PROCES VERBAL DE FIN DES TROISIEMES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises le 02/09/2022 et le 29/09/2022.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, n’a formulé aucune revendication dans le cadre de ces troisièmes NAO 2022.
En raison du contexte économique actuel et pour faire suite à l’augmentation du SMIC le 1er Août 2022, la Direction a souhaité augmenter :
ARTICLE 1 : Les taux horaire par le biais d’une augmentation des « grilles d’évolution des salaires »
Nos « grilles d’évolution des salaires » augmentent comme suit, pour une prise d’effet au 1er septembre 2022 :
Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.
ARTICLE 2 : La prime panier
La prime panier augmente au 1er septembre 2022, comme suit :
6,80 € au lieu de 6,50 € (+4,62%).
La Direction précise qu’il s’agit du plafond 2022 de l’URSSAF.
ARTICLE 3 : Les frais de route des conducteurs
Les frais de route versés à nos conducteurs augmentent comme suit, pour une prise d’effet au 1er septembre 2022 :
Repas midi et soir : 19,40 € au lieu de 19 € (+2,11%)
Petit déjeuner de nuit : 9,50 € au lieu de 9 € (+5,56%)
Petit déjeuner : 9,50 € au lieu de 9 € (+5,56%).
La Direction attire l’attention du délégué syndical sur le fait qu’elle entend revaloriser les frais de route des conducteurs au niveau des plafonds 2022 de l’URSSAF, soit très au-dessus des frais prévus par la Convention Collective du Transport routier.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
