Accord d'entreprise APINA

MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

2 accords de la société APINA

Le 30/05/2022

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

SARL APINA

20 B Chemin du Bourdeau

69330 JONS

SIRET 899 735 955 00010

MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Suite à la nouvelle loi du 22 juillet 2009 et son décrêt d'application du 19 octobre 2009 modifiant les



conditions d'application des chèques vacances, le présent document a pour but de définir les



conditions de prise en charge des chèques vacances dans l'entreprise.














Les chèques vacances sont gérés et établis par l'ANCV, qui est un organisme public.













Le système des chèques vacances suppose une prise en charge des titres répartie entre




les bénéficiaires et l'entreprise, aussi je vous propose le barème ci-dessous fixé en fonction



de la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire.















Le taux de prise en charge par l'entreprise est modulé en fonction du tableau ci-dessous :













Salaire du bénéficiaire des trois mois précédents la commande de chèques vacances






supérieur
inférieur au







plafond sécurité
plafond sécurité







sociale
sociale





Taux de prise en charge par l'entreprise

50%

80%

Le montant des chèques vacances attribués à chaque bénéficiaire par année civile ne devra pas



dépasser 30% du smic mensuel au premier janvier de l'année de versement.













Les bénéficiaires sont les salariés et les dirigeants de l'entreprise.














Ce dispositif n'ayant aucun caractères obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire



aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.















Le montant de la prise en charge des chèques vacances par l'entreprise sera majoré de 5%



par enfant à charge (10% si l'enfant est handicapé)






sans que le total des majorations ne puisse dépasser 15%















L'épargne du bénéficiaire sera retirée sur le bulletin de paye du mois où il reçoit les chèques vacances ;



pour les dirigeants salariés, ils établiront un chèque du montant de l'épargne au nom de l'entreprise.












La participation de l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, elle est donc exonérée de charges



sur les salaires. Par contre, elle sera soumise à la CRG/CRDS à la charge des bénéficiaires.





















Pour compléter votre information vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour les



Chèques-Vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.












Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Jons Le 30 mai 2022

Pour les salariés :


Pour l'entreprise