Accord d'entreprise APAPH LES SOURCES DE THUES
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société APAPH LES SOURCES DE THUES
Le 21/11/2019
A.P.A.P.H. LES SOURCES de THUES
Anciennement Association du CTRRF de THUES-LES-BAINSAssociation Loi de 1901
MAS des SOURCES
Siège Social : THUES-LES-BAINS à NYER - 66360 OLETTE
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEEEntre :
L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES - MAS des SOURCES dont le siège social est situé 66360 OLETTEReprésentée par M……., Directeur Général
d’une part,
Et :
M ……………, Délégué SyndicalF.O.
d’autre part.Il a été convenu, après consultation des membres de la D.U.P., le présent protocole d’accord.
Objet - Durée :
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. La négociation de la prime décentralisée aura lieu au cours de la négociation annuelle.
Bénéficiaires :
Modalités d’attribution :
- - Modalités applicables à l’ensemble du personnel
Il sera versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non absentéisme.
En cas d’absence, il sera instauré un abattement de 1/90ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les huit premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donneront pas lieu à abattement, que ces huit jours d’absence soient continus ou non.
En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat sera réparti à l’ensemble du personnel au mois de janvier 2021. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés en C.D.I. présents au 1er janvier 2021 et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de huit jours au cours de l’année civile.
Il convient de préciser que l’article A 3.1.5 de la convention collective F.E.H.A.P. prévoit la liste des absences qui ne donnent pas lieu à abattement. A cette liste, le présent accord décide d’ajouter :
- les arrêts maladie liés à une grossesse en cours
- les arrêts maladie suite à hospitalisation.
Versement de la prime :
Mise en place d’un Comité de Suivi :
Les parties à la présente ont décidé de mettre en place un Comité de Suivi qui pourra être saisi à la demande du salarié afin :
- d’obtenir une explication
- de corriger une éventuelle erreur matérielle (décompte des jours d’absence, dates de l’arrêt, montant de l’abattement…).
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Thuès-Les-Bains, le 21/11/2019
En quatre exemplaires
Directeur Général Délégué Syndical F.O.
Mise à jour : 2020-08-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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