L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxx en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxx, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Le Comité Social et Economique de l’APAJH de la Dordogne, représenté par xxx ; xxx; xxx; xxxx, en leur qualité de membre du CSE ;
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2025, les parties se sont réunies les 20 juin, 12 septembre, le 14 novembre et le 09 décembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite en réunion plénière au comité social et économique du 12 décembre 2025.
Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :
Concernant la négociation salariale : dans la configuration actuelle et au regard des précédents accords signés, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.
Formation = le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, + une enveloppe budgétaire complémentaire de 4000€ pour un financement d’action de formation sur budget établissement.
Plannings d’ouverture et fermeture des sites pour l'année 2026
Engager une Subrogation des salaires pour les salariés ayants moins d'1 an d'ancienneté
Engager une réflexion sur un Accord forfait mobilité durable
Journée de rentrée scolaire : Le jour de la rentrée scolaire pour concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’association autorise les parents, qui souhaitent accompagner leurs enfants, à pouvoir décaler ou récupérer l’heure habituelle d’embauche sur la semaine de la rentrée scolaire. Cet aménagement du temps de travail ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche du service.
Négocier un accord d'entreprise GEPP/GPEC
Les thèmes, sur lesquels le CSE a souhaité négocier, sont les suivants :
Dans le cadre d'une équité de traitement, demande d'une uniformisation sur les points de dispersion géographique
Assurer le maintien de salaire en période d'arrêt maladie pour tous (y compris en situation de prévoyance) et rémunérer les jours de carence pour les salariés < 1an
Négocier un forfait mobilité
Négocier sur les fins de carrière
Versement d'une prime "macron" pour la reconnaissance du travail des équipes
Équité de traitement en matière de charge de travail et de positionnement pour une reconnaissance des paramédicaux en statut cadre
Constituer une réserve d'heures supplémentaires qui pourrait servir à une situation particulière
La politique salariale
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.
Formation professionnelle
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, complété par une enveloppe budgétaire de 6 000€ pour un financement d’actions de formation sur budget établissement.
Abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles
Compte tenu des transformations majeures engagées au sein de l’association, notamment la mise en œuvre de la démarche d’autoévaluation et d’évaluation HAS, les travaux réalisés sur les établissements concernés ainsi que l’intégration de nouveaux services élargissant le périmètre associatif, les équipes ont démontré un engagement fort et continu. Afin de reconnaître cet investissement collectif et de soutenir la cohésion sociale, il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, il est convenu qu’un abondement exceptionnel sera versé par l'association au budget des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Économique (CSE).
Montant de l’abondement : 10 000€
Date de versement : 19 décembre 2025
Affectation : Ce montant sera exclusivement destiné au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Caractère exceptionnel : Cet abondement est accordé à titre exceptionnel pour l’exercice 2025, sans créer d’obligation de reconduction pour les exercices suivants.
Gestion : Le CSE assurera la gestion et la répartition de ce budget dans le respect des principes de non-discrimination et de caractère facultatif des prestations.
Réduction du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive
La direction s’engage à accepter systématiquement les demandes de réduction du temps de travail formulées par les salariés souhaitant bénéficier d’une retraite progressive. Cette mesure d’une durée maximale de trois 3 ans pourrait être reprise et améliorée dans un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), garantissant l’adaptation des ressources et la continuité des activités. L’objectif de cet engagement est de favoriser l’aménagement des fins de carrière, tout en assurant la transmission des compétences et la stabilité organisationnelle.
Plannings d’ouverture et fermeture
Janvier Ouverture le lundi 5 janvier
1 jour trimestriel
Février :Fermeture du vendredi 13 février au soir au lundi 23 février au matin,
5 jours trimestriels
Avril : Fermeture du vendredi 10 avril au soir au lundi 20 avril au matin,
5 jours de trimestriels
Mai : Fermeture du mercredi 13 mai au soir au lundi 18 mai au matin,
1 jour trimestriel
Juillet Aout : Fermeture du vendredi 24 juillet au soir au lundi 17 aout matin.
15 jours de congés payés
5 jours de congés payés devront être posés soit la semaine du lundi 20 juillet, soit la semaine du lundi 17 aout
Oct. / Nov.Fermeture du vendredi 23 octobre au soir au lundi 2 novembre au matin,
5 jours de trimestriels
Décembre : Fermeture du mardi 22 décembre au soir au lundi 4 janvier 2027
1 jour trimestriel
5 jours de congés payés
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DIRECCTE Dordogne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
