ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA REMUNERATION VARIABLE APPLICABLE AUX AGENCES DU GIE COULEURS MUTUELLES APPARTENANT À L’UES MACIF SANTÉ PRÉVOYANCE
Entre les soussignées,
Les sociétés :
Macif-Mutualité,
GIE Couleurs Mutuelles, couvrant le périmètre du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle,
représentées par, Directrice des Ressources Humaines de Macif-Mutualité, et par, Directrice des Ressources Humaines du GIE Couleurs Mutuelles, dûment mandatées à cet effet,
D’une part,
Et
La Fédération Banques et Assurances CFDT, représentée par;
La Fédération FORCE OUVRIERE, représentée par;
La Fédération des Organismes Sociaux CGT, représentée par;
La Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes (FESSAD) UNSA, représentée par;
La Fédération CFE-CGC Banques et Assurances, représentée par;
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »,
ARTICLE 3 - Modalités de calcul de la remuneration variable PAGEREF _Toc38483118 \h 4
Article 3.1 Montant annuel théorique de la rémunération variable PAGEREF _Toc38483119 \h 4 Article 3.2 Seuil de déclenchement PAGEREF _Toc38483120 \h 4 Article 3.3 Détermination des objectifs PAGEREF _Toc38483121 \h 4 Article 3.4 Entretien sur l’atteinte des objectifs PAGEREF _Toc38483122 \h 5
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la rémuneration variable PAGEREF _Toc38483123 \h 5
ARTICLE 5 – Durée de l’accord, ADHESION et révision PAGEREF _Toc38483124 \h 5
Article 5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc38483125 \h 6 Article 5.2 Commission de suivi PAGEREF _Toc38483126 \h 6 Article 5.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc38483127 \h 6
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc38483128 \h 6
PREAMBULE
Conformément à l’accord Groupe Macif relatif à la politique de rémunération en date du 29 mars 2018, « une rémunération variable collective et/ou le cas échéant individuelle peut être mise en place au sein des entités du Groupe pour les salariés en relation commerciale par tout canal avec les clients ainsi que les salariés en relation client au sein des CRC Après-vente ». Au sein de l’UES dite « MACIF Santé Prévoyance », composée de Macif-Mutualité, du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu ; en date du 11 décembre 2019, 9 janvier 2020, 15 janvier 2020, 29 janvier 2020, 6 mars 2020 et 9 mars 2020, afin de définir les modalités de calcul et de versement de la rémunération variable applicables au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance, mais également d’opérer une présentation des agences du GIE Couleurs Mutuelles, leurs activités et les spécificités existantes. Le présent accord collectif concerne précisément la rémunération variable des salariés en relation commerciale au sein des agences du GIE Couleurs Mutuelles. Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux existants qui avaient pour objet les thèmes traités dans le présent accord, au jour de la signature de l’accord. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord est mis en œuvre conformément aux dispositions du chapitre 4 de l’accord Groupe relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018. Il a pour objectif de définir les modalités d’application et de versement de la rémunération variable au sein des agences du GIE Couleurs Mutuelles appartenant à l’UES Macif Santé Prévoyance. Il est expressément rappelé que la mise en place d’objectifs et le bénéfice d’une rémunération variable ne peuvent aller à l’encontre des intérêts des clients sociétaires, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 – champ d’application et Bénéficiaires Conformément à l’accord Groupe Macif du 29 mars 2018, le présent accord s’applique aux salariés en relation commerciale dans les agences du GIE Couleurs Mutuelles. Il est précisé que peuvent bénéficier des droits du présent accord, les salariés comptant au moins 6 mois de présence effective durant la période au cours de laquelle la rémunération est calculée. ARTICLE 3 - Modalités de calcul de la remuneration variable Article 3.1 Montant annuel théorique de la rémunération variable En vertu du chapitre 4 de l’accord Groupe Macif relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2019, l’enveloppe globale dédiée à la rémunération variable ne peut excéder, pour une année civile, 4% de la rémunération annuelle de base brute des salariés éligibles. Le montant de l’enveloppe globale destinée à la rémunération variable est calculé sur la base d’un temps plein. La rémunération de base, conformément à l’article 2.1 de l’accord Groupe relatif à la rémunération, est, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1, composée des éléments suivants :
Le salaire de fonction ;
La prime de 13e mois ;
La prime de vacances ;
La prime d’expérience.
Article 3.2 Seuil de déclenchement Un taux de réalisation des objectifs consolidés individuels à minima égal à 100% permet le bénéfice d’une rémunération variable. Cette règle s’applique également sur les objectifs collectifs. Article 3.3 Détermination des objectifs La part variable revenant au salarié est déterminée en fonction d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Conformément à la règlementation en vigueur, la Direction s’engage à équilibrer le poids des objectifs quantitatifs et qualitatifs ; étant précisé que le nombre d’objectifs fixés par salarié ne peut excéder 6 par an. Ces objectifs peuvent être individuels et collectifs. Les montants accordés et associés aux objectifs sont déterminés chaque année par la Direction en fonction des objectifs de développement des agences et en fonction du montant de l’enveloppe global déterminé par l’article 3.1 du présent accord. Ces objectifs ainsi que les montants accordés de l’année n+1 des salariés en relation commerciale dans les agences du GIE Couleurs Mutuelles seront présentés aux délégués syndicaux de l’UES Macif Santé Prévoyance, dans le cadre de réunions qui se dérouleront au cours du 4ème trimestre de chaque année. La communication et la présentation des objectifs sera faite aux salariés par le manager dans le cadre d’une réunion, au cours du premier trimestre de chaque année (1er trimestre de l’année n+1). Les objectifs et les montants associés des salariés en relation commerciale des agences du GIE Couleurs Mutuelles sont proratisés en fonction du temps de présence dans les cas suivants :
Pour les salariés à temps partiel ;
Pour les salariés en mission ;
Pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité et ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice ;
Pour les salariés dans le cadre d’une mobilité au sein du Groupe Macif ;
Pour les salariés dont l’absence n’est pas assimilée par la loi à du temps de travail effectif, et considérée comme une suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé pour projet personnel, etc.), lorsque le temps d’absence continu équivaut à plus de 20 jours.
Article 3.4 Entretien sur l’atteinte des objectifs La réalisation des objectifs de l’année civile d’exercice donnera lieu à un échange entre le manager et le salarié dans le cadre d’un entretien réalisé au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante. ARTICLE 4 - Modalités de versement de la rémuneration variable La rémunération variable est versée aux salariés en relation commerciale des agences du GIE Couleurs Mutuelles, en deux fois de la façon suivante :
Une première partie est versée en juillet, correspondant aux résultats sur le premier semestre de l’année ;
La seconde partie correspondant au solde est versée au cours du premier trimestre de l’année n+1.
Il est rappelé que la rémunération variable constitue un élément du salaire et est assujettie à l’ensemble des cotisations, contributions sociales, taxes et soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE ET CONDITION SUSPENSIVE
A titre exceptionnel et dérogatoire, et au regard des engagements portés par la Direction, les salariés en relation commerciale et ayant des objectifs individuels bénéficieront d’une intégration de leur rémunération variable dans leur rémunération fixe, à hauteur de 50% de la moyenne versé sur les 3 dernières années (2017/2018/2019). Aussi, tous les salariés concernés devront signer un avenant à leur contrat de travail pour la mise en application de l’article 5. Il s’agit là d’une condition suspensive à l’application de cette clause. ARTICLE 6 – Durée de l’accord, ADHESION et révision Article 6.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Article 6.2 Suivi de l’accord La Direction s’engage à assurer un suivi de l’accord auprès des organisations syndicales signataires, dans le cadre d’un bilan pour l’année 2020, relatif à l’atteinte des objectifs et du montant moyen de rémunération variable perçu. Article 6.3 Révision de l’accord Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, une communication de ces mesures sera faite à chaque organisation syndicale représentative signataire des accords Groupe, conformément aux dispositions du chapitre 4 de l’accord relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018, par voie électronique. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
