La Société AP YACHT CONCEPTION, Société par actions simplifiée au Capital de 400 000€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE PONCIN, elle-même présidente de la SAS APYC, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX ;
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise AP YACHT CONCEPTION portant sur :
— les salaires effectifs ; — la durée effective du travail ; — l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ; — la formation et la réduction du temps de travail ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; — l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction représentée par Mesdames XXX, XXX et Monsieur XXX et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX accompagné de Monsieur XXX et Monsieur XXX, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ere réunion le 15 juin 2026 à 15h00 ;
2ième réunion le 17 juin 2026 à 9h00 ;
La direction de l’entreprise a d’abord rappelé le contexte actuel de crise dans lequel se trouve notre secteur d’activité depuis 3 ans et que dans ce contexte, l’objectif principal est de protéger l’emploi durablement et de pouvoir préserver notre capacité à investir dans ce cycle faible. Concrètement le Groupe est en baisse de près de 40% de son chiffre d’affaires sans réajustement massif des charges, ayant pris la décision de conserver l’intégralité de ses effectifs en ayant recours à aucun plan social notamment dans sa structure.
- Demandes de la délégation syndicale :
La délégation Syndicale et ses représentant pouvoir récompenser les salariés qui le méritent. Les demandes faites auprès de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation Individuelle de 2% ; Les représentants souhaitent par ailleurs que les salariés qui n’ont pas d’AI puissent avoir un retour sur la raison de l’absence d’AI.
Participer à l’élaboration de la grille de polyvalence sur les salaires.
Prime de pontage de 13€ brut/ pontage pour les opérateurs réalisant la tâche ;
Prime d’antifouling de 7€ bruts / opération réalisée ;
Prime panier augmentée à 7,50€ bruts ;
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 750€ bruts, versée en juillet 2026 sous condition de présence au 31/07/2026, basée sur la présence réelle du salarié (CDI,CDD, intérimaires) et selon le barème suivant :
Entre 95% et100% de présence : 100% de la prime ;
Entre 90% et 95% de présence : 66% de la prime ;
Entre 85% et 90% de présence 33% de la prime ;
En-dessous de 85% de présence : pas de prime
PPV de 200€ bruts de Noël versée en novembre 2026 (CDI, CDD, intérimaires), versée en novembre 2026 sous condition de présence à la date du versement et d’une ancienneté de 3 mois ;
Possibilité de placer sur un compteur les heures supplémentaires dans la limité de 5 jours/an au lieu de se les faire payer systématiquement ;
Demande d’augmenter la pause méridienne de 15 minutes supplémentaires pour la porter à 45 minutes ;
– Proposition de la direction :
La Direction a rappelé que conjoncturellement nous sommes rentrés dans une période de crise depuis maintenant 3 ans, la Direction ne peut donc pas prendre des décisions qui viendraient augmenter les charges fixes de manière importantes (notamment les AG) sans perspectives certaines d’une forte reprise de l’activité. En revanche, la direction souhaite revoir la grille salariale de la catégorie « OUVRIERS » pour rehausser les salaires minimums sur chaque niveau pour éviter que plusieurs échelons de soient rattrapés par le SMIC.
Sur la proposition de mettre des primes « à la tâche », la Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable à cela et qu’au contraire, elle ne souhaite pas étendre ce type de prime et souhaite même dénoncer la prime de gel coat existante, l’objectif étant de travailler la grille de rémunération en fonction des compétences et de la pénibilité pour rémunérer de manière transparente et juste le travail réalisé et non de mettre des primes à la tâche.
La direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale (cdi/cdd) ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 500€ bruts à tous les salariés (CDI, CDD et intérimaires), versée en juillet 2026, sous conditions de présence au 31 juillet 2026 et modulée en fonction de la présence effective sur l’exercice de production 2025-2026 entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026) ;
Revalorisation de la grille de salaire « OUVRIER » comme suit :
Niveau 1 I 35 : 1870€ bruts (+2,5%)
Niveau 1 II 38 : 1870€ bruts (+1,5%)
Niveau 2 I 42 : 1880€ bruts (+1,5%)
Niveau 2 II 47 : 1915€ bruts (+2,7%)
Niveau 2 III 53 : 1940€ bruts (+2,7%)
Niveau 3 I 59 : 1965€ bruts (+2,8%)
Niveau 3 II 66 : 1980€ bruts (+2%)
Niveau 3 III 75 : 2010€ bruts (+2,8%)
Versement d’un prime carburant de 200€ bruts pour soutenir les salariés sur les coûts liés à la hausse du carburant. Versement de cette prime le 30 septembre 2026 sous condition de présence à la date de versement de la prime et selon le respect des critères définis par l’URSSAF.
– Accord des délégations syndicales
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2026. Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables
Après des échanges constructifs entre la Direction et le syndicat qui ont permis d’être tous alignés sur la nécessité de récompenser le travail fait mais sans générer des charges fixes importantes pour les mois à venir qui restent incertains sur le niveau d’activité. La Direction a donc accepté de maintenir le montant de la PPV sur cet exercice pour récompenser le travail accompli sur l’exercice échu. La Direction a également accepté d’augmenter le budget des AI qui permettra de poursuivre une valorisation à la méritocratie et de réajuster les grilles salariales en fonction de la grille de polyvalence et de poly-compétences qui est en train de se mettre en place. La Direction travaillera avec les représentants sur cette grille de polyvalence et de salaire. En revanche, la Direction ne souhaite pas accéder aux demandes de primes de travail pour les raisons évoquées précédemment.
A compter du 1er septembre 2026 la Direction appliquera les mesures suivantes :
Augmentation individuelle de 1% de la masse salariale (cdi/cdd) répartie sur tout l’exercice 2026/2027 ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 770€ bruts à tous les salariés (CDI, CDD et intérimaires), versée en juillet 2026, sous conditions de présence au 31 juillet 2026 et modulée en fonction de la présence effective sur l’exercice de production 2025-2026 entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026 ;
Revalorisation de la grille de salaire « OUVRIERS » comme suit à compter du 1er juillet 2026 :
Niveau 1 I 35 : 1870€ bruts (+2,45%)
Niveau 1 II 38 : 1870€ bruts (+2%)
Niveau 2 I 42 : 1880€ bruts (+1,5%)
Niveau 2 II 47 : 1915€ bruts (+2,7%)
Niveau 2 III 53 : 1940€ bruts (+2,7%)
Niveau 3 I 59 : 1965€ bruts (+2,8%)
Niveau 3 II 66 : 1980€ bruts (+2%)
Niveau 3 III 75 : 2010€ bruts (+2,8%)
Versement d’une prime carburant de 200€ bruts pour soutenir les salariés sur les coûts liés à la hausse du carburant. Versement de cette prime le 30 septembre 2026 sous condition de présence à la date de versement de la prime et selon le respect des critères définis par l’URSSAF.
Ajout d’un palier à la prime de fidélité pour valoriser davantage la fidélité des salariés à l’entreprise de 200€ bruts versés le mois suivant les 10 ans d’ancienneté (présence effective dans l’entreprise, hors rachat d’ancienneté) ; la régularisation sera opérée au 31 octobre 2026 pour les salariés ayant déjà franchi la date anniversaire.
Augmentation de la durée de la pause méridienne de 15 minutes pour la porter à 45 minutes pour les opérateurs travaillant sur des horaires de journée, l’heure d’embauche ou de débauche sera soit avancée de 15 minutes, soit retardée de 15 minutes et sous réserve d’obtenir un consensus avec les salariés concernés, l’objectif étant de satisfaire une majorité de salariés dans la réorganisation des horaires.
Lancer une négociation sur la mise en place par accord du Compte Epargne Temps sur l’exercice 2026-2027 et d’un accord pour le forfait jours.
Fait à Marans, le 17 juin 2026.
AP YACHT CONCEPTIONL’organisation syndicale CFDT XXX XXX
