APF France handicap, dont le Siège Social est situé à Paris (75013), 17 boulevard Auguste Blanqui, représenté par Monsieur…….., en sa qualité Directeur, de l’
Etablissement d’Accueil Médicalisé « Résidence Espace », situé rue Louise WEISS 62290 Noeux les Mines,
d’une part, Et Madame …………., membre au Comité Social et Economique mandaté à cet effet par la CFDT
d’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé que par principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures.
Toutefois, un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir une autre période de sept jours consécutifs constituant la semaine (articles L 3121-32 et 3121-35 du Code du Travail).
Dans ce cadre, l’accord APF France handicap du 18 septembre 2001 relatif au décompte des heures supplémentaires dans les établissements et services appliquant la CCN du 31 octobre 1951 instaure la possibilité de décompter le temps de travail, de tout ou partie des salariés d’un établissement, du dimanche 0 heures au samedi suivant 24 heures.
Cet accord prévoit que le choix de cette période de décompte s’effectue par accord d’établissement.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée au niveau local, l’employeur envisageant de mettre en place le décompte du dimanche 0 heures au samedi suivant 24 heures, au sein de l’
Etablissement d’Accueil Médicalisé « Résidence Espace », situé rue Louise WEISS 62290 Noeux les Mines uniquement pour le collectif d’Aides-soignants de nuit.
Il s’avère en effet plus adapté de réaliser ce décompte pour le personnel visé ci-dessus.
Compte-tenu de ce qui précède, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Aux termes de la réunion de négociation (CSE) du 20 Juin 2025, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que le présent accord s’applique au sein de l’
Etablissement d’Accueil Médicalisé « Résidence Espace », situé rue Louise WEISS 62290 Noeux les Mines, uniquement pour le collectif d’Aides-soignants de nuit.
Les autres collectifs de travail de l’
Etablissement d’Accueil Médicalisé « Résidence Espace » ne relèvent pas de cet accord.
II. DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le décompte du temps de travail du dimanche 0 heures au samedi 24 heures s’appliquera au personnel visé ci-dessus, conformément aux dispositions de l’accord APF France handicap du 18 septembre 2001.
III. DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
IV. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
V. DEPOT - PUBLICITE
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, 22 rue d’Aire 62400 Béthune.
Il fera l'objet d'un affichage dans la structure concernée.
