Accord d'entreprise APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES
Accord d'entreprise pour la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 26/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 26/03/2019
Société APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES
Le 20/03/2019
A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES"
SECTION D’ADAPTATION SPECIALISEE & ESAT
59, rue de Vincennes
93100 - MONTREUIL
Tél : 01 48 57 02 10
Fax : 01 48 57 21 26
URSSAF : 510 93 048 0556 Q
SIRET : 775 741 549 000 98
Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de la SAS et de l’ESAT APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail du 31 décembre 2018.
Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :
- en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP
- 500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 042,44 euros mensuelle brute
- 300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute.
- 0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC (0 personnes)
Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.
Conformément aux indications fournies par la DTARS 93, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’ESAT. Il sera appliqué une provision similaire pour la SAS.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2019
M… M…
DirectriceDélégué syndical CGTMise à jour : 2019-03-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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