Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de la SAS et de l’ESAT APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail du 31 décembre 2018.
Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :
en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP
500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 042,44 euros mensuelle brute
300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute.
0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC (0 personnes)
Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.
Conformément aux indications fournies par la DTARS 93, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’ESAT. Il sera appliqué une provision similaire pour la SAS.
