AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association Haut Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck. Ci-après dénommée APALIB’
Représentée par M XXX, Directeur Général
D’UNE PART
ET
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 septembre 2023 représenté par M XXX, membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15 septembre 2023.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le Comité Social et Economique (CSE) d’APALIB a été mis en place en vertu de cette nouvelle règlementation le 28 novembre 2019 pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres du CSE d’APALIB arrivent donc à échéance le 28 novembre 2023.
L’objet du présent accord est de définir le périmètre du Comité Social et Economique d’APALIB à l’occasion du renouvellement de cette instance.
CHAPITRE I : Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au sein d’APALIB
Article 1.Le périmètre du CSE :
APALIB étant constitué d’un établissement unique, un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3.Révision
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
