Accord d’entreprise relatif aux salariés bénéficiaires d’une RQTH
Préambule Conformément à sa politique d'inclusion et d’égalité des chances, l’APAJH de la Somme souhaite affirmer son engagement en faveur de l’accompagnement des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Le présent accord vise à mettre en place des mesures concrètes, adaptées aux moyens de l’association, pour faciliter le parcours professionnel de ces salariés. Article 1 – Objectifs de l’accord Cet accord a pour objectifs :- De reconnaître la situation particulière des salariés RQTH- De faciliter l’accès aux soins et aux démarches liées au handicap- De promouvoir un environnement de travail inclusif- D’améliorer les conditions de maintien dans l’emploi Article 2 – Champ d’application Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’APAJH de la Somme en CDI, CDD ou contrats aidés, disposant d’une notification de RQTH en cours de validité. Article 3 – Crédit d’heures spécifique Un crédit annuel de 7 heures rémunérées est accordé à chaque salarié bénéficiant d’une RQTH, utilisable pour :- des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation de handicap
Modalités d’utilisation :- Les heures peuvent être prises en continu ou fractionnées- Une demande doit être faite au supérieur hiérarchique au moins 72 heures à l’avance, sauf urgence- Un justificatif d’absence sera remis, sans mention du motif médicalCe crédit d’heures est non cumulable d’une année sur l’autre. Il est proportionnel au temps de travail.
Article 4 – Autres mesures de soutien L’APAJH de la Somme rappelle que les salariés RQTH peuvent, à leur demande :- bénéficier d’un aménagement de poste en lien avec le médecin du travail- être accompagnés par un membre du service RH, un référent handicap éventuel, le cas échéant.- bénéficier de dispositifs d’aide externe (OETH, Cap Emploi…)
Article 5 – Suivi et évaluation Un bilan annuel de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé par le service ressources humaines. Ce bilan pourra être présenté au CSE, en lien avec les engagements OETH et la déclaration annuelle. Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, notamment en fonction de l’évolution du cadre réglementaire ou des moyens de l’association. Fait à Pont de Metz, le 11/12/2025 Pour l’association APAJH de la Somme : Directeur Général[Nom du représentant de l’employeur][Signature] Pour [nom de l’organisation syndicale représentative] : CGT[Nom du Délégué Syndical][Signature]
