Accord collectif relatif à la prévention des risques psychosociaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association APEI Thonon Chablais, dont le siège social est situé Route du Ranch, 74200 Thonon-les-Bains, représentée par, agissant en qualité de Directeur général de l’APEI Thonon Chablais,
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’Association a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. A cette occasion, a également été abordé le thème de la prévention de la pénibilité et sur la qualité des conditions de travail.
Ainsi, au cours des différentes réunions, le thème relatif à la qualité des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels a fait l’objet de discussions, et plus particulièrement la prévention des risques psychosociaux.
Les Parties entendent rappeler que suite aux événements tragiques de 2011, un diagnostic sur les RPS avait été engagé auprès des salariés de l’APEI. Un comité de pilotage avait été créé afin de définir, mettre en place et suivre des plans d’actions. L’une de ces actions portait sur la mise en place d’une cellule de veille et de Référent(e)s RPS.
C’est ainsi qu’existe au sein de l’Association une charte relatif à la prévention des risques psychosociaux. Les Parties estiment qu’il est utile de non seulement reprendre cette charte dans le cadre d’un accord collectif mais aussi de la faire évoluer.
Le présent accord a donc vocation à se substituer intégralement à la Charte relative à la prévention des risques psychosociaux, dont la dernière mise en jour date du 8 décembre 2022.
C’est dans ce contexte et ces conditions que les parties ont conclu le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association APEI de Thonon et du Chablais et concerne l’ensemble des salariés.
Définition des Risques Psychosociaux (RPS)
Les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :
Du stress ; déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;
Des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : agressions ; insultes ; harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes, etc. ;
Des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions …).
Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation ou les relations de travail.
L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, de troubles musculo-squelettiques, de troubles anxio-dépressifs, d’épuisement professionnel, voire de suicide.
Les Référent(e)s RPS
Au regard du constat partagé de l’utilité des référents RPS au sein de l’Association, les Parties entendent confirmer la mise en place de Référents RPS.
3.1. Missions
Au travers de l’intervention des Référent(e)s RPS, l’objectif est d’anticiper et de traiter les situations individuelles et/ou collectives sensibles en offrant aux salariés un espace de dialogue et en facilitant la connaissance par l’encadrement des dysfonctionnements ou des évolutions pouvant générer du mal-être.
Les référents RPS ont pour missions principales :
Mission d’agir sur toute saisine des salariés de l’Association.
Mission d’écoute et d’orientation des salariés vers les interlocuteurs adaptés (internes et/ou externes) afin de traiter les problématiques des salariés.
Rôle d’alerte
Les Référent(e)s RPS travaillent en étroite collaboration avec la CSSCT et la médecine du travail.
3.2. Nombres et désignation
Il est procédé à la désignation de 5 représentants non cadre et un représentant cadre au niveau associatif.
Au niveau des modalités pratiques de candidature, l’idéal est d’avoir un représentant par pôle mais à défaut de candidature sur un pôle, il pourra être procédé à la désignation de plusieurs représentants pour un même pole.
Les Référent(e)s RPS sont choisis parmi les salariés volontaires et appartenant au périmètre ci-dessus défini. Après appel à candidatures réalisé par le CSE par voie d’affichage au plus tard dans les 45 jours suivants l’élection du CSE, les Référent(e) RPS sont élu (e)s par la CSSCT pour une durée équivalente à celle des mandats du CSE. Dans l’attente de la désignation des RPS, le mandat en cours perdure.
Préalablement, il est convenu que les salariés font part de leur candidature par écrit (mail ou courrier) adressé au Président du CSE et au secrétaire du CSE, au maximum deux jours avant la date de la réunion CSSCT ayant notamment pour ordre du jour la désignation des référents RPS.
Il est convenu que la désignation nécessite un vote à bulletins secrets, au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé l’emporte.
3.3. Saisine des Référent(e)s RPS
Chaque salarié, s’estimant concerné par une situation de stress ou de violence, peut solliciter un Référent RPS à tout moment, par tout moyen, afin d’obtenir un rendez-vous pour échanger sur les problématiques qu’il rencontre. Un ou plusieurs échanges physiques ou téléphoniques seront réalisés par un ou deux référent(s) RPS, laissé à l’appréciation de ces derniers. Ces échanges peuvent se faire éventuellement en présence d’un membre de la CSSCT, avec l’accord exprès et préalable du salarié.
Le Référent(e)s RPS assurera également le suivi de la situation et recontactera le salarié, afin de faire le point sur la gestion de la situation exposée.
Les Parties entendent rappeler qu’un salarié s’estimant concerné par une situation de stress ou de violence ou de harcèlement, peut saisir :
Un membre du CSE,
Un membre de la CSSCT
Le médecin du travail,
La direction de l’association,
Un référent RPS,
Le référent Harcèlement de l’Association
Le référent Harcèlement du CSE.
Un numéro vert est également à disposition afin de permettre une consultation gratuite auprès d’un cabinet de psychologues : Stimulus – Service d’écoute et soutien psychologique pour les problématiques personnelles ou professionnelles (Anonyme et Gratuit) : Disponible par téléphone 7j/7 et 24h/24
Aux 0800 001 092
(Appel gratuit depuis un mobile un fixe)
3.4. Devoirs et obligations
Les Référent(e)s ont un devoir de réserve, et doivent pouvoir traiter les situations avec neutralité et recul.
Les Référent(e)s sont tenu(e)s à une stricte
obligation de confidentialité.
Ainsi, lorsqu’ils ou elles présentent la situation à la cellule de veille prévue au présent accord, ils ou elles sont tenu(e)s de l’anonymiser afin de respecter la volonté du salarié de ne pas être cité, excepté si celui-ci a donné son accord pour que la situation puisse être abordée nominativement.
Cette obligation de confidentialité peut être rompue en cas de risque grave et imminent.
Afin d’évaluer la gravité et l’imminence du danger, les Référents peuvent interroger le Médecin du travail auquel ils présenteront la situation.
En cas de risque grave et imminent avéré, les Référent(e)s RPS ont l’obligation d’en informer l’employeur immédiatement, sans attendre d’avoir saisi préalablement la Cellule de Veille. Ce dernier, responsable de la sécurité de ses salariés, a l’obligation de prendre en compte cette alerte, conformément au Code du travail. Une cellule de crise pourra alors être convoquée à l’initiative de l’employeur afin de résoudre la situation.
Les Référent(e)s RPS peuvent également être invité(e)s à participer au CSSCT lorsque celui-ci traite de situations pouvant relever de leur compétence. Les membres du CSSCT seront soumis à l’obligation de confidentialité et le compte rendu de réunion respectera cette règle.
3.5. Moyens mis à disposition des Référent(e)s RPS
Heures de délégation :
La mission de Référent(e) RPS se déroule sur le temps de travail ou éventuellement en cas de nécessité, hors temps de travail. Les Référent(e)s bénéficient, pour ce faire, de 60h de délégation par personne et par an, hors réunion de la cellule de veille ou à l’initiative de l’employeur.
Ce crédit est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Un tableau de suivi de ce crédit d’heure doit être tenu au sein des pôles. Ainsi chaque référent doit informer son interlocuteur RH du crédit d’heure utilisé dans le cadre de sa mission de référent RPS.
Salle :
Les Référent(e)s pourront bénéficier de n’importe quelle salle de réunion de l’APEI.
Elles ou ils pourront également recevoir les salariés, en dehors des locaux de l’APEI pour plus de confidentialité, sur demande du salarié ou avec l’accord de ce dernier.
Moyens humains :
Le(s) Référent(e)s pourront solliciter la médecine du travail à titre de conseil ou pour la mise à disposition éventuellement des moyens spécifiques (psychologue, assistant social, …).
Formation :
En début de mandat, les référents RPS suivront une formation sur les risques psycho-sociaux dispensée par un organisme extérieur à l’association. Cette formation pourra être suivi en commun avec les membres de la CSSCT, dans le cadre des formations obligatoires liées au mandat.
En outre, tout(e)s les Référent(e)s RPS se verront proposer des formations régulières en fonction des besoins (Prévention et gestion des inaptitudes, écoute active…)
Réunion d’information collective
Une réunion collective d’information est organisée chaque année dans chaque établissement pour présenter les missions des RPS sur leur temps dédié à l’exercice de la mission.
Réunion CSSCT
Un bilan semestriel anonyme des sollicitations sera présenté lors de chaque réunion de la CSSCT
La Cellule de veille
Dans le souci d’assurer une prévention efficace et un traitement des situations de stress et de violence au travail, une cellule de veille est mise en place dans l’association.
4.1. Composition :
La cellule de veille est composée des Référent(e)s RPS, des membres du CSSCT, d’un membre de la DRH et du Médecin du travail.
4.2. Réunions et saisine de la Cellule de Veille
Cette cellule se réunit au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion permanente et à tout moment sur saisine des Référent(e)s RPS ou sur l’initiative de l’un des membres.
4.3. Missions de la Cellule de veille :
La cellule veille à rassembler tous les éléments d’alerte ou « signaux faibles » en vue de déceler les situations à risques. Cette cellule aura pour objectif d’analyser les situations présentant des risques potentiels afin d’agir avant que les risques psycho-sociaux ne soient avérés. Elle pourra aussi être saisie à posteriori pour analyser la situation et proposer des mesures correctives.
La cellule émettra auprès de la Direction des propositions de mesures préventives et/ou correctives, étant rappelé que le traitement des cas individuels ou collectifs détectés relèvera de la responsabilité de la Direction de l’association.
La cellule de veille est soumise à l’obligation de stricte confidentialité.
Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ce rendez-vous de suivi pourra éventuellement conduire les Parties à négocier toutes adaptations utiles au présent accord.
En tout état de cause, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Thonon les Bains, le 17 Décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’Association, Directeur Général
Pour les organisations syndicales, Déléguée syndicale CFDT
