Avenant de prolongation à l’accord transitoire relatif au maintien des mesures sociales impactées par la suppression des coefficients
ENTRE La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège est situé 6 rue André Campra - 93212 La plaine Saint-Denis, XX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines de l’établissement de Gueugnon, sis 4 place des Forges 71130 Gueugnon (SIRET 50165161600051)
D’UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE Un accord de groupe transitoire à durée déterminée intitulé “Accord transitoire relatif au maintien des dispositifs compétences”, signé le 13 novembre 2023, a permis de maintenir l’ensemble des dispositifs liés à la logique compétence. Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par un avenant du 28 novembre 2024. Le présent avenant a pour objet de prolonger la date de fin de l’accord transitoire relatif au maintien des mesures sociales impactées par la suppression des coefficients, applicable à Gueugnon, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 : Modification de l’article 6 de l’accord de l’accord transitoire relatif au maintien des mesures sociales impactées par la suppression des coefficients L’article 6 est modifié comme suit :
Article 6 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Des négociations au niveau du groupe sont en cours afin de mettre en place un accord dans lequel il sera définit la logique compétence pour les années à venir. Il conviendra lors de cet accord de préciser la suite donnée aux niveaux qui permettent de maintenir les mesures sociales qui étaient liées par un coefficient appelé aujourd’hui niveau suite à la signature de l’accord transitoire du 13 novembre 2023.
Article 3 : Publicité et Dépôt Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de MACON, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Gueugnon, le 19/05/2025.
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales : Le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical
