Anciennement Association du CTRRF de THUES-LES-BAINS
Association Loi de 1901
MAS des SOURCES
Siège Social : THUES-LES-BAINS à NYER - 66360 OLETTE
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES - MAS des SOURCES dont le siège social est situé 66360 OLETTE
Représentée par M………………………….., Directrice
d’une part,
Et :
M………………………………….., Délégué Syndical
F.O.
d’autre part. Il a été convenu, après consultation des membres du CSE, le présent protocole d’accord.
Objet - Durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la convention collective F.E.H.A.P. du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. La négociation de la prime décentralisée aura lieu au cours de la négociation annuelle.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement.
Modalités d’attribution :
- Modalités applicables à l’ensemble du personnel
Il sera versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non absentéisme.
En cas d’absence, il sera instauré un abattement de 1/90ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les huit premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donneront pas lieu à abattement, que ces huit jours d’absence soient continus ou non.
En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat sera réparti à l’ensemble du personnel au mois de janvier 2024. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés en C.D.I. présents au 1er janvier 2024 et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de huit jours au cours de l’année civile.
Il convient de préciser que l’article A 3.1.5 de la convention collective F.E.H.A.P. prévoit la liste des absences qui ne donnent pas lieu à abattement. A cette liste, le présent accord décide d’ajouter :
les arrêts maladie liés à une grossesse en cours
les arrêts maladie suite à hospitalisation
les arrêts maladie liés au COVID
Versement de la prime :
La prime décentralisée fera l’objet d’un versement trimestriel à l’ensemble du personnel.
Mise en place d’un Comité de Suivi :
Les parties à la présente ont décidé de mettre en place un Comité de Suivi qui pourra être saisi à la demande du salarié afin :
d’obtenir une explication
de corriger une éventuelle erreur matérielle (décompte des jours d’absence, dates de l’arrêt, montant de l’abattement…).
Ce Comité sera composé d’un représentant de la Direction ou du Conseil d’Administration, de deux membres du CSE représentant chaque collège et des Délégués Syndicaux. Un bilan annuel sera établi s’il y a lieu en fin d’année 2023.
Dispositions finales :
Les autres dispositions de la convention collective F.E.H.A.P. du 31 octobre 1951 restent applicables.
Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical, au CSE et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Thuès-Les-Bains, le 14/11/2022 En quatre exemplaires
