Accord d'entreprise APAHM
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Application de l'accord
Début : 09/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 09/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 09/01/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
Entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
L’association Aide aux Personnes Agées ou à Handicap Moteur (APAHM), loi 1901 dont le siège sis 547 route du Pont 59495 LEFFRINCKOUCKE, représentée par le Directeur Général
D’une part,
Et :
Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires
D’autre part.
Préambule
La Direction de l’APAHM et les élus du CSE affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.
Des négociations ont été engagées au sein de l’APAHM en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord repose sur des axes de travail comparatifs des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière :
- d’embauche,
- de formation,
- de promotion professionnelle,
- de qualification, de classification,
- de conditions de travail,
- de rémunération effective,
- d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Il est établi à partir d’indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés, et complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’APAHM au niveau de chaque service.
Cet accord a pour but d’atteindre les objectifs suivants :
- Renforcer la mixité lors des recrutements,
- Favoriser l’accès à la formation professionnelle,
- Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,
- Aménager le temps et les conditions de travail,
- Respecter le principe d’égalité salariale,
- Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les signataires réaffirment le principe que : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation de famille ou sa grossesse, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Indicateurs au 31/12/2017 sur la situation comparée des femmes et des hommes
Répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle selon la nature du contrat de travail et par sexe
CDI
CDD
Contrats aidés
Effectif total
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction4
2
-
-
-
-
4
2
Cadres (autres)
2
8
-
1
-
-
2
9
Coordinateurs
2
5
-
-
-
-
2
5
Administratifs non cadres
1
16
-
5
-
-
1
21
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
-
7
1
1
-
-
1
8
Conseillers professionnels
4
20
1
1
-
-
5
21
Techniciens (autres)
3
2
1
-
-
-
4
2
AMP/Aide-soignant
1
19
-
-
-
-
1
19
Employés (autres)
9
5
1
1
1
2
11
8
Effectif total
26
84
4
9
1
2
31
95
Age moyen par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Catégorie socio-professionnelle
AGE MOYEN
H
F
Cadres de Direction52
44
Cadres (autres)
40
42
Coordinateurs
51
43
Administratifs non cadres
46
45
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
34
33
Conseillers professionnels
44
40
Techniciens (autres)
44
36
AMP/Aide-soignant
36
43
Employés (autres)
39
42
Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travail
Catégorie socio-professionnelle
15-25 h
26-30 h
+ 31 h
35 h
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de Direction4
2
Cadres (autres)
2
1
2
6
Coordinateurs
4
2
1
Administratifs non cadres
1
8
5
1
7
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
1
1
2
5
Conseillers professionnels
1
2
5
18
Techniciens (autres)
2
1
1
1
1
AMP/Aide-soignant
1
5
1
1
12
Employés (autres)
1
4
3
1
7
3
Total
4
17
5
20
3
22
55
Ancienneté moyenne par sexe par catégorie
Catégorie socio-professionnelle
ANCIENNETE
H
F
Cadres de Direction18
12
Cadres (autres)
8
14
Coordinateurs
10
8
Administratifs non cadres
18
6
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
0,33
4
Conseillers professionnels
8
8
Techniciens (autres)
2
4
AMP/Aide-soignant
9
8
Employés (autres)
7
5
Répartition des effectifs par sexe selon l’organisation de travail
Travail posté
Travail de nuit
Horaires variables
Horaires fixes
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction1
1
3
1
Cadres (autres)
2
2
7
Coordinateurs
2
5
Administratifs non cadres
1
21
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
2
1
6
Conseillers professionnels
5
21
Techniciens (autres)
4
2
AMP/Aide-soignant
14
2
1
3
Employés (autres)
2
2
9
6
Total
16
2
3
5
28
72
Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socio-professionnelle
CDI
CDD
Contrats aidés
Total
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction-
-
-
-
-
-
-
-
Cadres (autres)
-
-
-
1
-
-
-
1
Coordinateurs
-
-
-
-
-
-
-
-
Administratifs non cadres
-
-
-
5
-
-
-
5
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
-
-
1
3
-
-
1
3
Conseillers professionnels
-
1
1
-
-
-
1
1
Techniciens (autres)
1
-
1
-
-
-
2
-
AMP/Aide-soignant
-
-
2
-
-
-
2
-
Employés (autres)
-
-
2
-
1
1
3
1
Total
1
1
7
9
1
1
9
11
Répartition des départs par sexe et par catégorie socio-professionnelle
selon le motif
Retraite
Démission
Fin de CDD
Total
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction-
-
1
-
-
-
1
-
Cadres (autres)
-
-
-
-
-
-
-
-
Coordinateurs
-
-
-
-
-
-
-
-
Administratifs non cadres
-
2
-
-
-
1
-
3
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
-
-
-
1
-
2
-
3
Conseillers professionnels
1
-
-
-
-
-
1
-
Techniciens (autres)
1
-
-
-
-
-
1
-
AMP/Aide-soignant
-
-
-
-
3
2
3
2
Employés (autres)
-
-
-
-
1
-
1
-
Total
2
2
1
1
4
5
7
8
Données relatives aux conditions de travail par sexe
Conditions de travail
H
F
Pénibilité
2
Renforcer la mixité lors des recrutements
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et pour les femmes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.
Dans le cadre du processus de recrutement, l’APAHM s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Développement de la mixité des candidatures
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles font formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés.
L’APAHM veillera à diversifier les sources de recrutement et augmenter sensiblement la part des hommes recrutés notamment pour des secteurs ou des postes très féminisés et inversement.
L’association s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge des recrutements des enjeux de l’égalité professionnelle.
Egalité de rémunération à l’embauche
L’APAHM garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socioprofessionnelleCDI
CDD
Contrats aidés
Total
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction-
-
-
-
-
-
-
-
Cadres (autres)
-
-
-
1
-
-
-
1
Coordinateurs
-
-
-
-
-
-
-
-
Administratifs non cadres
-
-
-
5
-
-
-
5
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
-
-
1
3
-
-
1
3
Conseillers professionnels
-
1
1
-
-
-
1
1
Techniciens (autres)
1
-
1
-
-
-
2
-
AMP/Aide-soignant
-
-
2
-
-
-
2
-
Employés (autres)
-
-
2
-
1
1
3
1
Total
1
1
7
9
1
1
9
11
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
- aménagement des horaires pour les salariés des sites distants ou récupération des heures de trajet dans la limite de deux heures par journée
- lieux des formations sur les différentes antennes
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Catégorie socio-professionnelle
Nombre moyen d’heures de formation
Année 2015
Année 2016
Année 2017
H
F
H
F
H
F
Cadres de Direction28
21
7
24
Cadres (autres)
56
12
454
Coordinateurs
103
28
12
187
Administratifs non cadres
67
84
498
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
136
109
Conseillers professionnels
14
70
14
98
14
61
Techniciens (autres)
35
49
35
24
163
AMP/Aide-soignant
0
114
67
180
416
Employés (autres)
308
340
28
382
245
310
Répartition des effectifs selon le type d’action de formation par catégorie socio-professionnelle
Plan
de formation
Contrats aidés
Formations qualifiantes
Autres (CIF, CPF, VAE)
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de direction1
Cadres (autres)
3
1
Coordinateurs
6
Administratifs non cadres
1
1
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales
6
Conseillers professionnels
2
2
Techniciens (autres)
3
AMP/Aide-soignant
13
1
1
1
Employés (autres)
1
1
Total
2
34
2
2
3
1
Nombre de salariés Hommes et Femmes ayant bénéficié d’une formation qualifiante : 2 hommes et 3 femmes
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
L’association veillera en particulier à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, son âge et plus généralement des critères de discrimination.
Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles. L’APAHM s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas de rupture dans leur carrière professionnelle. Pour se faire :
- Réalisation d’un entretien professionnel au retour du salarié
- Préservation du lien avec l’APAHM, par la communication via la fiche de paie sur les évènements importants
- Communication des appels à candidatures internes
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
Répartition des promotions par catégorie socio-professionnelleCatégorie socio-professionnelle
Nombre de promotions
Année 2015
Année 2016
Année 2017
H
%
F
%
H
%
F
%
H
%
F
%
Cadres de Direction1
Cadres (autres)Coordinateurs
1
1
2
Administratifs non cadres1
3
1
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales1
Conseillers professionnelsTechniciens (autres)
1
1
1
AMP/Aide-soignantEmployés (autres)
3
Aménager le temps et les conditions de travail
- L’APAHM s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande.
- L’association s’engage à étudier chaque situation de réduction du temps de travail ou d’arrêt de travail afin de rechercher des solutions ou possibilités de compensation.
- L’association s’engage à accompagner les départs et les retours de congé maternité.
Les temps partiels
- Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.
- Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
- L’APAHM s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent
- Les postes à temps plein qui se libèrent seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en ont exprimé au préalable le souhait et qui ont les compétences et qualifications requises
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travailCatégorie socio-professionnelle
15-25 h
26-30 h
+ 31 h
35 h
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de Direction4
2
Cadres (autres)
2
1
2
6
Coordinateurs
4
2
1
Administratifs non cadres
1
8
5
1
7
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
1
1
2
5
Conseillers professionnels
1
2
5
18
Techniciens (autres)
2
1
1
1
1
AMP/Aide-soignant
1
5
1
1
12
Employés (autres)
1
4
3
1
7
3
Total
4
17
5
20
3
22
55
Répartition des congés par sexe selon le nombre et le type de congés
Congé parental à temps partiel
Congé parental
ou adoption
Congé sabbatique
Congé
sans solde
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de DirectionCadres (autres)
Coordinateurs
Administratifs non cadres
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
3
3
2
3
Conseillers professionnels
3
Techniciens (autres)
AMP/Aide-soignant
3
Employés (autres)
1
Total
1
9
Respecter le principe d’égalité salariale
Le champ d’application des mesures collectives - générales ou catégorielles - et notamment d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux ceux-ci sont en congé maternité ou d’adoption ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.
L’APAHM s’engage à mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle d’Emplois et des Compétences en prenant davantage en considération la carrière des femmes.
Eventail des rémunérations par catégorie socio-professionnelle
Catégorie socio-professionnelle
Eventail des rémunérations
H
F
Rémunération brute minimum
Rémunération brute maximum
Rémunération brute minimum
Rémunération brute maximum
Cadres de Direction3 645 €
6 133 €
3 896 €
4 043 €
Cadres (autres)
2 633 €
3 196 €
2 338 €
3 098 €
Coordinateurs
2 343 €
2 762 €
2 469 €
2 909 €
Administratifs non cadres
1 823 €
1 823 €
1 480 €
2 319 €
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
1 855 €
1 855 €
1 819 €
2 319 €
Conseillers professionnels
1 888 €
2 800 €
1 941 €
3 036 €
Techniciens (autres)
1 648 €
3 100 €
1 818 €
2 319 €
AMP/Aide-soignant
1 872 €
1 872 €
1 684 €
2 160 €
Employés (autres)
1 480€
2 319 €
1 480 €
- 888 €
Rémunération moyenne mensuelle brute par catégorie socio-professionnelle
Catégorie socio-professionnelle
Rémunération moyenne mensuelle brute
par tranche de salaire en euros
≤ à 1800 €
De 1801 €
à 2300€
De 2301 €
à 2800€
De 2801 €
à 3300€
De 3301 €
à 3500€
≥ à 3501 €
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de Direction5
2
Cadres (autres)
1
5
1
4
Coordinateurs
2
4
1
Administratifs non cadres
14
1
6
1
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
2
1
4
3
Conseillers professionnels
2
10
3
9
2
Techniciens (autres)
1
2
2
1
1
1
AMP/Aide-soignant
4
1
15
Employés (autres)
11
10
1
1
Total
12
30
8
38
7
23
2
7
5
2
Catégorie socio-professionnelle
Rémunération moyenne mensuelle brute hommes et femmes
par tranche de salaire en euros
≤ à 1800 €
De 1801 €
à 2300€
De 2301 €
à 2800€
De 2801 €
à 3300€
De 3301 €
à 3500€
≥ à 3501 €
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres de Direction14,7%
2%
Cadres (autres)
2,9%
5%
2,9%
4%
Coordinateurs
5,8%
4%
1%
Administratifs non cadres
14%
2,9%
6%
1%
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
2%
2,9%
4%
3%
Conseillers professionnels
5,8%
10%
8,8%
9%
2%
Techniciens (autres)
2,9%
5,8%
2%
2,9%
1%
2,9%
AMP/Aide-soignant
4%
2,9%
15%
Employés (autres)
32,4%
10%
2,9%
1%
Total
35,30%
30%
23,5 %
38%
20,6%
23%
5,9%
7%
14,7%
2%
Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés « enfants malades » : Chaque salarié, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés non consécutifs pour enfant malade de moins de 18 ans et 5 jours pour hospitalisation, par la production d’un justificatif.
Nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade en 2017 : 62
Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du 61ème jour de grossesse
Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel :
- La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux 3 examens médicaux obligatoires
- Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à des 3 examens médicaux obligatoires
Suivi de l’accord
Durée du présent accord
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Publicité de l’accord
En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au Comité CSE.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Dunkerque, le …………………
Le Directeur Général
Pour le CSE (Comité Social et Economique)
Mise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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