AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 10 OCTOBRE 2019 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps, mis en place pour une durée de 3 ans par accord d’entreprise le 10 octobre 2019, adopté par référendum par les salariés le 4 novembre 2019 et pour lequel la Direccte a délivré un récépissé de dépôt le 7 janvier 2020, arrive à terme le 9 octobre 2022.
Par le présent avenant, il est proposé de renouveler cet accord d’entreprise relatif au compte épargne temps pour une durée de 3 ans, dans les mêmes termes, avec une entrée en vigueur le 10 octobre 2022. Le compte épargne temps initial sera ainsi prorogé pour une durée de 3 ans.
En vue de son adoption, le projet d'avenant sera communiqué aux salarié.e.s : - par voie électronique avec avis de réception en retour - ou en mains propres contre décharge - ou, le cas échéant, envoyé par voie postale avec avis de réception. Conformément à l'art L 2232-21, les salarié-e-s seront consulté.e.s par référendum à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant. Conformément à l'art R 2232-10 du Code du travail, la consultation sera organisée par l'employeur, pendant le temps de travail et en son absence. Elle aura lieu à bulletin secret et après signature par chaque salarié.e d'une feuille d'émargement. Le dépouillement s'effectuera en présence de l'ensemble des salarié.e.s. Pour être adopté et considéré comme un accord d'entreprise valide, le projet d'accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers des salarié.e.s. A l'issue de la consultation, un procès-verbal sera rédigé et signé par l'ensemble des salarié.e.s, puis transmis à l'employeur soit par voie électronique avec avis de réception, ou le cas échéant en mains propres contre décharge ou voie postale avec accusé de réception. Ce procès-verbal sera annexé à l’avenant approuvé lors de son dépôt.
L'avenant et le procès-verbal du résultat du vote par referendum seront transmis à l’unité territoriale de Paris de la Drieets par voie dématérialisée via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ) accompagnés des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Une version anonymisée de l’accord sera mise en ligne sur une base de données nationale librement consultable. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
