5 quai du Tonkin 76200 Dieppe 02.32.90.55.00 @association@apeiseinemer.fr
SIRET
780 987 905 000 12 APE 8899B FINESS 76 0000067
Siège social
5 quai du Tonkin 76200 Dieppe 02.32.90.55.00 @association@apeiseinemer.fr
SIRET
780 987 905 000 12 APE 8899B FINESS 76 0000067
ASSOCIATION DE PARENTS, DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEURS AMIS
ASSOCIATION DE PARENTS, DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEURS AMIS
AVENANT N° 2
A L'ACCORD POUR L'HARMONISATION DES CONDITIONS ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'A.P.E.I. SEINE & MER DU 2 JUIN 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES L’
APEI Seine & Mer, association loi 1901, dont le siège social est situé 5 Quai du Tonkin – 76200 DIEPPE, représentée par Le Président, ci-après appelée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Économique, représentés par :
Ci-après appelé « CSE »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Par accord en date du 2 juin 2023, un accord sur l’harmonisation des conditions et de l’organisation du travail au sein de l’Association a été mis en place.
Cet accord a été modifié par l’avenant n°1 du 19 décembre 2024.
L'Association et les représentants du personnel constatent que l'évolution des besoins d'accompagnement des enfants et adolescents accueillis au sein de l'internat de l'IME « Le Château Blanc » et le passage de l’institut en Dispositif d’Accompagnement Médicoéducatif (DAM) conduisent à adapter certaines modalités d'organisation du temps de travail.
Cette évolution a pour objectif de renforcer la continuité de l'accompagnement, de favoriser la stabilité des repères éducatifs et d'améliorer la qualité du service rendu aux personnes accompagnées.
Les parties constatent également que certaines prestations réalisées par l’ESAT dans le cadre des marchés et salons présentent des contraintes particulières d'organisation. Afin de permettre la réalisation de ces prestations dans des conditions compatibles avec les exigences de qualité, de sécurité et de continuité de l'activité, il est apparu nécessaire de prévoir, à titre exceptionnel, la possibilité de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à douze heures pour les salariés concernés.
Article 1 – Objet de l’avenant
Cette évolution vise notamment à :
→ renforcer la stabilité des repères éducatifs des enfants et adolescents accueillis ; → réduire le nombre d'intervenants au cours d'une même journée ; → favoriser la continuité des accompagnements sur les temps essentiels de la vie quotidienne ; notamment les temps de retour d'école, de repas, d'activités, de soirée et de coucher ; → améliorer la qualité de l'accompagnement et des transmissions entre professionnels ; →permettre une organisation du travail plus adaptée aux besoins des personnes accompagnées et aux contraintes de fonctionnement de l'internat. → d'adapter l'organisation du temps de travail des salariés de l'ESAT intervenant dans le cadre des marchés et salons, afin de tenir compte des contraintes particulières d'organisation liées à ces interventions.
Cette organisation s'inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, aux temps de repos ainsi qu'à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Pour des raisons de lisibilité, les dispositions du présent avenant sont intégrées au texte initial de l’accord sur l’harmonisation des conditions et de l’organisation du travail au sein de l’APEI Seine & Mer, qu’il modifie et complète.
Les dispositions modifiées ou ajoutées sont signalées en italique.
Le texte de cet accord et l’avenant n° 1 sont repris dans son intégralité à l’annexe 1 du présent avenant.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue à toutes dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur même objet.
Article 2 – Modification introduite par le présent avenant
2-1 Création d'une disposition spécifique applicable à l'internat de l'IME Le Château Blanc »
Dans ce contexte, les parties conviennent de permettre, pour les seuls professionnels affectés à l'internat de l'IME « Le Château Blanc », le recours à une durée maximale quotidienne de travail effectif pouvant atteindre douze heures.
2-2 Modification de l’article 9 « Durée maximale de travail effectif par jour »
L'article 9 de l'accord est complété par les dispositions suivantes :
Pour les professionnels affectés à l'internat de l'IME "Le Château Blanc", la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée à douze heures lorsque les nécessités de service et la continuité de l'accompagnement des personnes accueillies le justifient.
Cette disposition concerne les professionnels exerçant des fonctions éducatives, d'accompagnement ou d'hébergement au sein de l'internat, notamment :
- les AES / AMP ; - les aides éducateurs ; - les moniteurs éducateurs ; - les éducateurs spécialisés ; - les éducateurs de jeunes enfants ; - les animateurs ; - les éducateurs techniques spécialisés ; - les maîtresses de maison.
Cette organisation est mise en œuvre dans le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Les dispositions applicables aux professionnels du Pôle Enfance exerçant exclusivement en accueil de jour demeurent inchangées.
2-3 Création d'une disposition spécifique applicable aux salariés de l'ESAT
L'article 9 de l'accord est complété par les dispositions suivantes :
Pour les salariés de l'ESAT affectés à l'exécution des marchés ou des salons, la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée à douze heures lorsque les nécessités d'organisation des prestations, les contraintes techniques d'exécution ou les impératifs de continuité de l'activité le justifient.
Elle revêt un caractère exceptionnel et ne peut être mise en œuvre que dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, aux temps de pause, ainsi qu'aux repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Champ d’application de l’avenant
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord sur l’harmonisation des conditions et de l’organisation du travail au sein de l’APEI Seine & Mer défini dans son Titre 1.
3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 – Dénonciation – Modification de l’avenant
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
3.4 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Accord sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé sur la plateforme Télé Accords.
Fait à Dieppe, Le 28 juillet 2026
SIGNATURE DES PARTIES
Pour l’Association représentée par son Président,
Pour les Elus
Annexe 1 de l’avenant n° 2 :
Accord et Avenant n°1 sur l’harmonisation des conditions et de l’organisation du travail au sein de l’APEI Seine & Mer (Texte consolidé – avenant n° 2)
