Accord d'entreprise APAHRC

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 17/10/2019
Fin : 17/10/2020

11 accords de la société APAHRC

Le 17/10/2019









ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

ENTRE

L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),
Représentée par Monsieur Eric DUPREZ, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC

D’une part,

ET

Monsieur Yvan RANJARD en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, selon le calendrier des réunions suivant : 10 juillet 2019, le 4 septembre 2019, le 3 octobre.
Un accord est établi entre les parties concernées.
Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante.
Les thèmes traités concernent :
THEME 1 : Rémunération, temps de travail
  • Les salaires effectifs,
  • La durée du travail,
  • L’organisation du temps de travail,
  • Le travail à temps partiel,
  • Les contrats à durée déterminée et missions intérim,
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
  • les congés payés,
  • la prévoyance maladie,
  • L’égalité entre les femmes et les hommes,
  • Qualité de vie au travail

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.
  • THEME 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Salaires effectifs
Montant des salaires


- pour le siège associatif la baisse s’explique par l’indemnité de licenciement pour inaptitude payée en 2017 et l’arrivée en intérim d’une nouvelle assistante,
- pour la HAIE VIVE, l’augmentation s’explique par le versement d’indemnités de licenciement pour inaptitude sur 2018 (2 salariés), de la démission de 2 salariés.
- pour l'ESAT Arc-en-Ciel, l’augmentation s’explique par le versement d’indemnités de départ en retraite fin 2018 (2 salariés), de la transformation de 2 postes CAE en CDI, ainsi que de la vacance de poste RAF d’avril 2017 jusqu’à l’embauche d’un cadre en mars 2018.
Et pour finir un autre paramètre affecte tous les établissements du fait de l’augmentation de la prime de sujétion de 8.21% à 8.48% en 2018.

Evolution salariale




LA HAIE VIVE :

L’évolution des hommes non cadres de -0.79 ETP correspond aux CDD très fréquents d’un moniteur au CAJ en 2017.
Concernant l’évolution du salaire brut moyen de -7.35% des cadres, cela est dû à l’arrêt d’une indemnité accompagnement GEM et de la majoration familiale

ARC EN CIEL et Siège Associatif :

L’évolution des hommes cadres de -0.58 ETP correspond au départ du Responsable Administratif et Financier (remplacé partiellement de mi-février à fin mars).

Concernant l’évolution de l'ETP de -2.01 des femmes non cadres, cela est dû par le remplacement de deux monitrices en 2018 par deux hommes. Ces remplacements sont dus par une rupture conventionnelle et par une mutation.
Reprise d'ancienneté à l'embauche
Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond par à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.

Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.
Article 3 : L’organisation du temps de travail



Résidence Haie vive Cholet
Pôle hébergement Beaupréau
CAJ Haie Vive
SAVS Haie Vive
Equipe administrative
du lundi au vendredi 8h15-12h30 / 14h-17h45sauf mercredi 8h15-12h15
/
/
/
Travailleurs sociaux
du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30
du lundi au dimanche de 7h à 22h
du lundi au vendredi : 9h-17h
du lundi au samedi de 8h30/9h à 20hsamedi de 8h30/9h à 16hférié travaillé si lundi ou samedi

réunion le mardi de 9h à 12h
réunion le mardi de 14h à 17h
réunion tous les mardis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an)
Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 14h à 17h
Services généraux
Maîtresses de maisons : 6h30 à 21hDu lundi au vendredi et le samedi (2/mois) de 9h à 12h et prestation extérieure ESAT sur parties collectives
Maîtresse de maison : 3h30 les lundis et jeudis de chaque semaine(prestation extérieure ESAT sur les parties collectives)
/(prestation extérieure ESAT)
/(prestation extérieure ESAT)

Surveillantes de nuit : 21h15-7h15




Agent de maintenance bâtiment : une demi -journée par semaine en fonction des besoins (jeudi matin 8h - 12h41)

ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours
ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau
ESAT Arc-en-Ciel RestaurantPincée de Sel
ESAT Arc-en-Ciel Cormier
Siège APAHRC
Equipe administrative
du lundi au vendredi 8h-12h30 / 13h30-17h30
/
/
/

Accueil asso. : lundi - mercredi de 8h30 à 12h15mardi - jeudi : de 13h30 à 17hvendredi : de 13h45 à 16h30Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-18h

Travailleurs sociaux
8h00-17h00 (Mercredi et Vendredi)
8h00-16h45 (Lundi, mardi et jeudi)
8h40-17h
8h-16h comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients
8h35-17h00
/

réunion : 42h/an
réunion : 42h/an
réunion : 42h/an
réunion : 42h/an

Services généraux
transport - repas : 7h-18h15Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport - repas : 7h-15h15 Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport - repas : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
/
Article 4 : le travail à temps partiel
Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-18



















Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim


Contrats à durée déterminée 2016
Contrats à durée déterminée 2017
Contrats à durée déterminée 2018
Intérim 2016
Intérim 2017
Intérim 2018
y compris avenants aux CDI pour augmentation temporaire du temps de travail
Nbre CDD
Nbre CDD
Nbre CDD
Nb d'heures
en ETP
Nb d'heures
en ETP
Nb d'heures
en ETP
Siège APAHRC
14
7
 
140.00
0.08
 
 
 
 
Haie Vive
176
176
131
2 805.91
1.54
2 668.58
1.47
3 611.58
1.98
Arc-en-Ciel
182
271
262
716.00
0.39
601.09
0.33
601.75
0.33
TOTAL APAHRC

372

454

393

3 661.91

2.01

3 269.67

1.80

4 213.33

2.32



Les contrats à durée déterminée sont établis par motif et par salarié remplacé, ce qui augmente le nombre de contrats annuels.
Les établissements et Service de la Haie Vive ont davantage recours à l’intérim que l’Esat Arc-En-Ciel dont le nombre d’heures est stable sur les trois dernières années. Pour autant, il faut noter les difficultés croissantes de faire appel à des intérimaires dans la mesure où les agences ne peuvent plus répondre à la demande.
A la Haie Vive, la directrice et la cheffe de service ont ainsi assuré des horaires de travail non remplacés.


Remplacements intérim (en nb d'heures)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Ets et Service Haie Vive
3 564
2 444
1 789
3 204
1 386
1 859
2 678
2 215
2 806
2 669
3 612

  • THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : les congés payés
 
Résidence Haie vive Cholet
Résidence Haie Vive Beaupréau
UPHV Haie Vive
SAVS Haie Vive
CAJ Haie Vive
ESAT Arc-en-CielRue de Tours
ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau
ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel
ESAT Arc-en-Ciel Cormier
Siège APAHRC
 









administratif et assistantes d'Ets
Assistante associative
printemps
Alternativement 1 semaine
1 semaine du 18 au 22/02/20191 semaine du 15 au 19/04/2019
1 semaine du 6 au 10/05/2019 pour les ateliers C1+C3+C4+C7+C8+C91 semaine du 27 au 31/05/2019Pour les ateliers B+B2+PDS
alternativement selon planning
1 semaine
été
Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativementAgent d'entretien : 3 semaines
3 semaines du 29/07 au 16/08/2019
3 semaines du 05/08 au 23/08/2019
3 à 4 semaines alternativement - permanence systématique d'1 assistante RH et d'1 assistante Finance
3 à 4 semaines






automne
Alternativement 1 semaine
1 semaine du 28/10 au 31/10/2019
Alternativement selon planning
alternativement selon planning
 
hiver
Alternativement sur la période de Noël / nouvel an
Du 23 au 31/12/2019
Du 23 au 31/12/2019
alternativement sur la période de Noël / nouvel an
1 semaine
ponts
Pas de pont
journées du 2/01/2019
Journée du 02/01/2019, pont du 31/05
Ponts du 31/05, 16/08
Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.
Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 6 janvier 2020.
Article 2 : la prévoyance maladie

L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès).
L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE LA CHOLETAISE pour le personnel non cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)
Article 3 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)














































Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité
centertop

Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.


Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :
  • du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
  • de la formation professionnelle ;
  • de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
  • des rémunérations ;
  • de l'organisation du travail ;
  • des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
  • de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.


Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme
Cf. Accord égalité Homme / Femme

Les formations

Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)

Article 4 : La qualité de vie au travail

Le droit d’expression des salariés

Cf. Accord
  • DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

  • PUBLICITE - DEPOT
Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, un original (version papier) de l’accord sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE d’Angers ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angers. Une copie (version électronique) sera envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE correspondante, dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.
Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 17 octobre 2019

Monsieur Yvan RANJARDPour l’APAHRC
Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général
Monsieur Éric DUPREZ
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir