L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), dont le siège social se situe 64 rue Magendie 33000 Bordeaux, immatriculée en Préfecture sous le numéro W332002030, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique de l’association représentée par
, désignée à cet effet.
Préface
Les dernières élections du CSE ont eu lieu les 10 et 24 mars 2023 avec carence de candidat au premier tour. L’APEEF ne dispose pas de représentant syndical au moment de la signature de cet avenant accord. A ce jour, aucun autre délégué syndical n’a été désigné par un syndicat au sein de l’APEEF. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Dans un courrier du 7 juillet 2023, les membres titulaires du CSE ont été informés de leur possibilité de participer aux négociations dans le cadre la rédaction d’un avenant à l’accord sur les modalités générales de travail notamment. Lors de la réunion du 7 juillet 2023, les membres titulaires ont accepté de participer aux négociations et ont désigné pour conduire les négociations au nom du CSE.
Le courrier d’ouverture cette négociation a été remis à et aux membres titulaires du CSE le 13 octobre 2023. Ainsi, conformément à l’article L.2332-25 du Code du travail, l’APEEF a décidé de négocier l’avenant à l’accord sur les modalités générales de travail avec les membres titulaires du comité social et économique.
Modifications
L’article suivant de l’accord sur les modalités générales de travail est modifié comme suit :
Article II. Généralités
Remplacement du paragraphe initial par :
« Périmètres et type d'intervention de l'APEEF »
L'APEEF intervient actuellement sur les communes de Bordeaux et de Mérignac en Gironde (33). Elle dépend d'une unique convention collective pour l'ensemble de ses activités.
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de l’APEEF, présents et à venir, secondaires ou complémentaires.
Il concerne l'ensemble des activités relevant de la convention collective de l'Animation et des salariés et ce, quels que soient leurs lieux d’affectation.
Les salariés de l'association peuvent être affectés sur l'ensemble des lieux au sein desquels l'APEEF est amenée à intervenir : écoles, multi-accueils, centres de loisirs, bureaux, LAEP.
L’APEEF constitue un établissement unique au sens du CSE et de l’article L.2313-1 du Code du travail.
Afin de répondre au mieux aux évolutions des directives publiques tout en préservant ses valeurs et l'emploi de son personnel, l'APEEF procède à la création de pôles distincts, d'activités ou d'établissements sur ou en dehors de la commune de Bordeaux.
Si ces créations/diversifications devaient soulever la question de l'application de conventions collectives différentes, leur mise en place sera négociée avec les partenaires sociaux dans le souci d'appliquer une politique sociale homogène et solidaire. »
Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2023 et après réalisation des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente, conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La notification doit être adressée en lettre recommandé avec avis de réception à l’ensemble des signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de l’association. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de ce dernier se fera suivant les règles légales en vigueur.
Adhésion
En application des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant par voie de notification par Lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires et devra ensuite faire l’objet d’un dépôt à la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords par la direction.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par l’APEEF auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire est également transmis à chaque partie signataire par voie dématérialisée.
