Conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code du travail, le présent accord d’intéressement est mis en place :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association APEI Seine & Mer, fondée conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, le 22 juin 1966, dont la déclaration a été publiée au journal officiel du 7 juillet 1966, ayant son siège social 5 quai du Tonkin, 76200 à Dieppe, représentée par M. agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique central représenté par : – Mme. Délégation ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 16 juin 2025
D’autre part,
IL A ETE MIS EN PLACE UN INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PERFORMANCES DE L’ENTREPRISE.
RAPPEL
Le présent intéressement est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement et des textes d’application subséquents. L’Entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un intéressement aux performances. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés au titre de l’intéressement ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les Bénéficiaires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux Bénéficiaires au titre de l’intéressement ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis. Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux Bénéficiaires de l’intéressement (ou supplément d’intéressement) ne se substitue à aucun des éléments de rémunération (salaires et primes – régulières ou occasionnelles – versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l’Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles), sauf respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord. L’intéressement est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l’article « Versement » à l’impôt sur le revenu. L’Entreprise est à jour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.
PREAMBULE
Motifs Le présent intéressement est mis en place pour associer davantage les salariés aux performances de l’Entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l’amélioration des performances de l’Entreprise et aux résultats qui en découlent. Etablissements concernés : Seuls les salariés des établissements secondaires APEA Seine & Mer (Siret 78098790500038) et l’Affaire à Repasser (Siret 78098790500137) sont concernés par cet accord. Les salariés des autres établissements ne bénéficieront pas de l’accord. Choix du critère de déclenchement Il a été retenu un critère de déclenchement révélateur de la performance de l’Entreprise. Celle-ci est traduite par l’atteinte d’un niveau de résultat net tel que défini ci-après. Choix des modalités de répartition La prime globale d’intéressement sera répartie entre les Bénéficiaires au prorata du temps de présence de chaque Bénéficiaire au cours de la période de calcul. Ce choix est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l’organisation du travail. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Bénéficiaires PAGEREF _Toc200697277 \h 4 Article 2 -Calcul et répartition PAGEREF _Toc200697278 \h 4 2.1-Déclenchement de la prime globale d’intéressement PAGEREF _Toc200697279 \h 4 2.2-Calcul de la prime globale d’intéressement PAGEREF _Toc200697280 \h 5 2.3-Répartition de la prime globale d’intéressement PAGEREF _Toc200697281 \h 5 Article 3 -Plafonds PAGEREF _Toc200697282 \h 6 3.1-Plafond individuel PAGEREF _Toc200697283 \h 6 3.2-Plafond collectif PAGEREF _Toc200697284 \h 6 3.3-Gestion des reliquats PAGEREF _Toc200697285 \h 6 Article 4 -Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement PAGEREF _Toc200697286 \h 6 4.1-Date de versement PAGEREF _Toc200697287 \h 6 4.2-Affectation de la prime PAGEREF _Toc200697288 \h 7 4.3-Salariés qui ne peuvent être joints PAGEREF _Toc200697289 \h 7 Article 5 -Contrôle, Information et Litiges PAGEREF _Toc200697290 \h 7 5.1-Organe de contrôle PAGEREF _Toc200697291 \h 7 5.2-Information collective PAGEREF _Toc200697292 \h 8 5.3-Information individuelle PAGEREF _Toc200697293 \h 8 5.4-Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise PAGEREF _Toc200697294 \h 8 5.5-Litiges PAGEREF _Toc200697295 \h 8 Article 6 -Prise d’effet, Durée PAGEREF _Toc200697296 \h 8 6.1-Durée PAGEREF _Toc200697297 \h 8 6.2-Dénonciation, Modification PAGEREF _Toc200697298 \h 9 6.3-Dépôt PAGEREF _Toc200697299 \h 9
Bénéficiaires Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont les salariés des établissements secondaires APEA Seine & Mer et L’Affaire à repasser susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise (ci-après dénommés les «
Bénéficiaires ») dans la limite de 3 mois maximum selon l’article L. 3342-1 du Code du travail. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'Entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Au sens des articles L. 1221-24 du Code du travail et L. 124-6 du Code de l’éducation, en cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies. Calcul et répartition Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d’Intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l’application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d’atteindre un résultat net comptable égal à 0. Si un accord de participation venait à être est conclu au sein de l’Entreprise, le montant de la réserve spéciale de participation de l’Entreprise versé sur l’exercice de calcul sera imputé sur le montant de la prime globale d’intéressement qui en sera diminuée d’autant. Si une décision ou accord de prime de partage de la valeur (PPV) existe au sein de l’Entreprise, le montant total de prime versé sur l’exercice de calcul par l’Entreprise sera imputé sur le montant de la prime globale d’intéressement qui en sera diminuée d’autant. Déclenchement de la prime globale d’intéressement L’Entreprise versera une prime d’intéressement aux Bénéficiaires définis au présent accord si le seuil de déclenchement indiqué ci-après est atteint. A défaut aucun intéressement ne sera versé. Pour un exercice donné, la Prime Globale d’Intéressement ne se déclenche que dans le cas suivant : Si la somme des résultats nets des établissements APEA Seine & Mer et l’Affaire à Repasser atteint 40.000 (quarante mille) euros. Pour les besoins du présent accord, on appelle :
Résultat net : le résultat comptable de l’établissement après imputation des frais de siège (dans la plaquette, se référer à la ligne excédent ou déficit).
Les valeurs de résultat sont connues fin avril N+1.
Calcul de la prime globale d’intéressement Dès lors que le critère défini précédemment est atteint, l’Entreprise versera une Prime Globale d’Intéressement calculée comme suit :
La prime est calculée en fonction du résultat net de l’établissement :
Si le résultat net de l’établissement est compris entre 40.000 et 200.000 euros alors la prime est égale à 10% du résultat net Si le résultat net de l’établissement est supérieur à 200.000 euros alors la prime est égale à 14% du résultat net.
La prime peut augmenter en fonction du ratio d’indépendance :
Si le ratio d’indépendance dépasse 67% alors la prime est augmentée de 3 points de pourcentage Si le ratio d’indépendance dépasse 70% alors la prime est augmentée de 6 points de pourcentage Pour les besoins du présent accord, on appelle :
Ratio d’indépendance :
Ratio entre le chiffre d’affaires de l’exercice de l’établissement et la somme du chiffre d’affaires de l’établissement et des aides aux postes versées à l’établissement sur l’exercice.
Tableau de synthèse du montant global de la prime d’intéressement en % du résultat net de l’établissement :
Ratio d’indépendance
Résultat net de l’établissement
Inférieur à 67%
Compris entre
67% et 70%
Supérieur à 70%
Inférieur à 40.000 euros
0% 0% 0%
Compris entre 40.000 et 200.000 euros
10% 13% 16%
Supérieur à 200.000 euros
14% 17% 20%
Répartition de la prime globale d’intéressement La Prime Globale d'Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires
Au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence
Pour la répartition proportionnelle au temps de présence, sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, sont notamment assimilées à des périodes de présence les congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les périodes d’activité partielle, périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l’expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud’hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde. La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel indiquées ci-après. Plafonds La détermination des plafonds s’effectue sur l’exercice de calcul de la Prime Globale d’Intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement. Plafond individuel La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice, y compris l’éventuel supplément d’intéressement, ne peut excéder le plafond légal en vigueur soit 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Plafond collectif Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, la Prime Globale d’Intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 8 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés des établissements APEA Seine & Mer et l’Affaire à Repasser. Gestion des reliquats Les sommes qui ne seraient pas mises en distribution en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont à nouveau réparties entre les Bénéficiaires n’atteignant pas le plafond. Si après les répartitions successives tous les Bénéficiaires atteignent le plafond individuel, les sommes non distribuées ne pourront pas être reportées
pour être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.
Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Date de versement La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié semestriellement, multiplié par 1,33. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. Ils ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS.
Affectation de la prime Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ;
Et/ou
Pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le Bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'Entreprise. Les sommes affectées au PEE(I) sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son Bénéficiaire. Salariés qui ne peuvent être joints L’employeur demande au salarié quittant l’Entreprise, l’adresse à laquelle elle pourra l’informer de ses droits et l’informe qu’il devra faire connaître au service du personnel tout changement d’adresse. Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après (5.4). Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer pendant une durée de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). L’intéressé peut les lui réclamer jusqu’au terme de la prescription décennale (D.3313-10 et D.3313-11 du Code du Travail, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et III. de l’article L.312-20 du Code Monétaire et Financier). Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire). Au-delà, les sommes sont acquises à l’Etat. Contrôle, Information et Litiges Organe de contrôle L’application du présent intéressement sera suivi par le Comité Social et Economique Central. Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, et avant son versement aux Bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’intéressement pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les rémunérations individuelles servant de base aux calculs ne sont cependant pas communiquées. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié. Les représentants des salariés sont régulièrement informés de l’application de l’accord. Information collective L’information et la publicité relatives à cet intéressement sont faites conformément aux dispositions réglementaires. L’Entreprise s’engage à ce titre à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d’information, copie de l’Accord, etc.) ou à défaut par voie d’affichage. Information individuelle Conformément à l’article L. 3341-6 du Code du travail, l’Entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise. Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, l’Entreprise remet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie (D. 3313-9 du Code du travail). Cette fiche individuelle indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE à défaut de réponse du Bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent intéressement. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise Selon l’article L. 3341-7 du Code du travail, le salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte :
L’identification du Bénéficiaire ;
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;
L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le Bénéficiaire a un compte ;
Le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’Entreprise.
Litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent intéressement feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des prud’hommes si le litige est individuel. Prise d’effet, Durée Durée Le présent intéressement est conclu pour une durée de 2 années (2025, 2026). Il s’applique pour la première fois à l’exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2025 et clos le 31/12/25 Il se termine à la clôture du deuxième exercice fiscal d’application, soit le 31/12/2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent intéressement répond à l’obligation d’être conclu avant la fin de la 1ere moitié de la 1ere période de calcul suivant sa prise d’effet. Dénonciation, Modification Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son unité territoriale. Les « avenants de mise en conformité » réclamés par l’Administration ne sont pas soumis aux contraintes de délais. L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise. Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés s’appliquera au présent accord dès sa promulgation. En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public sauf dispositions contraires s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S’il ne s’agit pas de règles d’ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d’avenant. A défaut d’accord, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront. Dépôt Le présent intéressement est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'Entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion soit pour le présent accord le 15/07/2025. Il en sera de même des éventuels avenants. L’intéressement s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt. Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à agrément ministériel. L’Entreprise se chargera des envois nécessaires. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Dieppe, le 16 juin 2025
En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour le Comité Social et Economique.
Pour l’Entreprise, Pour le Comité Social et Economique,
