Accord d'entreprise relatif au versement d’une prime partage de la valeur sur l’année 2023
Entre l’Association :
Apedi Alsace,
représentée par Monsieur, Président, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CFE-CGC,
représentée par Monsieur, délégué syndical,
CGT,
représentée par Monsieur, délégué syndical,
FO,
représentée par Monsieur, délégué syndical, il est convenu et exposé entre les parties ce qui suit : Préambule
Afin de tenir compte du contexte inflationniste et de l’absence de revalorisations catégorielles pérennes pour l’ensemble des salariés, l’Apedi Alsace, dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, a souhaité agir concrètement et permettre à tous de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans le cadre d’un accord s’inscrivant dans les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ainsi, la prime partage de la valeur concernera l’ensemble des salariés de l’Apedi Alsace :
Les professionnels des métiers du soin et de l’accompagnement qui assurent au quotidien l’accompagnement des personnes en situation de handicap,
Mais aussi, les professionnels des filières logistiques et administratives qui constituent l’ossature structurelle des établissements en permettant aux professionnels relevant des métiers du soin et de l’accompagnement de réaliser leurs prises en charge dans les meilleures conditions possibles. Ils sont les oubliés des revalorisations alors qu’ils participent eux aussi à la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.
Les travailleurs handicapés des ESAT seront également bénéficiaires de la PPV car ils contribuent, chacun selon ses compétences au développement de l’Apedi Alsace. Par l’attribution de cette prime, dans un contexte économique contraint, l’Apedi Alsace a la volonté d’envoyer un signal fort de reconnaissance à ses professionnels. Le Conseil d’Administration a souhaité souligner l’investissement et le rôle indispensable des professionnels auprès des personnes accompagnées et de leurs familles dans un secteur en crise dans lequel ces derniers souffrent parfois d’une perte de sens et d’un sentiment de dévalorisation.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les principes et modalités de versement d'une prime exceptionnelle dite « partage de la valeur » pour l'année 2023. La décision d’octroyer une PPV a été prise par le Conseil d'administration en sa séance du 5 décembre 2023, conformément aux dispositions du IV de l'article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022. Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’Association.
Article 2 : Modalités de versement
2.1 Principe général
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) liés à un contrat de travail le jour de la signature du présent accord.
2.2 Critères de modulation
2.2.1 Principes généraux
Le montant de la prime sera modulé en fonction de :
la date d’entrée dans l’effectif de l’année 2023
l’ETP contractuel
la classification conventionnelle
l’établissement de rattachement
avoir effectué à minima une heure de travail effective dans la période entre le 16/12/2022 et le 15/12/2023 hors congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale
Tout salarié lié à un contrat de travail au 15 décembre 2023 pourra voir le montant de sa PPV modulé en fonction de ces critères sans que le montant de sa prime ne puisse être inférieur à 80 euros.
2.2.2 Modulation du montant de la prime selon les établissements
Conformément à l’instruction BOSS du 21 décembre 2022, les parties conviennent que le versement de la PPV 2023 sera différencié selon le type d’établissement de référence du salarié.
Etablissements Multi Accueil, CRPEH et Siège
Sont concernés les salariés des
établissements Multi Accueil, Centre Ressource petite Enfance et handicap et Siège du fait qu’aucun d’entre eux ne bénéficie de l’indemnité des métiers socio éducatifs.
Nom, Numéro Siret et localisation des établissements concernés :
Multi Accueil, 320 915 242 00251, 60 rue de la grossau, 67100 Strasbourg
Centre Ressource petite Enfance et handicap, 320 915 242 00467, 33 rue du barrage 67300 Schiltigheim
Siège, 320 915 242 00244, 60 rue de la grossau, 67100 Strasbourg
Pour les personnels des établissements ci-dessus ayant les qualifications conventionnelles listées ci-dessous, le montant de la prime est fixé à 1 100 euros :
Tous les personnels non cadre d’administration et de gestion de l’annexe 2
Tous les personnels éducatif, pédagogique et de gestion de l’annexe 3
Tous les personnels para médical non cadre de l’annexe 4
Tous les personnels des services généraux relevant de l’annexe 5
Les cadres hors classe, les cadres classe 1, les cadres classe 2, les cadres administratifs relevant de l’annexe 6
Autres établissements de l’Apedi Alsace
Pour tous les autres établissements de l’Apedi Alsace, le montant de la PPV est modulé en fonction de la classification des salariés.
Un montant sera de 1 100 euros pour :
Tous les personnels d’administration et gestion relevant de l’annexe 2, c’est-à-dire les grilles conventionnelles de technicien supérieur, technicien qualifié, agent administratif principal
Tous les personnels des services généraux relevant de l’annexe 5, c’est-à-dire les grilles conventionnelles d’agent technique, ouvrier qualifié, agent de service intérieur (hormis les maîtresses de maison bénéficiant de l’indemnité mensuelle métiers sociaux éducatifs)
Les cadres classe 1 relevant de l’annexe 6
Un montant entre 190€ (cent quatre-vingt-dix euros) et 380€ (trois cent quatre-vingts euros) pour les autres salariés. Il est modulé en fonction du coefficient conventionnel et de façon inversement proportionnelle à celui-ci.
Le calcul est effectué selon la formule : prime = (a x coefficient + b) x etp x j / 365
a = (prime plafond – prime plancher) / (coefficient minimum – coefficient maximum) = -0.2054
b = (prime plafond – a) x coefficient maximum = 463.80
etp = temps de travail hebdomadaire du salarié en équivalent temps plein
j = nombre de jours entre date entrée 16 décembre 2022 et 15 décembre 2023
Les salariés qui, du fait de l’application de la formule précédente auraient un montant inférieur à 80.00€ bénéficieront forfaitairement d’une prime nette de 80.00€ (quatre-vingts euros)
2.1.3 les travailleurs handicapés des ESAT
Les travailleurs handicapés des ESAT bénéficient d’une prime d’un montant de 150 euros modulé en fonction de l’ETP contractuel.
2.3 Date de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que les salaires du mois de décembre 2023.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
3.2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire signé sera adressé par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Apedi Alsace. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DDETS 67 et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié. Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023
Le Président de l'Apedi AlsaceLe délégué syndical CFE-CGC
