AVENANT N°4 A L’ACCORD regime complementaire de remboursement des frais de sante
ENTRE,
L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :
La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,
Et
La société APAVE INTERNATIONAL, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,
Représentées par _____, dûment mandaté,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :
La FGMM-CFDT, représentée par ________,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par _____________,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par ____________,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par ____________.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Depuis le 1er avril 2015, pour continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux, les entreprises doivent souscrire un contrat santé « responsable », respectant les planchers et les plafonds de remboursement prévus par le décret. L’article 14 de la loi n°2014-892 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale a toutefois prévu une période transitoire pour l’application de ces règles. En effet, le principe est que ces dispositions entreront en vigueur «pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015». Cependant, pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits en application d’un acte mentionné à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur) antérieur au 9 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi susvisée, une période transitoire est instituée. Selon les termes de la loi, pour les contrats en cours au 9 août 2014, les nouvelles règles s’appliqueront à compter de «l’entrée en vigueur de la prochaine modification» des actes de droit du travail mentionnés à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et avec une date butoir fixée au 31 décembre 2017.
Article 1 – Modification des Garanties sur le régime de base obligatoire
Ainsi, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes aux garanties prévues dans l’annexe n°1 modifiée de l’avenant n°3 de l’accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé :
Le poste « Honoraires Chirurgicaux / Honoraires Médicaux y compris Maternité » sera modifié comme suit :
Honoraires Chirurgicaux / Honoraires Médicaux y compris Maternité
Montant et assiette de la garantie
Praticiens Conventionnés Signataires OPTAM ou OPTAM-CO (*) 100 %FR - SS maxi 600% BR Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM ou OPTAM-CO (*) 100 % BR + 100% TM Praticiens non conventionnés (**) 100% BR + 100% TM
* Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM ou de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO) ** La Base de Remboursement des praticiens et honoraires non conventionnés est le Tarif d’Autorité FR = Frais Réels BR = Base de Remboursement TM = Ticket Modérateur. SS = Remboursement de Sécurité Sociale
Le poste « Consultations Spécialistes » sera modifié comme suit :
Consultations Spécialistes
Montant et assiette de la garantie Praticiens Conventionnés Signataires OPTAM (*) 200 % BR - SS Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 180 % BR - SS
Le poste « Actes techniques Médicaux » sera modifié comme suit :
Actes techniques Médicaux
Montant et assette de la garantie Praticiens Conventionnés Signataires OPTAM (*) 150 % BR - SS Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 130 % BR - SS
Le poste « Actes d’Imagerie et d’Echographie» sera modifié comme suit :
Actes d’Imagerie et d'Echographie
Montant et assiette de la garantie Praticiens Conventionnés Signataires OPTAM (*) 150 % BR - SS Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 130 % BR - SS
Le poste « Optique » sera modifié comme suit :
OPTIQUE (La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans) (***)
Montant et assiette de la garantie
HORS FORMULE SELECTION ACTIL
Cf. Grille Optique en Annexe 2 Forfait monture pour HORS FORMULE SELECTION ACTIL 150 Euros
FORMULE SELECTION ACTILUne paire de verres "Zéro reste à charge"
CRISTAL Forfait monture pour FORMULE SELECTION ACTIL 150 Euros
A titre indicatif, le taux de cotisation mensuel total sera de 3,37% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) à compter du 1er janvier 2018, avec le tableau de garantie modifié tel que positionné en Annexe. * Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM ou de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO) *** La période de 2 ans s’apprécie à compter de la date d’adhésion du contrat FR = Frais Réels, BR = Base de Remboursement, TM = Ticket Modérateur, SS = Remboursement de Sécurité Sociale
Article 2 – Mise en place d’options sur-complémentaires facultatives
Il est proposé à chaque salarié de compléter les garanties du régime obligatoire par le biais de 2 options facultatives. L’adhésion à une option facultative est soumise à une durée minimum de 2 ans. Les cotisations supplémentaires afférentes aux options sur-complémentaires facultatives que chaque salarié peut choisir de souscrire ou non, sont intégralement à la charge du salarié. Cette souscription et le règlement se font directement entre l’organisme et le salarié.
2.1. Option 1
Les garanties supplémentaires aux garanties du régime obligatoire sont les suivantes :
Honoraires Chirurgicaux / Honoraires Médicaux y compris Maternité
Montant et assiette de la garantie
Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM ou OPTAM-CO (*) 90 %FR-SS maxi 480%BR Praticiens non conventionnés (**) 90 %FR-SS maxi 480%BR
Consultations Spécialistes
Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 20 %BR
Actes techniques Médicaux
Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 20 %BR
Actes d’Imagerie et d'Echographie
Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM (*) 20 %BR
Le taux de cotisation mensuel pour l’option 1 est à titre indicatif au moment de la signature du présent avenant de 0,15 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit une cotisation mensuelle à charge du salarié en 2017 de 0,15 % x 3269 € = 4,90 €.
2.2. Option 2
Honoraires Chirurgicaux / Honoraires Médicaux y compris Maternité
Montant et assiette de la garantie
Praticiens Conventionnés Non Signataires OPTAM ou OPTAM-CO (*) 90 %FR-SS maxi 480%BR Praticiens non conventionnés (**) 90 %FR-SS maxi 480%BR
Prothèses Dentaires prises en charge par la SS (Devis obligatoire au-delà de 2000 € de remboursement par A/B) 300 % BR Prothèses Dentaires non prises en charge par la SS (Devis obligatoire au-delà de 2000 € de remboursement par A/B) 30 % BRR
Orthodontie
prise en charge par la SS(Maxi 6 semestres et maxi 2 années de contention) 25 % BR non prise en charge par la SS(Maxi 4 semestres et maxi 1 année de contention) 25 % BRR
Prestations Elargies
Forfait Médecine Douce 1 : Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue, Pédicure 14 €uros par séance (max 3 séances par an et par bénéficiaire)
FR = frais réels, BR = Base de Remboursement, BRR = Base de Remboursement Reconstituée, TM = Ticket Modérateur, SS = Remboursement de Sécurité Sociale
Le taux de cotisation mensuel pour l’option 2 est à titre indicatif au moment de la signature du présent avenant de 0,90 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit une cotisation mensuelle à charge du salarié en 2017 de 0,90 % x 3269 € = 29,42 €.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord relatif au « Régime complémentaire de remboursement des frais de santé » entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.
Article 4 - publicité et Dépôt
Le présent avenant sera disponible sous Diadème. De plus, les salariés en seront collectivement informés par voie d’affichage par le biais d’une note de Direction. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
FAIT à Lyon en 3 exemplaires originaux, le 27 novembre 2017
Pour l’Etablissement APAVE Sudeurope
Pour la FGMM- CFDT,
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,
Pour la Fédération Confédérée FO de la Métallurgie,
