Accord entreprise – Répartition des œuvres sociales selon le quotient familial – Année 2026 au bénéfice des membres du personnel des établissements et services gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes
Entre l’Association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 41 rue Raymond du Temple 94300 Vincennes, Siret 775741549 représentée par M. Et les délégués du personnel : M. et M. pôle enfants, et M. et M. pôle adultes, 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de répartition des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique (CSE) des Pôles enfants et adultes de l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes pour l’année 2026, en intégrant un quotient familial permettant d’adapter les aides aux charges de famille, dans le respect du principe de non‑discrimination.
2. Cadre juridique Conformément à l’article L2312‑78 du Code du travail, le CSE assure la gestion des ASC. Les œuvres sociales doivent rester facultatives, non discriminatoires, et viser l’amélioration des conditions de vie des salariés.
3. Bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ni de durée de temps de travail.
4. Principe de répartition Un socle commun identique pour tous les salariés de l’association. Un quotient familial appliqué aux prestations concernées (chèques vacances, chèques cadeaux). Le montant des aides ASC varie selon :
le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer,
le nombre de parts fiscales.
5. Définition du quotient familial Le Quotient familial = revenu fiscal de référence divisé par 12 puis divisé par le nombre de parts fiscales.
6. Modalités d’attribution des prestations 6.1 Prestations concernées - Chèques vacances - Chèques cadeaux 6.2 Calcul de l’aide Montant attribué = Montant de base × Quotient familial.
Seuil
Quotient familial
Montant ASC
Montant ASC
1er semestre
Ch
2 ième semestre
Niveau 1 Moins 1 600€ 200 € 200 € Niveau 2 Entre 1 600 et 2 100 160 € 160 € Niveau 3 Plus de 2 100 120 € 120 €
Les prestations du 1er semestre seront réparties à partir du tableau des effectifs (salariés présents) au 4 mai 2026. Les prestations du 2 ième semestre seront réparties à partir du tableau des effectifs (salariés présents) au 15 octobre 2026.
7. Conditions de transparence et de contrôle Le CSE publie chaque année un rapport de gestion des ASC. Les critères d’attribution sont communiqués à tous les salariés. Les données familiales sont déclaratives et peuvent faire l’objet d’un contrôle documentaire. Aucunes données personnelles ne sont conservées par le CSE.
8. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026. Il pourra être reconduit ou renégocié selon les modalités prévues par la négociation collective.
9. Dépôt et publicité L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et communiqué à l’ensemble du personnel conformément aux obligations légales.
