Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
XXXXXXXXXXXXX, Numero INSEE : XXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXXXXXXXXXX RCS Cayenne, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d'une part,
Et,
les membres du CSE de l'entreprise
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de Ia loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif specifique d'activite partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société XXXXXXXXXXXX, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d'activité : Courrier du CNES Reference CG/SDA/AJ-2021-3863 Annexe Courrier d'Arianegroup Refeference DX/DA/JPENOC/L/20-243 Annexe 2
Nos contrats pluriannuels sont basés sur une cadence annuelle 11 lancements. Or, le programme Ariane 6 prenant du retard et les difficultés rencontrées par les opérateurs de lancement sur les programmes actuels, amènent à un manifeste de lancement de 8 lancements en 2021 et 7 lancements en 2022.
Nous devons donc faire face à une baisse notable de l'activité avec notamment des périodes de 2-3 mois sans aucune présence satellite sur le CSG.
Article 1 er
Champ d'application de !'accord Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'établissement de la société XXXXXXXXXXXX SAS, qui exercent les activités suivantes : -Exploitation et maintenance des EPCU au CSG (y compris le Bureau des Méthodes). -ExploitationetmaintenancedesEPIauCSG.
Article 2
Objet de l'accord
Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activite partielle de longue duree
Article 3
Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif specifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d'application du dispositif
Le dispositif est mis en oeuvre à compter de la date de signature, et sur une durée maximale de
21 mois.
Article 5
Indemnité d'activité partielle versée au salarie
Le
décret n° du relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la société XXXXXXXXXXXX percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 100% de la rémunération horaire brute de référence, prime de flexibilité, cherté de vie et ancienneté. Sont exclues de la rémunération les Tickets restaurants et les indemnités Kilométriques.
Le 13ème mois ainsi que la prime au succes sont maintenus.
L'APLD ne genere pas de
RTT
Article 6
Reduction d'horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut depasser 40% de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord. II est prévu, pour l'année 2021, environ 20 jours /agents et 10 jours/ Chef de service. Pour l'année 2022, le prévisionnel est le suivant : Environ 30 jours/agents et 15 jours/Chef de service. Bien évidemment, ces données peuvent être revus en fonction de l'activité opérationnelle.
Comme les plannings sont tenus à la semaine et dépendent des campagnes, le personnel est averti le jeudi en fin d'après-midi pour la semaine suivante. II sera planifié, autant que possible, un maximum de jours consécutifs en APLD. En cas de remise en place de l'activité q normale » ou pour des problèmes opérationnels ne pouvant être résolus avec le personnel à disposition sur site, un preavis de 36H sera observé. II appartient à chaque chef de service de mettre en place, avec la consultation de son personnel, l'organisation adéquate.
Titre ll — Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
Article 7
Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
En application de Ia loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions Nees a Ia crise sanitaire et du
decret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci – après pris par la société XXXXXXXXXXXX SAS
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8
Maintien en emploi
Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'établissement de Kourou immatriculé sous le numéro 482 405 396 au RCS de Cayenne, la societe XXXXXXXXXXXX SAS s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées a ('article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 9
Formation professionnelle
La société XXXXXXXXXXXX s'engage à poursuivre les dispositifs de formation prevus afin que les agents aient toutes les accréditations nécessaires pour pouvoir exercer leurs activités.
Titre IV — Dispositions finales
Article 10
Durée d'application de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 12/04/2021, sous reserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 11 octobre 2021. Celui-ci est renouvelable tous les 6 mois sur une durée maximale de 36 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.
Article 11
Modalités d'information du CSE et de suivi de l'accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l'accord.
Lors de chaque reunion du CSE, une information sur le bilan des heures d'APLD effectuées et sur les prévisions pour la période restant à effectuer, sera réalisée.
Article 12
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant les termes du présent accord.
Article 13
Revision
Pendant sa duree d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
