins de 4 ans au 1er janvier 2026
Être encore présent dans les effectifs au 1er février 2026
La participation de l’Entreprise de fait à hauteur de 200 € pour une participation équivalente du salarié à hauteur de 200 €.
Les modalités précises de ce dispositifs et des démarches à accomplir pour en bénéficier ferons l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés éligibles.
ARTICLE 11 – Mise en place d’un partenariat valorisant la pratique sport et du bien-être : EGYM WELLPASS
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), l’Entreprise met en place un dispositif permettant aux salariés d’accéder à des activités sportives et de bien-être via la plateforme EGYM Wellpass. 11.1. Objet du dispositif L’objectif est de favoriser la santé, le bien-être et la cohésion des équipes en offrant un accès simplifié à un réseau d’activités sportives et de détente.
11.2. Modalités d’adhésion Chaque salarié volontaire peut souscrire à un abonnement Wellpass via l’application dédiée. L’abonnement donne accès à un réseau de partenaires (salles de sport, yoga, natation, sophrologie, etc.) selon la formule choisie. Cet abonnement peut être résilié d’un mois sur l’autre. Il en est de même pour la formule choisie.
11.3. Prise en charge par l’Entreprise Afin de pouvoir offrir des prix attractifs sur les abonnements proposés aux salariés, l’Entreprise prend à sa charge une participation fixe pour chaque salarié inscrit à hauteur de 35€ par mois de souscription. 11.4. Conditions d’éligibilité Le dispositif est ouvert à tous les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au moment de la commande de l’abonnement.
Les salariés en suspension de contrat ne sont pas éligibles pendant la période d’absence. 11.5. Durée et révision Ce dispositif est mis en place pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord. Il pourra être reconduit après évaluation des besoins et des usages au terme de cette première année.
ARTICLE 12 – Harmonisation des modalités applicables aux médailles du travail
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’Assistance, une prime est attribuée aux salariés éligibles à une médaille du travail sous certaines conditions :
Le salarié doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il doit avoir, de plus et concomitamment, demandé et obtenu la même année l'attribution de la médaille du travail décernée par l'administration (les périodes de congés maternité, de service militaire, de stage rémunéré de formation et de CIF sont intégrées dans le calcul de la durée des services).
La démarche d’obtention de la médaille du travail doit être réalisée par le salarié auprès des services compétents. Les montants des primes sont les suivants :
20 ans de service : 340 € bruts
30 ans de service : 480 € bruts
35 ans de service : 680 € bruts
40 ans de service : 1 000 € bruts
A titre dérogatoire, pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise lorsqu’ils demandent et obtiennent l’attribution de la médaille du travail décernée par l’administration pour 20 ans de service, le montant de la prime correspondant à cette médaille du travail sera de 1 500 € bruts. Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année civile (exemple 20 ans et 30 ans), l'Entreprise verse uniquement la prime correspondant au plus grand nombre d'années de service. Il ne peut y avoir cumul des primes. La prime est versée le mois suivant la transmission au service paie et administration du personnel du justificatif d’obtention de la médaille remise par l’administration ; Enfin, l'Entreprise remet au salarié qui en formalise la demande la médaille du travail qu'elle prend à sa charge.
ARTICLE 13 – Maintien des dispositions des précédents accords NAO et accords d’entreprise
A titre liminaire, cet article a vocation à assurer le maintien des dispositions citées ci-après qui étaient mises en cause suite aux opérations juridiques dans le cadre du projet ESE. Ces mesures devaient en effet prendre fin au 31 décembre 2025, après un délai de survie de 15 mois qui a débuté lors du transfert des activités au sein d’AP Solutions au 1er octobre 2024. L’ensemble des dispositions du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
13.1: Prime d’attachement et prime d’ancienneté
13.1.1 : Champ d’application de la prime d’attachement et modalités de calcul A compter du 1er janvier 2026, l’assiette de calcul de la prime d’attachement, versée aux seuls salariés non-cadres (niveau B à F de la grille de classification conventionnelle), conformément à l’article 53 de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, sera le salaire brut de base. Le taux applicable aux salaires bruts de base est de 3 % à compter de 3 années révolues d’ancienneté, auquel s’ajoutera 1 % par année supplémentaire d’ancienneté et ce, dans la limite de 15% pour 15 années révolues d’ancienneté. 13.1.2. Maintien des groupes fermés rassemblant des salariés d’origine MAF S.A.
Les anciens groupes fermés déjà constitués avant le passage sous AP solutions GmbH ne sont pas remis en cause :
Les cadres (niveaux G à I de la grille de classification conventionnelle) initialement titulaires d’un contrat de travail MAF S.A. et devenus salariés de MAF S.A.S. par transfert de leur contrat de travail au 1er janvier 2007 bénéficient du maintien des montants de leur prime dite « d’ancienneté » acquis individuellement par chacun antérieurement à la fusion et à l’harmonisation.
Ils ont bénéficié du maintien d’une progressivité des droits à prime d’attachement pendant 5 ans à compter de la signature du précédent accord collectif et, en tout état de cause, plafonnés à 25 ans.
Les salariés non-cadres (niveaux B à F de la grille de classification conventionnelle) initialement titulaires d’un contrat de travail MAF S.A. et devenus salariés de MAF S.A.S. par transfert de leur contrat de travail au 1er janvier 2007 ont bénéficié du maintien d’une progressivité des droits à prime d’attachement pendant 5 ans et, en tout état de cause, plafonnés à 25 ans.
Les salariés non-cadres (niveaux de classification B à F) et cadres (niveaux G à I) initialement titulaires d’un contrat de travail MAF S.A. et devenus salariés de MAF S.A.S. par transfert de leur contrat de travail au 1er janvier 2007 continuent de bénéficier d’une assiette de calcul de leur prime d’attachement constituée par le salaire brut de base auquel s’ajoutent les majorations diverses (hors « majoration nuit complète »), les heures supplémentaires et, le cas échéant, les appointements médecin.
13.2 : Passage automatique de la classification B à C au bout de 18 mois
Pour les niveaux employés au niveau B de la classification de la CCN des sociétés d’Assistance, une automaticité de passage à la classification C est appliquée avec le passage de la position junior à la position confirmé 1, à l’issue d’une période de 18 mois révolus de présence effective et d’exercice métier.
13.3 : Prise en charge des frais de transport publics et personnels
13.3.1 : Prise en charge des frais de transport personnel 13.3.1.1. Champ d’application Cette dispositions s’applique :
aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France ;
ou
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Il s’agit plus précisément des salariés de la population des Opérations dont les plannings les amènent à terminer leur vacation après 21 heures et jusqu’à 00h30 et qui ne bénéficient plus d’un mode collectif de transport jusqu’à chez eux.
Cette prise en charge ne peut se cumuler avec tout autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement domicile/lieu de travail du collaborateur, notamment la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ou la mise à disposition d’un véhicule de fonction. Le cumul est possible en revanche avec la prise en charge de taxis telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et le FMD. 13.3.1.2. Montant de la prise en charge Les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés bénéficiaires pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont pris en charge mensuellement selon le calcul suivant :
(nombre de jours de présence (*) X Distance domicile-lieu de travail x 2) x 0,10
(*)pour un salarié à temps complet base identique à celle retenue pour les titres restaurant – pour un salarié à temps partiel = nombre de jours moyen mensuels contractuellement travaillés
En tout état de cause, cette prise en charge ne pourra excéder 30.15 € par mois, soit 361.83 € par an.
Il est rappelé que la fraction de la prise en charge excédant les limites légales et réglementaires d’exonération sera soumise au paiement des charges et cotisations sociales.
13.3.2 : Prise en charge des frais de transport public collectifs L’Entreprise s’engage à prendre en charge 80 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics collectifs de personnes ou de service public de location de vélos.
La prise en charge est fixée sur la base des tarifs de 2e classe pour le temps le plus court et devra faire l’objet d’un justificatif remis sur demande auprès du service ADP Paie.
13.4 : Maintien de la cotisation patronale au frais de santé en cas de suspension du contrat
13.4.1 : Champ d’application : Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et ayant demandé et obtenu le bénéfice de l’un des congés suivants :
congé de création d’entreprise,
Congé Individuel de Formation (CIF),
congé proche aidant,
Cette mesure s’applique en complément des dispositions prévues dans l’accord d’Entreprise relatif à la QVCT signé le 18 août 2025 qui prévoit déjà cette disposition pour le congé parental total, le congé de solidarité familiale et le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
13.4.2 : Modalités d’application :
Le maintien du bénéfice de la couverture frais de santé s’effectuera sur la base du volontariat : le collaborateur souhaitant ce maintien en fera la demande concomitamment à sa demande de congé.
Ce financement des garanties frais de santé est réalisé conjointement par l’entreprise et les salariés respectivement, pour chaque convention d’assurance, dans la proportion suivante :
80 % de la cotisation du PMSS à la charge de l’employeur ;
20 % de la cotisation du PMSS à la charge du salarié.
La cotisation de la part patronale continuera alors d’être prise en charge par l’employeur et la quote-part de cotisation correspondant à la part salariale restera imputable au collaborateur et sera appelée directement par les services de gestion du contrat frais de santé (Mercer) et réglée à échéance directement auprès de ces services.
13.5 : Maintien du planning du salarié à temps partiel pendant la période de congé parental partiel
L’Entreprise s’engage à maintenir le planning des salariés dont le temps partiel est lié à la prise d’un congé parental, pendant toute la durée de celui-ci, sauf demande expresse de modification par le salarié concerné. Les demandes de modification à l’initiative du salarié pourront être effectuées au moins un mois avant la date anniversaire du renouvellement.
ARTICLE 14 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet. Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
