Accord collectif relatif aux contrats à durée déterminée
Accord collectif relatif aux contrats à durée déterminée
Entre les soussignés :
APANACHE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 592 877 sis 68, rue Nollet 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal,
dénommée ci- dessous « l' Entreprise » ayant le code APE 7410Z (Activités spécialisées de design),
d'une part,
Et,
L’élu du Comité Social et Economique de l’Entreprise,
dénommé ci- dessous « l’élu du CSE »,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur les contrats à durée déterminée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, relatives aux dérogations en matière de contrat à durée déterminée et de recours à l’intérim, a pour objectif de définir le nombre maximal de renouvellements possibles au sein de la société «
APANACHE », afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid -19 dans le secteur du design.
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société «
APANACHE » sous contrat à durée déterminée. Il ne s’appliquera pas aux contrats à durée déterminée conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 Nombre maximal de renouvellements possibles En application de l’article 41 I 1° de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et par dérogation à l’article L. 1243-13 du Code du travail, le nombre maximal de renouvellements des contrats à durée déterminée conclus jusqu’ au 31 décembre 2020 est de
trois fois, le décompte du nombre de renouvellement s’établit sur la durée totale du contrat.
Article 4 Référence au sein du contrat de travail
Il sera fait référence au présent accord au sein des contrats conclus ou renouvelés pour son application à compter de la date de signature du présent accord.
Article 5 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 29 décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
Un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ainsi que la direction de la société APANACHE.
L’avenant de révision conclu avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Article 8 Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé. Conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de dénonciation du présent accord :
Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
Un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ainsi que la direction de la société APANACHE.
L’accord ne pourra être remis en cause pendant sa durée d’application que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remise au greffe du conseil de Prud' hommes de Paris.
A compter du dépôt de la déclaration de dénonciation, un préavis d’un mois commence à courir en vue de trouver un accord de substitution.
Article 9 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud' hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 18 décembre 2020 en trois exemplaires,
