ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail.
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=id" \o "Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (nouvelle fenêtre)" \t "_blank" Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
en cas de réduction d’activité durable
Entre les soussignés :
La société
APM IMMOBILIER GUADELOUPE, SARL au capital de 10 000 euros ;
Ayant son siège social fixé au 3 blvd de Houelbourg Immeuble le Quadrat, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, l’établissement principal étant fixé à cette adresse et un établissement complémentaire étant fixé 31 avenue de l’Europe 97118 Saint-François ;
Représentée par Monsieur Pierre-Marie LANIESSE, en qualité de Gérant, Agent Immobilier titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9712 2018 000 030 134 délivrée par la CCI de Guadeloupe, Caisse garantie SOCAF ; Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 794 441 808. ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société APM IMMOBILIER selon les dispositions des articles L. 2232‐21 et L. 2232‐23‐1 du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « APM IMMOBILIER », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
La levée des restrictions de police administrative et des déplacements ne suffisent pas pour permettre la reprise de l’activité. Nos prévisions ne sont pas optimistes et nous laissent envisager une perte de CA de l’ordre de 50% minimum pour l’année 2020. En effet, les gestes barrières et les mesures de distanciation ne facilitent pas les visites de biens et les ventes de biens. La signature des actes avant confinement ne sera définitive, sauf désistement des acquéreurs ou vendeurs, que vers la fin d’année 2020. Les études notariales ont soit maintenu le télétravail au-delà du 11 mai, ou pour celles qui accueillent le public, ont mis la priorité sur le dispositif d’accueil conformément aux règles sanitaires en vigueur. Ces "nouvelles normes sanitaires" réduisent considérablement la capacité d’accueil et le volume des dossiers traités. C’est pourquoi le volume d’activité a été revu à la baisse. Pour ces raisons, il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue pour ainsi garantir l’emploi de nos Collaborateurs.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à la société « APM IMMOBILIER » par un contrat de travail en cours. A la date de rédaction du présent accord, la société « APM IMMOBILIER » décompte 4 salariés dans ses effectifs, notamment :
1 Dirigeant Salarié, Statut Cadre,
1 salarié Statut Cadre en contrat CDI à temps plein,
2 salariés Statut Non Cadres en contrat CDI à temps plein,
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée APLD au sein de la société « APM IMMOBILIER ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée sous forme de réduction des horaires de travail. Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Sous réserve d’homologation du présent accord par les autorités administratives, le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives.
ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
«
L’Entreprise » percevra une allocation correspondant à une partie de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, soit 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour toute la durée du dispositif APLD.
«
Le salarié » placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Un taux plancher de 8,03€/heure sera appliqué.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « APM IMMOBILIER » :
Redynamisation de la politique commerciale
Réorganisation des procédures administratives
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à l’autorité administrative compétente et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 : MAINTIEN EN EMPLOI
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « APM IMMOBILIER » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8 : FORMATION PROFESSIONNELLE
La société « APM IMMOBILIER » s’engage à mettre en place des actions de formations dans le cadre du dispositif FNE-Formation. A ce titre, une convention a été signée avec l’organisme de formation GENIE FORMATION . La convention est annexée au présent accord.
Efforts des dirigeants
Le présent accord s’applique également aux dirigeants salariés qui fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. A ce titre, les dirigeants salariés sont soumis à une réduction des horaires de travail pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel de la société sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 11 : RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à demander la révision du présent accord, sous réserve, d’en avertir l’autre,
deux mois au moins, avant effet des modifications souhaitées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord conclu selon les dispositions de l’article L2232-21du code du travail,
sera notifié à l’ensemble du personnel et ratifié par référendum conformément aux articles D 2232-2 du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Pointe-à-Pitre », 14 Place de l’Eglise, 97110 POINTE-A-PITRE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Baie-Mahault, le 21 septembre 2020 En 3 exemplaires originaux
