Accord d’entreprise relatif aux transferts partiels d’activité
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE SOISSONS, dont le siège social est situé 4 boulevard Jules Ferry – 02200 SOISSONS,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale au sein de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) - Soissons
xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical au sein de Force Ouvrière (CGT-FO) – Soissons
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’APEI de SOISSONS a pour activité principale l’accueil et l’accompagnement de personnes en situation de handicap mental, troubles psy, TSA.
Elle applique la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC413).
Conformément à l’article L. 2232-6 du Code du travail, le présent accord sera négocié et signé entre l’APEI de Soissons et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Les parties reconnaissent que l’organisation des transferts avec les usagers accueillis dans nos établissements font partie intégrante des projets éducatifs et que ces formes de séjours « hors les murs » représentent un temps fort de l’accompagnement de nos usagers.
Conscientes de la difficulté de concilier le cadre règlementaire et budgétaire avec l’organisation des transferts, les parties rappellent que cette forme d’activité reste basée sur la participation volontaire des salariés sur la base d'un projet suffisamment précis.
Le présent accord a pour objet de fixer un cadre commun pour l’organisation de ces transferts au sein de l’association APEI de Soissons.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit le type de contrat ou sa durée.
Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Une procédure cadrant les transferts partiels d’activité est annexée au présent accord.
ARTICLE 2 — CONTENU DU PROJET
Les transferts ont vocation à s’intégrer dans le projet de l’établissement. Une déclaration de transfert établie par le(la) Directeur(rice) de l’établissement organisant le transfert, devra être effectuée et transmise à la direction générale pour validation, ainsi que le cas échant aux autorités compétentes en la matière.
Chaque projet présenté contiendra à minima les informations suivantes :
Etablissement qui organise le transfert
Dates du transfert
Noms des bénéficiaires
Lieu d’accueil
Encadrement du transfert
Transports
Equipements (passage de la commission de sécurité, capacité d’accueil du lieu)
Equipements sanitaires
Organisation de la restauration
Locaux destinés aux activités collectives
Proximité de services ou d’un centre de soins
Projet de transfert en regard du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique
Budget : hébergement, activités, transport
Organisation et plannings de travail
ARTICLE 3 — ENCADREMENT DU TRANSFERT
Afin d’assurer un accompagnement de qualité et de répondre aux obligations de sécurité incombant à l’association, l'encadrement sera assuré autant que possible par des professionnels éducatifs diplômés et expérimentés.
La participation aux transferts relève en première intention du volontariat de chaque professionnel. Le refus pour un salarié de se porter volontaire pour participer à un transfert ne peut en aucun cas justifier une sanction disciplinaire, ou toute décision affectant la présence et la carrière du salarié dans l'entreprise. Une fois volontaire, sauf raison familiale impérieuse ou de santé, la participation est obligatoire.
Le quota de salariés et la composition de l’équipe encadrant le transfert sont appréciés au regard des caractéristiques propres aux personnes qui composent le groupe d’usagers bénéficiaires, en lien avec les organisations habituelles des établissements.
La réalisation d’un transfert ne peut conduire à un manque d’encadrement des usagers restant dans l’établissement.
ARTICLE 4 — DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSFERT
La durée maximale du transfert partiel d’activité et l’organisation des périodes de ce dit transfert seront fixés au sein de chaque établissement et services en fonction des nécessités de service et en accord avec les personnels concernés et leur direction.
D’une manière générale, toutes les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail s’appliquent au transfert. Ainsi durant un transfert, les salariés ne peuvent pas dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail fixées par l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir :
44 heures par semaine
10 heures par jour
Après consultation du CSE, une demande de dérogation aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes accompagnée d’un dossier explicatif doit être demandée à l’inspecteur du travail, qui peut les porter respectivement à 60 heures et à 12 heures, en application des dispositions des articles D3121-5 et D3121-6 du Code du travail.
Dans ce dernier cas, chaque participant ayant un transfert basé sur 48 heures, aura droit à 13 heures de récupération d’horaires, si l’horaire de base est de 35 heures.
ARTICLE 5 — REMUNERATION
L’annexe 1 bis de la convention prévoit le versement de primes conventionnelles à verser dans le cadre d’un transfert.
Article 5-1. Prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
A l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au (à la) Directeur(rice) (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transfert ».
Article 5-2. Prime journalière forfaitaire de « transfert »
D’un commun accord entre les parties signataires, et par dérogation à la convention collective, les personnels salariés participant à un transfert partiel d’activité, bénéficieront d’une prime de vingt points de coefficient par jour de transfert.
Article 5-3. Surclassement internat
Les personnels salariés participant à un transfert partiel d’activité bénéficieront également d’une majoration de leur coefficient pour surclassement internat pendant la durée de leur séjour (uniquement si les salariés n’en bénéficiaient déjà du fait de leurs fonctions)
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6-2. Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord. Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la direction, est chargée :
De veiller à une bonne application de l’accord
De régler par propositions d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 6-3. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prudhommes compétent et à la Direccte. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative de peut-être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 6-4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 6-5. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Article 6-6. Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par écrit (électronique ou papier). A défaut, une version papier sera accessible aux lieux prévus à cet effet. Mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 6-7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
De plus l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
A Soissons, le 11 décembre 2025 en 5 exemplaires originaux
________________________________ xxxxxxxxxxxxxx Président de l’APEI de SOISSONS
__________________________________________________________ Pour la CFE CGCPour la CGT-FO Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
