représentée par , Président, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées : OS 1 représentée par , Délégué syndical, OS 2 représentée par , Délégué syndical, OS 3 représentée par , Délégué syndical, il est convenu et exposé entre les parties ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de son cinquième anniversaire, célébré le 1er janvier 2026, l’Association souhaite réaffirmer son engagement en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’implication de ses salariés. Depuis sa création, l’Association s’est donnée pour mission de développer un environnement de travail fondé sur la coopération, la confiance et la contribution de chacun à la réalisation de ses objectifs d’intérêt général. Consciente des contraintes financières pesant sur son fonctionnement, l’Association entend néanmoins mettre en place une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). L’attribution de cette prime témoigne de la volonté de l’Association de fêter cet anniversaire et de partager les avancées collectives avec l’ensemble de ses collaborateurs, même dans un contexte économique exigeant. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre juridique prévu par les dispositions relatives au partage de la valeur. Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la PPV bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’Association. Les travailleurs handicapés des ESAT seront quant à eux bénéficiaires de chèques cadeaux. La PPV attribuée s’élève à un montant total de 205 292 euros au 1er décembre 2025. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2025 dans un esprit d’équité, de transparence et de reconnaissance du travail accompli par tous.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les principes et modalités de versement d'une prime exceptionnelle dite « partage de la valeur » pour l'année 2025. La décision d’octroyer une PPV a été prise par le Conseil d'administration en sa séance du 16 septembre 2025, conformément aux dispositions du IV de l'article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022. Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’Association.
Article 2 : MODALITES DE VERSEMENT
2.1 Principe général
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) liés à un contrat de travail au jour du versement de la prime.
2.2 Critères de modulation
2.2.1 Principes généraux
Le montant de la prime sera modulé en fonction de : la date d’entrée dans l’effectif de l’année 2025 l’ETP contractuel avoir effectué a minima une heure de travail effective dans la période entre le 1er janvier 2025 et le 19 décembre 2025 hors congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. Tout salarié lié à un contrat de travail au 19 décembre 2025 pourra voir le montant de sa PPV modulé en fonction de ces critères sans que le montant de sa prime ne puisse être inférieur à 80 euros.
2.2.2 Modulation du montant de la prime
Un montant de 300 euros bruts sera versé aux salariés exerçant entre 0.5 et 1 ETP depuis une période égale ou supérieure à 6 mois.
Un montant de 150 euros bruts sera versé aux salariés exerçant entre 0.5 et 1 ETP depuis une période inférieure à 6 mois.
Un montant de 150 euros bruts sera versé aux salariés exerçant entre 0.1 et 0.49 ETP depuis une période égale ou supérieure à 6 mois.
Un montant de 80 euros bruts sera versé aux salariés exerçant entre 0.1 et 0.49 ETP depuis une période inférieure à 6 mois.
2.2.3 Les travailleurs handicapés des ESAT
Les travailleurs handicapés bénéficient de chèques cadeaux pour un montant de 100 euros quelles que soient leur date d’entrée dans l’effectif ou leur quotité de travail.
2.3 Date de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que les salaires du mois de décembre 2025.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
3.2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire signé sera adressé par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Le présent accord a été préalablement approuvé par le Conseil d’administration de l’Association le 9 décembre 2025 et présenté au CSE du 12 décembre 2025. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DDETS 67 et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des salariés et des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié. Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2025
Le Président de l’APEDI ALSACELe délégué syndical CFE-CGC
