Accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail Préambule Dans le cadre de sa démarche d’évolution et de modernisation de l’organisation du travail,
l’APAJH de la Somme a décidé de conclure le présent accord d’entreprise afin d’encadrer la mise en place du télétravail.
Cet accord se substitue à la charte télétravail actuellement en vigueur et fixe les nouvelles modalités d’exercice du télétravail au sein de l’association. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Le contenu de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Le présent accord définit les conditions et modalités de mise en place du télétravail au sein de L’APAJH de la Somme, conformément aux articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux des ESMS de l’APAJH de la Somme, qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
Le travail en dehors des locaux de l’APAJH de la Somme
Le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux l’APAJH de la Somme, grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
Le travail effectué en télétravail doit être réalisé de façon volontaire par le salarié et avec l’accord de l’employeur.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Sous les réserves qui suivent, l’APAJH de la Somme entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’APAJH de la Somme. Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d’une présence minimale de un jour par semaine dans les locaux l’APAJH de la Somme. En outre, sont éligibles au télétravail l’ensemble des tâches et missions des personnels cadres et non-cadres pouvant être réalisées à distance, sans nécessité de présence physique auprès des usagers ou dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Cela inclut notamment les activités administratives, ainsi que les travaux rédactionnels liées aux fonctions éducatives, pédagogiques, sociales, thérapeutiques ou d’encadrement (écrits professionnels, bilans, évaluations, comptes rendus, projets personnalisés, etc).
Pour les professionnels dont la mission implique une présence auprès des usagers, le recours au télétravail pour la réalisation de ces tâches reste possible sous réserve des nécessités de service. Les salariés en CDI ou en CDD, alternants, qui ne justifient d'au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’APAJH de la Somme, à la date de passage en télétravail, ne sont donc pas éligibles au télétravail. Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Article 3 - Organisation du télétravail 3.1. Définition et Nombre de Séquences de Télétravail Pour les besoins du présent accord, une “séquence de télétravail” désigne une période dédiée et ininterrompue de travail effectué à distance. Chaque salarié éligible au télétravail pourra bénéficier d’un maximum
de deux séquences de télétravail par semaine.
3.2. Durée des séquences de Télétravail
Afin d’assurer une concentration optimale et une bonne répartition de l’activité, les durées des séquences de télétravail sont encadrées comme suit : • Séquence
d’une “demi-journée” (durée maximale de 3h30).
• Séquence
d’une “journée entière” (durée maximale de 7h00).
Les séquences de télétravail ne sont assorties d’aucune durée minimale. Seules les durées maximales ci-dessus sont applicables, afin de laisser au salarié et à son responsable hiérarchique la souplesse nécessaire pour organiser l’activité.
3.3 Combinaisons de séquences possibles
Dans le respect du nombre
maximum de deux séquences par semaine, les salariés pourront opter pour les possibilités ou combinaisons suivantes, en fonction de leur organisation et des nécessités de service, validées par leur responsable hiérarchique :
Une seule séquence d’
une demi-journée :
Ex : un lundi matin (dans la limite d’un volume maximal de 3h30)
Une seule séquence d’
une journée entière (soit un volume maximal de 7h00)
Ex : un mardi toute la journée
Deux séquences de
deux demi-journées distinctes sur la semaine (soit un volume maximal de 7h00) :
Ex : un mardi matin + un jeudi après-midi
Une séquence d’
une journée entière + une séquence d’une demi-journée (soit un volume maximal de 10h30).
Ex : un mercredi toute la journée + un vendredi matin
Deux séquences de
deux journées entières (soit un volume maximal de 14h00).
3.4 Planification des Séquences
La planification des séquences de télétravail s’effectue en concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique, en tenant compte des impératifs du service, des réunions collectives, de la continuité d’activité. Toute modification exceptionnelle des séquences initialement définies devra être validée par le responsable hiérarchique avec un délai de prévenance raisonnable.
3.5 Durée du travail et respect des horaires en télétravail
Le télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail applicable aux salariés. Chaque séquence de télétravail doit être planifié et validée avec le supérieur hiérarchique, et réalisée dans le respect des horaires habituels du salarié, comme s’il était présent sur son lieu de travail. Les horaires de télétravail doivent être respectés et indiqués sur le planning prévisionnel. Le télétravail ne doit pas générer en lui-même, d’heures supplémentaires. Le salarié doit être joignable sur ses horaires habituels.
3.6 Temps de télétravail et charge de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord formalisé par écrit via la fiche de :
« Formalisation du télétravail Période annuelle ou déterminée » pour une organisation du télétravail de façon pérenne sur l’année ou une période déterminée.
ou
« Formalisation du télétravail occasionnel » pour une organisation de télétravail temporaire et occasionnelle.
Cette fiche de formalisation complété entre le salarié télétravailleur, son supérieur hiérarchique devra être remise au service ressources humaines. A noter, que Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures, le nombre de jours travaillés, et sur le planning habituel qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’APAJH de la Somme. Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’APAJH de la Somme sur ces horaires de référence effectivement réalisées en temps normal (cf planning du salarié). Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction. (Exemple : en cas de problème de connexion interne, d’impondérable, etc.. ; le salarié s’engage à le communiquer dès que possible à son supérieur hiérarchique, à indiquer le motif et les horaires réellement effectués sur son auto-déclaration). Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction. 3.7 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnel ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’APAJH de la Somme. Il pourra être mis en place à la demande du salarié ou de l'association (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés, ex. en cas de pandémie). Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais et formaliser la demande via le formulaire de télétravail occasionnel. Enfin, la direction pourra par ailleurs proposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail (ex. en cas de pandémie, d'événements exceptionnels justifiés…) Article 4 - Modalités de passage au télétravail Article 4.1. Procédure de demande La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction. La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La Direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse. Tout refus de passage en télétravail permanent ou occasionnel doit être motivé par le supérieur hiérarchique par écrit (e-mail, courrier), sur des éléments objectifs liés : aux besoins du service, à l’organisation de l’équipe, à des impératifs nécessitant la présence du salarié. Article 4.2. Conditions d’accès Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
La capacité du salarié à
travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Article 4.3. Formalisation Le passage en télétravail doit prévoir de transmettre les éléments suivant via un dossier de formalisation. Comprenant une fiche de formalisation de télétravail qui précise :
L’adresse du domicile (connue de l’employeur) où le télétravail sera exercé ;
Les jours de télétravail ;
Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 3.2. de la présente accord;
Le matériel mis à disposition par l’APAJH de la Somme ;
Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe.
Les modalités d’utilisation des équipements ;
La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront déclarées mensuellement sur un document intitulé « Fiche d’autodéclaration du temps de télétravail », et communiquées au supérieur hiérarchique, avant le 05 du mois qui suit, pour une prise en compte par le service ressources humaines et paie.
Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité
Article 5.1. Période d’adaptation La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 1 à 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit (mail) au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. Article 5.2. Réversibilité L’APAJH de la Somme affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours dans les cas où :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’APAJH de la Somme, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’APAJH de la Somme et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association l’APAJH de la Somme dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile. Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours, sauf urgence de service, motivée par le supérieur hiérarchique ou la direction. Article 5.4. Fin de la période de télétravail Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’APAJH de la Somme et aux événements organisés par l’APAJH de la Somme demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’APAJH de la Somme. La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’APAJH de la Somme et sa participation aux événements collectifs de l’APAJH de la Somme le préservent du risque d’isolement. Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’APAJH de la Somme. Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales. Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et le télétravailleur. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande exceptionnelle et formalisée de la direction. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge
Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2. Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. Article 9.2. Equipement du télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur, l’APAJH de la Somme s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail. Ainsi, l’APAJH de la Somme dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’APAJH de la Somme pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’APAJH de la Somme qui en assure l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel. Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel à son supérieur hiérarchique afin d’être joint par celui-ci, durant les horaires de référence. Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail L’APAJH de la Somme prendra à sa charge : Les frais correspondants à une quote-part des frais supplémentaires engagés, du fait de l’activité liée au télétravail au domicile du salarié (frais d’électricité, eau, chauffage, connexion internet et d’utilisation d’outils téléphoniques et informatiques, etc.). En contrepartie des dépenses engagées dans ce cadre, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle directement versée, sur le bulletin de salaire, à échéance normale du salaire, selon la remise de la fiche de déclaration avant le 05 du mois qui suit. Ce forfait est proratisé en fonction du nombre de séquence de télétravail effectif de l’intéressé.
Le salarié percevra donc une indemnité mensuelle (selon le forfait URSSAF en vigueur) de :
- 3,25 € par séquence d’une journée complète (7h00)- 1,625 € par séquence d’une demi-journée (3h30)
9.3.1 Conditions d’éligibilité
- Le salarié doit être en situation de télétravail validée par son supérieur. - Les périodes inférieures à 3h30 de télétravail ne donnent pas lieu à indemnisation. L’indemnité est versée mensuellement sur la base des journées ou demi-journées télétravaillées, déclarées et validées.
Consommables, Fournitures, :
A titre exceptionnel, lorsqu’elles sont indispensables aux missions durant le télétravail, le télétravailleur peut être amené à investir dans des fournitures, consommables pour les besoins du télétravail : ramettes de papier, cartouches d’encre… Ces dépenses peuvent être remboursées par l’employeur au titre des frais professionnels, sur justificatif.
Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’APAJH de la Somme en matière de santé et de sécurité au travail. L’APAJH de la Somme doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès à l’attestation sur l’honneur du salarié. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’APAJH de la Somme pendant le temps de travail, sauf preuve contraire.
Article 11 - Assurance
L’assurance responsabilité civile de l’APAJH de la Somme s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’APAJH de la Somme. Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée. Il devra fournir à l'association l’APAJH de la Somme une attestation en conséquence
Article 12 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis à la consultation du CSE le 18/11/2025. Article 13– Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et pourra être révisé à tout moment en cas d’évolution légale ou organisationnelle. Il sera applicable au 1er janvier 2026. Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an pour évaluer l’application de l’accord.
Article 15- Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; •et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.
Article 16- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pont de Metz. le 11/12/2025
En quatre exemplaires originaux
Pour l'Association APAJH de la Somme :
Pour les organisations syndicales : Pour la délégation syndicale C.G.T. Pour l’employeur, APAJH de la Somme
