IEM « Le Coryphée », 151 rue Marcel Pagnol 01440 VIRIAT, représentée par………………………..
, Directeur
d’une part,
ET
L’organisation syndicale de salariés représentative au plan locale suivante, ………………………………, représentée par ……………………………….. , délégué syndical
d’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L'IEM de Viriat a été créé par l'association HANDAS suite à l’autorisation par arrêté préfectoral de la région Rhône Alpes n°99-247 du 29 juillet 1999. L’arrêté 2010-3889 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes du 14 décembre 2010 transfère l’autorisation de gestion de l’IEM de Viriat au profit d’APF France handicap.
A compter de cette date, et jusqu'à ce jour, l'organisation du temps de travail des personnels s'est effectuée conformément aux dispositions légales, dans le cadre hebdomadaire ou à la quatorzaine, selon les groupes de travail.
Il s'avère que ce mode d'organisation du temps de travail ne répond plus de façon satisfaisante aux besoins exprimés.
Compte tenu du mode d'organisation retenu, et en application des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise en date du 11 mai 1999 et relatif à l'A.R.T.T., il est nécessaire de conclure un accord d'établissement afin de permettre une organisation du temps de travail plus adaptée aux réalités de fonctionnement de la structure.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
I - 1 : Cadre Juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du premier avenant du 18 janvier 2001 à l'accord complémentaire d'entreprise signé le 11 mai 1999 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des établissements d’APF France handicap. appliquant la Convention Collective du 31 octobre 1951. Il a pour objet de définir les modes d'organisation du temps de travail applicables à l’IEM « Le Coryphée », 151 rue Marcel Pagnol 01440 VIRIAT.
I - 2 : Champ d'Application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'établissement.
I - 3 : Modalités de Conclusion
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l'article I-3 de l'accord national d'entreprise APF France handicap, et a été validé par ses signataires dans le cadre de la Commission de Validation.
ARTICLE II - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail de l’ensemble du personnel de l’établissement en CDD ou en CDI quel que soit son statut est organisé selon le modes suivants :
modulation prévue à l’art. L 3121-44 du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’article III-3 de l’accord d’entreprise APF France handicap.
X
Pour l’ensemble du personnel de l’établissement Organisation dans le cadre des
jours A.R.T.T. (article 4 de la loi du 13/06/98) conformément aux dispositions de l’article III-4 de l’accord d’entreprise APF France handicap.
La période de référence de la modulation retenue débute le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année. La durée annuelle de travail de référence, pour tout le personnel à temps plein, est de 1470 heures de travail effectif auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée de solidarité, ces heures feront l’objet d’une gestion séparée.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de référence sera calculée au prorata temporis de ces 1470 heures. Ces nouvelles modalités prendront effet à compter du 01 septembre 2019, suite à l'avis favorable de la Commission de Validation tel que prévu à l'article 1 du 2ème avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'A.R.T.T. en date du 18 janvier 2001.
ARTICLE III - INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent accord d’établissement a été soumis à l’information et à l’avis des instances représentatives du personnel (selon P.V. ci-joints).
ARTICLE IV – DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE V - DÉPÔT DE L'ACCORD - AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne–Rhône-Alpes dont dépend l'établissement. Il fera l'objet d'un affichage dans la structure, une copie sera remise aux représentants du personnel. Les modalités de mise en œuvre du présent accord feront l’objet d’une note de service diffusée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Fait à VIRIAT, le 03 juillet 2019. Pour L’IEM « le Coryphée »Pour …………………………..
