AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 17 OCTOBRE 2022
RELATIF A UNE REVALORISATION SALARIALE
Entre
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
Hubert BARTHELEMY, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par Marie Christine TANTY, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Les Parties ont signé, le 17 octobre 2022 un accord collectif portant sur des revalorisations salariales.
Le champ d'application de cet accord n'étant pas suffisamment précis, en ce qu'il visait l'ensemble des salariés de l'association alors que certains devaient en être exclus, les Parties se sont réunies afin de modifier l'article 2 de l'accord.
Après échanges, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 –
L'article 2 de l'accord du 17 octobre 2022 est annulé. Il est remplacé par un Article 2 ainsi libellé :
« Article 2 – Champ d’application / bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la MAS, de l’IME, du SESSAD et du siège de l’APAJH 87 dont la rémunération mensuelle nette (sur la base d’un travail à temps plein et sans absence), avant impôt et variables individuelles, et avant versement de la prime prévue à l’article 3 ci-dessous, est inférieure à 1500 (mille cinq cents) euros et qui ne bénéficie pas de la revalorisation « SEGUR, LAFORCADE, INDEMNITE SOCIO-EDUCATIVE »
Ce salaire seuil sera proratisé pour les salariés à temps partiel, par le rapport entre la durée prévue à leur contrat de travail (numérateur) et la durée légale du travail (dénominateur). À titre d’exemple, le salaire seuil d’un salarié à 16 h par semaine sera égal à 1500 x 16 / 35 = 685,71 euros nets »
Article 3 –
Les autres dispositions de l'accord du 17 octobre 2022, non contraire aux présentes, demeurent inchangées.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. À cette date, il cessera de produire ses effets.
4.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2022.
4.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
4.4 Interprétation de l’avenant
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
4.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Avenant.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.6 Dépôt légal et publicité
L’avenant est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.
L’avenant sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune clause à occulter avant son dépôt.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’avenant sera communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage, sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Limoges, le 8 novembre 2022, en 2 exemplaires
