PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 09/03/2021, le 06/04/2021 et le 13/04/2021.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Paiement des jours fériés en jours ouvrés, pour les conducteurs
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à un changement de la méthode de calcul pour le paiement des jours fériés (actuellement en calendaire) car elle est plus avantageuse pour les conducteurs. A la lumière des explications qui lui ont été apportées lors des différentes réunions de NAO, xxxxxxxxxxxx donne expressément son accord pour qu’aucune modification ne soit apportée à la méthode de calcul existante, préférant ne pas léser les salariés.
ARTICLE 2 : Augmentation de 2 % des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :
Temps partiel T4 : taux embauche : 10,75 € (+1,42%)
Assistant(e) : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Gestionnaire Administratif (ve) : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agent de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
La Direction entend également augmenter le montant des frais repas des ouvriers roulants à 19€ au lieu de 18€ (5.56% d’augmentation) et le montant des primes paniers pour les sédentaires à 6.50€ au lieu de 6€ (8.33% d’augmentation).
Ces augmentations seront effectives au 01/05/2021. Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.
ARTICLE 3 : Augmentation de la prime de dimanche
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle préfère privilégier une augmentation des salaires plutôt que le versement d’une telle prime et qu’elle applique la convention collective du transport routier.
ARTICLE 4 : Suppression du bimestre
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à la suppression du bimestre.
ARTICLE 5 : Signature des accords
Accord « Prévention de la pénibilité au travail » => signé
Accord « Egalité Professionnelle »
=> signé
Accord « Prime de 13ème mois »
=> signé
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
