ASSOCIATION DE PARENTS, DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,
ET DE LEURS AMIS
5 Quai du Tonkin 76200 Dieppe Tél : 02 32 90 55 00 mail : association@apeidieppe.fr APE 8899 B – SIRET 780 987 905 00012
L’APEI DE LA REGION DIEPPOISE
ASSOCIATION DE PARENTS, DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,
ET DE LEURS AMIS
5 Quai du Tonkin 76200 Dieppe Tél : 02 32 90 55 00 mail : association@apeidieppe.fr APE 8899 B – SIRET 780 987 905 00012
IME « LE CHATEAU BLANC » SESSAD AUTISME « DIAPASON » LES ATELIERS D’ETRAN : E.S.A.T. - ENTREPRISE ADAPTEE ATELIER DE JOUR DU « RAVELIN » et « PARC GUY WEBER » FOYER D’HEBERGEMENT « Quai de l’YSER » FOYER DE VIE SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA VIE SOCIALE A.P.E.I. FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE « LA MARGOTIERE » ATELIER DE JOUR MÉDICALISÉ « LE CHALET » IME « LE CHATEAU BLANC » SESSAD AUTISME « DIAPASON » LES ATELIERS D’ETRAN : E.S.A.T. - ENTREPRISE ADAPTEE ATELIER DE JOUR DU « RAVELIN » et « PARC GUY WEBER » FOYER D’HEBERGEMENT « Quai de l’YSER » FOYER DE VIE SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA VIE SOCIALE A.P.E.I. FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE « LA MARGOTIERE » ATELIER DE JOUR MÉDICALISÉ « LE CHALET »
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
D’une part :
L’A.P.E.I de la Région Dieppoise dont le siège social est situé 5 Quai du Tonkin à Dieppe Représentée par son Président
Et d’autre part :
Les membres du CSE représentés par :
Préambule
La réforme du Code du Travail a modifié en profondeur les règles qui régissent le dialogue social dans les entreprises Dans ce cadre, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. La commission est mise en place par accord entre la majorité des membres titulaires élus au CSE et l’employeur.
Article 2 – Modalités de mise en place
Le présent accord collectif fixe les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’APEI de la Région Dieppoise. D’après l’Article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans :
Les entreprises d’au moins trois cents salariés,
Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail (établissements -sans condition d’effectif- comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso notamment).
Article 3 – Composition de la commission
La commission est présidée par la Directrice Générale, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE siégeant à la commission. La commission est composée de 10 membres désignés par le CSE parmi ses membres suppléants. Afin que tous les établissements soient représentés au sein de la commission, le membre titulaire du CSE de l’EANM « Résidence de l’Yser » participera aux réunions. Un secrétaire et un secrétaire suppléant seront nommés au sein de la commission. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui des élus du CSE. Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission. En fonction de l’ordre du jour, des salariés pourront être invités à participer aux réunions, notamment les infirmières des établissements.
Article 4 – Attributions
La Commission exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention. Si la commission n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité. La Commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toutes remarques et commentaires qu’elle juge utile en vue de la consultation du Comité.
Article 5 – Modalités de fonctionnement
Organisation des réunions : L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission et le secrétaire de la CSSCT et est communiqué aux membres de la commission au moins 3 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail communiquera le compte-rendu de réunion au secrétaire du CSE. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Article 6 – Périodicité des réunions
La commission se réunira 4 fois par an. L’employeur convoque chacun des membres par mail, au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. Ces convocations comportent l’ordre du jour et les éventuels documents à annexer.
Article 7 – Moyens
Les membres de la commission disposent chacun d’un crédit d’heures spécifiques de 5 heures par mois. Les heures attribuées aux membres de la commission seront déduites du quota d’heures des membres titulaires élus au CSE.
Article 8 – Formation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient, au même titre que tout membre du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours pour les nouveaux élus et de 3 jours pour les élus dont le mandat est renouvelé, conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à la date de signature des parties. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours. L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’Association.
Article 10 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
