PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 09/12/2024, 19/12/2024 et 06/01/2025.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation de 3% des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :
Chef des Opérations logistiques/Gestionnaire des Opérations administratives : taux embauche : 17,14 € (+4,02%) / maîtrise : 18,46 € (+3,71%) / domine : 19,78 € (+3,45%)
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
La Direction précise également qu’elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Augmentation des frais de route
La Direction entend procéder à une augmentation des frais de route des ouvriers roulants comme suit :
Augmentation de 9,90 € à 10,10 € du frais petit déjeuner (+2,02%)
Augmentation de 20,20 € à 20,70 € du frais repas midi et soir (+2,48%).
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
ARTICLE 3 : Suppression d’1 jour de carence concernant les maintiens de salaire en cas d’arrêt maladie
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. articles 1, 2, 5 et 6).
ARTICLE 4 : Mise en place de 2 jours de repos consécutifs pour le personnel sédentaire (Ouvriers et Employés)
Désaccord de la Direction
La Direction répond que la conjoncture actuelle marquée par un taux-over conséquent ainsi que l’activité ne permettent pas de mettre en place cette mesure de façon globale et uniforme pour tous les salariés.
ARTICLE 5 : Augmentation de la prime qualité
La Direction entend procéder à une augmentation des primes qualité comme suit :
Prime qualité conducteurs : de 120 € à 150 € (+25 %)
Prime qualité opérateurs et gestionnaires de flux : de 125€ à 150 € (+20%)
Prime qualité employés : de 75€ à 90 € (+20%).
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
ARTICLE 6 : Augmentation des primes paniers
La Direction entend procéder à une augmentation des primes paniers comme suit :
Pour tous les salariés concernés : de 7,10 € à 7,30 € (+2,82%).
Cette augmentation sera effective au 01/01/2025.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Le Pontet, le 06/01/2025.
Pour la Société API2M, XXXXXXXXXX Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXX
