AVENANT N°1 A L’accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°1 A L’accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE, L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de : La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE, Et La société Apave International SAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX, Représentées par, dûment mandaté, Ci-dessous mentionné « l’Entreprise » ET Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :
La FGMM-CFDT, représentée par,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : L’article suivant est intégré comme suit dans
l’Article 5 Utilisation du Compte Epargne Temps :
5.6. Versement dans le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Conformément à l’accord instituant un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope SAS, le salarié pourra affecter au maximum 10 jours du Compte Epargne Temps par année civile dans le PERCO. Le montant financier correspondant à ces jours sera calculé selon les modalités définies aux paragraphes 5.4.1. et 5.4.2 de l’accord sur le compte épargne temps. La condition relative à la durée minimale de 20 jours défini à l’article 5 de l’accord sur le CET n’est pas applicable au présent article 5.6. Ainsi pour exemple au 30/09/2018:
Un salarié a 3 jours sur son CET, il pourra affecter tout ou partie de ses 3 jours dans le PERCO au titre de l’année civile 2018,
Un salarié a 24 jours sur son CET, il pourra affecter maximum 10 jours dans le PERCO au titre de l’année civile 2018.
Dispositions Finales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Etablissement Apave Sudeurope :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,
en un exemplaire format papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lyon, le 3 mai 2018
Pour la Direction,
Pour la FGMM CFDT, Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie,
