ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES CONGES PAYES
AU SEIN DE L’APICEM
Entre les soussignés :
La société APICEM, représentée par le XXX en sa qualité de Président d’une part, Et, Le Comité Social et Économique de la société APICEM, représenté par XXX et XXX, membres titulaires du CSE, d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au décompte des congés payés au sein de l’APICEM.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier le mode de décompte des congés payés au sein de l’entreprise. À compter de la date de mise en vigueur du présent accord, les congés payés seront décomptés en
jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.
Article 2 : Nombre de jours de congés
L’ensemble des salariés bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés par an, correspondant à 5 semaines de congés payés, conformément aux dispositions légales. L’acquisition des congés payés s’effectue conformément aux dispositions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, convertis en jours ouvrés selon la règle définie à l’article 3.
Article 3 : Conversion des droits acquis
Les droits à congés acquis à la date d’entrée en vigueur du présent accord et exprimés en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés selon la règle suivante :
Nombre de jours ouvrables × 5 / 6 = nombre de jours ouvrés
Cette conversion est opérée de manière à garantir à chaque salarié un nombre de jours de congés au moins équivalent à celui dont il aurait bénéficié en application du décompte en jours ouvrables, sans perte de droits ni de rémunération.
Article 4 : Règles de décompte
Seuls les
jours normalement travaillés dans l’entreprise, soit du lundi au vendredi, seront décomptés des congés payés.
Le jour de
repos hebdomadaire ainsi que les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) ne seront pas décomptés.
Les
jours fériés non travaillés inclus dans une période de congé ne seront pas décomptés.
Le décompte des congés s’effectuera pour l’ensemble des salariés du premier jour normalement travaillé jusqu’à la veille de la reprise.
Article 5 : Application de l’accord d’entreprise
5.1) Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de difficulté d’exécution de l’accord, l’employeur et le salarié déterminent une solution de compromis.
5.2) Conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DREETS. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
5.3) Formalités de dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et déposé à la DREETS.
Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 22 avril 2026, en 4 exemplaires originaux.
